Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la réglementation impose avant le premier vol rémunéré
| Point | Règle publiée |
|---|---|
| Enregistrement de l'exploitant | Obligatoire pour les drones de classe C1 à C4, et C0 équipés d'une caméra |
| Enregistrement de l'appareil | Obligatoire à partir de 800 g sur le portail AlphaTango |
| Formation en catégorie ouverte | Test en ligne A1/A3 de 40 questions, 75 % de bonnes réponses, valable cinq ans ; brevet complémentaire pour la sous-catégorie A2 |
| Hauteur maximale | 120 mètres, vol de jour, appareil gardé à vue |
| Catégorie spécifique | Scénarios européens STS-01 (classe C5) et STS-02 (classe C6), ou autorisation de la DSAC après une analyse de risque SORA ou PDRA |
| Scénarios nationaux S-1 à S-3 | Supprimés depuis le 1er janvier 2026 |
| Manuel d'exploitation | Exigé de l'exploitant en catégorie spécifique, avec ses procédures et son analyse de risque |
| Signalement électronique | Obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les appareils concernés |
| Vol en zone peuplée sous dérogation | Demande au préfet au moins 30 jours avant la mission |
La fin des scénarios nationaux a un effet direct sur les contrats signés avant 2026. Une attestation qui décrit l'activité comme « vols en scénario S-3 » renvoie à un cadre qui n'existe plus, et on fait réécrire la description de l'activité avec le scénario européen ou l'autorisation réellement détenue.
Ce que coûte une infraction, et ce qu'aucun contrat ne rembourse
| Manquement | Sanction publiée |
|---|---|
| Survol d'une zone interdite | Amende de 15 000 € à 75 000 € selon les cas, et confiscation possible du drone |
| Défaut d'enregistrement de l'appareil | Amende jusqu'à 750 € |
| Pilotage sans la formation exigée | Amende jusqu'à 450 € |
| Attestation de formation non présentée | Amende de 38 € |
| Atteinte à la vie privée par l'image | Un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Ces montants restent à la charge du pilote, parce qu'une amende pénale ne s'assure pas. Le contrat intervient sur l'autre volet du même incident : le propriétaire qui demande réparation de sa véranda, ou la personne filmée chez elle qui réclame des dommages et intérêts devant le juge civil.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile aérienne de l'exploitant | Dommages causés aux personnes et aux biens au sol par l'appareil | 750 000 DTS minimum hors loisir, selon France-Épargne |
| Dommages à l'appareil | Casse, collision, atterrissage d'urgence, défaillance technique | Non imposée |
| Vol et perte | L'appareil dérobé dans un véhicule ou perdu en mission | Non imposée |
| Protection juridique | Le litige avec un client, un voisin ou une personne filmée | Non imposée |
| Perte d'exploitation | Le chiffre d'affaires perdu pendant l'immobilisation du seul appareil | Non imposée |
| RC vie privée de l'habitation | Drones de loisir de moins de 250 g dans le contrat de Generali | Hors champ dès qu'il y a mission |
Le minimum européen de 750 000 droits de tirage spéciaux représente, selon France-Épargne, environ 900 000 € à 1 000 000 €. La grille du même guide se place au-dessus, avec 1,5 M€ de plafond dans la formule de base, ce qui laisse de la marge pour une inspection de toiture au-dessus d'une rue passante.
Ce que coûte un télépilote assuré, sur les chiffres publiés
| Profil | RC seule (1,5 M€) | RC et dommages | Formule complète |
|---|---|---|---|
| Débutant, vols occasionnels | 250 € à 400 € | 600 € à 900 € | 1 000 € à 1 500 € |
| Confirmé, vols réguliers | 500 € à 800 € | 1 200 € à 1 800 € | 2 000 € à 2 800 € |
| Expert, vols intensifs | 1 000 € à 1 500 € | 2 000 € à 3 000 € | 3 200 € à 4 500 € |
| Franchise dommages | — | 100 € à 300 € par sinistre | — |
| Franchise vol et perte | — | — | 150 € à 400 €, plainte sous 48 heures |
La valeur à neuf ne dure pas. Le guide la situe entre 12 et 24 mois, puis l'indemnité retombe à la valeur vénale. Sur un appareil acheté 6 000 € par hypothèse et détruit au trentième mois, on touche sa valeur d'occasion du jour, moins une franchise qui peut atteindre 300 €.
Les exclusions relevées par le même guide visent le pilotage plus que l'appareil : vent au-delà de 45 ou 50 km/h, vol hors de la zone autorisée, immersion en FPV sans observateur, règles du scénario STS non respectées. Le carnet de vol daté est donc la pièce qu'on produira en premier après un sinistre.
Ce que publie notre panel
Orus, qui assure le drone dans l'option matériel de ses photographes
- Le drone figure dans la liste du matériel couvert par l'option de la RC pro photographe.
- Plafonds au choix de 15 000 € à 75 000 €, franchise fixe de 300 €.
- La page vise les photographes : l'inspection technique, la cartographie ou l'épandage n'y sont pas décrits.
- Aucune responsabilité civile aérienne propre au drone n'est publiée.
Les pièges à éviter
- Croire que la RC habitation suit le drone en mission
La FAQ de Generali limite la couverture aux drones de loisir de 250 g au plus. Un appareil plus lourd, ou le même appareil filmant pour un client, sort du contrat sans que personne ait besoin de le préciser.
- Garder un contrat qui cite le scénario S-3
Les scénarios nationaux ont disparu le 1er janvier 2026, mais certaines attestations continuent de les citer avec une belle constance. L'assureur qui garantit une activité définie par un texte abrogé dispose d'un argument tout trouvé le jour du sinistre.
- Voler par grand vent avec un contrat qui le proscrit
Plusieurs contrats excluent les vols au-delà de 45 ou 50 km/h de vent. On relève le vent annoncé dans le carnet de vol avant de décoller, pas après la chute.
- Livrer les images sans régler le droit à l'image
La diffusion d'un visage ou d'une propriété privée filmée sans accord expose à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le contrat de mission précise qui obtient les autorisations, le client ou le télépilote.