Si aucun assureur ne vous accepte

Les cinq domaines, et l'article de chacun

Cinq domaines, sept lignes

Le tableau en compte sept parce que l'Institut national de la consommation regroupe la construction avec les remontées mécaniques, et les locataires avec les copropriétaires et leurs syndicats. Ce sont bien cinq domaines de compétence, détaillés par risque pour que chacun trouve le sien.

Tout le reste est hors de son champ

C'est la limite à comprendre avant d'écrire : le Bureau n'intervient que là où la loi vous oblige à être assuré. Une responsabilité civile professionnelle ordinaire, une multirisque, un vol, un bris de machine, une perte d'exploitation, une mutuelle, une assurance emprunteur : aucun de ces refus ne se débloque par cette voie. Ils se négocient, au besoin par un courtier qui place les risques difficiles.

Ce que la fiche de l'INC exige, et ce qu'elle n'exige pas

Elle ne pose un nombre de refus que dans deux cas : deux en responsabilité civile médicale, trois assureurs sollicités sans succès pour les remontées mécaniques. Partout ailleurs, le délai de quinze jours court « à compter du refus », au singulier. Attendre un second refus fait donc courir ce délai pour rien — mais la fiche ne l'écrit pas noir sur blanc, et c'est une lecture, pas une citation.

L'accord sous condition est un refus

Un assureur qui n'accepte de couvrir l'obligation qu'à condition de lui vendre aussi des garanties facultatives est réputé refuser. C'est précieux : vous n'avez pas à démontrer un refus formel pour saisir le Bureau.

La demande à l'assureur, préalable obligatoire

C'est cette lettre qui fait courir le délai

Sans demande en bonne forme adressée au siège, il n'y a pas de refus opposable, donc pas de saisine recevable. L'avis de réception est la pièce qui datera tout le dossier : c'est à partir de lui que se comptent les quinze ou quarante-cinq jours de silence.

Un refus verbal en agence ne compte pas

Le refus que le Bureau examine est celui de l'entreprise, pas celui d'un agent. Si l'agence éconduit sans rien écrire, la bonne réaction n'est pas d'insister sur place mais d'envoyer la demande au siège.

La saisine, et ce qu'il faut y joindre

Quinze jours, par recommandé

La saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception — ou par envoi recommandé électronique — dans les quinze jours du refus. En responsabilité médicale et pour les remontées mécaniques, le délai part du dernier refus. Un dossier incomplet n'est pas rejeté, mais il n'avance pas : la décision se compte à partir du dossier complet.

Comptez trois mois, parfois deux

L'Institut national de la consommation annonce environ trois mois une fois le dossier complet ; la fiche Service-Public consacrée à l'automobile annonce environ deux mois. Ce sont des ordres de grandeur — avec une exception : en catastrophes naturelles, l'article L125-6 impose au Bureau de statuer dans un délai de trois mois. Là, le délai est légal.

Ce que le Bureau décide, et ce qu'il ne décide pas

Le seuil qui sépare 5 000 € de 10 000 €, nous ne le publions pas

La fiche de l'INC le décrit par un nombre de lots, l'article R250-4-3 par un renvoi à la loi du 10 juillet 1965 qui combine un nombre de lots et un budget prévisionnel. Les deux lectures ne donnent pas la même borne, et nous n'en retenons aucune : un syndic qui en a besoin doit lire l'article, pas notre tableau.

Si l'assureur n'exécute pas, il risque son agrément

C'est ce qui donne sa force à la décision : un assureur qui refuserait d'appliquer la tarification imposée s'expose au retrait de son agrément. En pratique, la décision est appliquée.

Acceptez par écrit

Le Bureau informe l'assuré et l'assureur de la prime qu'il a fixée. Répondez-lui par lettre recommandée avec avis de réception, puis payez la prime à l'assureur désigné : c'est ce paiement qui met la garantie en route.

Si votre risque n'entre pas dans les cinq domaines

Ne roulez pas et n'ouvrez pas sans assurance obligatoire

C'est la raison d'être de cette procédure : tant qu'elle existe, l'absence d'assurance obligatoire ne peut pas s'expliquer par un refus du marché. Les sanctions du défaut d'assurance restent entièrement à votre charge pendant la saisine, qui ne vous couvre pas rétroactivement.