Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Ce que la loi impose
| Garantie | Statut | Ce que dit la source |
|---|---|---|
| Responsabilité civile du chasseur | Obligatoire | Dommages causés à autrui ; les accidents corporels doivent être garantis « pour une somme illimitée » |
| Dommages causés par vos chiens | Obligatoire | La responsabilité du fait de vos chiens doit être couverte |
| Déchéance opposable aux victimes | Interdite | Le contrat ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ni à leurs ayants droit |
| Vos propres blessures | Facultatif | C'est l'objet d'une assurance individuelle accident, qui ne concerne pas les victimes tierces |
| Les soins de votre chien | Facultatif | Aucun texte ; proposé en option par certains contrats |
| Attestation sur le terrain | Obligatoire | En action de chasse : le permis, sa validation et l'attestation d'assurance en cours de validité |
La quatrième ligne est la plus coûteuse à ignorer. L'assurance obligatoire paie les blessures que vous causez aux autres ; si vous vous blessez seul, ou si un autre chasseur reste inconnu, elle ne vous verse rien.
Qui sont les victimes
Le bilan de l'Office français de la biodiversité pour la saison 2025-2026 recense 92 accidents, dont 4 mortels — le chiffre le plus bas jamais enregistré, contre 11 la saison précédente. Deux données comptent pour l'assurance.
| Indicateur | Saison 2025-2026 | Ce que cela dit de l'assurance |
|---|---|---|
| Victimes chasseurs | 82 sur 92, soit 89 % | La plupart des blessés ne sont pas des tiers : la RC obligatoire ne les indemnise que si un autre chasseur est responsable |
| Victimes non chasseurs | 10, contre 16 la saison précédente | C'est le cas que l'assurance obligatoire illimitée vise d'abord |
| Auto-accidents | 39 % des accidents, contre 31 % en moyenne | Aucun tiers responsable : seule une individuelle accident indemnise |
| Grand gibier | 66 % des accidents ; 92 % dus à une erreur humaine | Le non-respect de l'angle de 30° en est la première cause |
| Tendance | − 49 % depuis 2006, sous la moyenne de 128 sur vingt ans | Le risque baisse, il ne disparaît pas |
Ce que coûte la validation
| Poste | Montant publié | Précision |
|---|---|---|
| Redevance, validation annuelle | 25,30 € la première année, 50,60 € ensuite | Nationale ou départementale, du 1er juillet au 30 juin |
| Droit de timbre | 9 € par an | — |
| Cotisation fédérale | Variable | Fixée par chaque fédération départementale, plus une éventuelle cotisation grand gibier |
| Assurance responsabilité civile | 22 € dans l'offre de la fédération relevée | Chasse accompagnée et ball-trap compris |
| Option accident du chasseur et chien | 60 € dans la même offre | Décès et invalidité 7 650 €, chien 500 € |
Le tableau officiel est intitulé « 2026 » sans préciser la saison, et ses légendes sont décalées d'un an. Vérifiez le montant exact auprès de votre fédération au moment de valider.
Les trois questions à régler
Avant la validation, dans cet ordre.
Mon assurance couvre-t-elle bien ce que la loi exige ?
Responsabilité civile illimitée pour les dommages corporels, chiens compris. Les trois contrats que nous avons lus le font ; ils plafonnent en revanche les dommages matériels entre 1 500 000 € et 1 535 000 €.
Qui m'indemnise si je me blesse ?
Pas l'assurance obligatoire. C'est l'objet d'une individuelle accident, proposée en option par les fédérations, souvent limitée à la pratique de la chasse et avec des capitaux modestes : 7 650 € au décès dans l'offre relevée.
Est-ce que j'organise des chasses ?
Le contrat individuel exclut ou limite la responsabilité de l'organisateur : l'un des contrats relevés ne couvre l'organisation qu'à titre occasionnel, et jamais comme président de société. Une association de chasse a son propre contrat à prendre.
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