Guide pratique · vocabulaire
Lexique de l'assurance
Un refus d'indemnisation se joue presque toujours sur un mot. Ceux qui suivent sont ceux qui décident de ce qui sera payé — avec, pour chacun, le document où il faut aller le vérifier.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Taux et barèmes vérifiés le 30/10/2026 · prochaine revue de fraîcheur en octobre 2027
En une phrase
Quatre mots suffisent à expliquer la plupart des refus : la franchise (ce qui reste à votre charge), le plafond (ce qu'on ne dépassera pas), l'exclusion (ce qui est retiré d'une garantie que vous avez), et la déchéance (ce que vous perdez pour n'avoir pas fait ce que le contrat exigeait de vous).
Ce qui réduit ce qu'on vous versera
| Terme | Ce qu'il décide | Où le lire |
|---|---|---|
| Franchise | La part de chaque sinistre qui reste à votre charge. Elle se déduit de l'indemnité, sinistre par sinistre | Conditions particulières |
| Plafond, ou limite de garantie | Le maximum que l'assureur versera. Par sinistre ou par année d'assurance — les deux ne se confondent pas | Tableau des limites des conditions générales |
| Sous-limite | Un plafond à l'intérieur d'une garantie. C'est ce qui fait qu'une garantie vol souscrite n'indemnise qu'un montant réduit un objet volé hors du domicile | Tableau des limites, ou DIPA quand il les chiffre |
| Seuil d'intervention | Le montant en dessous duquel l'assureur ne fait rien. Différent d'une franchise : sous le seuil, rien n'est versé du tout | Conditions générales |
| Exclusion | Un cas retiré d'une garantie que vous avez pourtant souscrite. C'est le motif de refus le plus fréquent | Rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » du DIPA, puis conditions générales |
| Risque non assuré | Ce qui est hors du contrat par nature, et non retiré d'une garantie | Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » du DIPA |
| Vétusté | L'abattement appliqué pour l'âge et l'usure du bien. Il transforme un remboursement annoncé en une fraction de la facture | Conditions générales, souvent par un barème |
| Valeur à neuf | L'indemnisation sans abattement de vétusté, toujours sous conditions : délai de remplacement, plafond d'âge du bien | Conditions générales |
| Valeur d'usage | La valeur du bien vétusté déduite. C'est le mode par défaut quand la valeur à neuf n'est pas souscrite | Conditions générales |
| Règle proportionnelle de capitaux | Si la valeur réelle du bien dépasse la somme garantie, vous restez votre propre assureur pour l'excédent. L'indemnité devient : dommages × (valeur assurée ÷ valeur réelle) | Article L121-5 du Code des assurances |
| Déclaration inexacte du capital à assurer | Une étude de cas de la Médiation de l'Assurance montre l'indemnité réduite, et non le contrat annulé, quand le capital déclaré ne correspond pas au risque réel. Nous ne publions pas d'article pour ce mécanisme : la source n'en cite pas | Conditions générales ; études de cas de la Médiation de l'Assurance |
| Déchéance | La perte du droit à l'indemnité pour n'avoir pas respecté une obligation : déclaration tardive, mesure de protection non installée, entretien non fait | Rubrique « Quelles sont mes obligations ? » du DIPA, puis conditions générales |
Franchise et plafond ne se lisent pas au même endroit
C'est la première raison pour laquelle on se trompe sur ce qu'on a acheté. Le plafond est au tableau des limites des conditions générales, document public et identique pour tous les assurés du produit. La franchise, elle, est à vos conditions particulières : elle vous est propre, elle a pu être négociée, et elle ne figure dans aucune brochure.
Une sous-limite peut vider une garantie de son sens
Au DIPA Ma Maison d'AXA, référence 972662 10 2025, le vol hors du domicile est indemnisé 800 € par objet, 1 000 € au total, et deux sinistres par année au maximum. Le vol y figure en option : il faut d'abord l'avoir souscrit. Une fois souscrit, un ordinateur portable volé dans la rue reste remboursé 800 €. Deux pièges se suivent donc — la garantie n'est pas acquise, et quand elle l'est, la sous-limite commande.
Un seuil n'est pas une franchise
Aux conditions générales Mon Pack Entrepreneur d'AXA, référence 981030 B de mai 2024, le recours contre un tiers n'est exercé qu'au-delà d'un seuil égal à 0,46 fois l'indice contractuel — que les conditions générales chiffrent, et que nous ne reproduisons pas tant que nous n'avons pas relevé sa valeur. En dessous, l'assureur ne fait rien — pas « verse moins », ne fait rien. La distinction compte quand on compare deux contrats dont l'un annonce une franchise faible et l'autre un seuil.
La déchéance est la seule de ces sanctions qui dépende de vous
Les autres découlent du contrat. Celle-là découle d'un acte : une déclaration de sinistre hors délai, une alarme prévue au contrat mais jamais posée, un carnet d'entretien absent. C'est aussi la plus facile à éviter — et la plus discutable en réclamation, parce que l'assureur doit démontrer le manquement.
Les mots du calendrier
| Terme | Ce qu'il décide | Où le lire |
|---|---|---|
| Date d'effet | Le jour où la garantie commence. Elle n'est pas forcément celle de la signature | Conditions particulières |
| Délai de carence, ou délai d'attente | La période après la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore, même si vous payez | Rubrique « Quand commence la couverture ? » du DIPA, puis conditions générales |
| Franchise en jours | Le nombre de jours d'arrêt ou d'immobilisation non indemnisés avant le début du versement | Conditions générales |
| Échéance principale | La date anniversaire du contrat. C'est elle qui commande les préavis de résiliation | Avis d'échéance et conditions particulières |
| Tacite reconduction | Le renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf dénonciation dans le préavis | Rubrique « Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? » du DIPA |
| Préavis | Le délai à respecter pour résilier avant l'échéance. Sa durée est au contrat : lisez-la, ne la supposez pas | Conditions générales |
| Garantie subséquente | La période après la fin du contrat pendant laquelle une réclamation née d'un fait antérieur reste couverte. Décisive pour une activité qui s'arrête | Conditions générales |
| Reprise du passé | L'inverse : la couverture de faits antérieurs à la souscription, s'ils n'étaient pas connus de vous | Conditions générales |
| Prescription biennale | Deux ans pour agir contre l'assureur, au titre des articles L114-1 à L114-3. La fiche Service-Public indique dix ans pour un dommage corporel, sans citer d'article | Articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances ; fiche Service-Public |
La carence est le mot qui coûte le plus cher en santé
Aux conditions générales Ma Santé d'AXA, référence 975005 de juin 2026, le délai de carence est de trois mois. Souscrire avant des soins prévus ne sert donc à rien pendant un trimestre, alors que la cotisation court. C'est l'information à vérifier avant toute autre quand on change de mutuelle pour une raison précise.
Une franchise en jours peut rendre une garantie inopérante
Aux DIPA des contrats emprunteur 4937, 4938 et 8376 d'AXA, l'incapacité temporaire s'indemnise après quatre-vingt-dix jours d'arrêt continus. Un arrêt de deux mois, même total, ne déclenche rien. Le chiffre n'est pas un détail d'exécution : c'est lui qui définit la garantie.
La subséquente décide du sort d'une entreprise qui ferme
Aux conditions générales Mon Pack Entrepreneur d'AXA, référence 981030 B, la garantie subséquente court cinq ans, et vingt-quatre mois pour certaines garanties. Une réclamation qui arrive après ce délai, pour un fait survenu pendant le contrat, n'est plus couverte par personne.
Les documents, et lequel fait foi
| Document | Ce qu'il contient | Fait-il foi ? |
|---|---|---|
| DIPA, ou document d'information normalisé | Un résumé standardisé de deux pages, neuf rubriques imposées, le même format chez tous les assureurs | Non |
| Conditions générales | Les garanties, les exclusions, les plafonds, les définitions contractuelles des mots employés | Inclus |
| Conditions particulières | Ce qui vous est propre : garanties retenues, franchises, capitaux, date d'effet | Inclus |
| Tableau de garanties | Les montants, par poste — surtout en santé et en professionnel | Inclus |
| Avenant | Toute modification du contrat en cours de route. Il remplace ce qu'il modifie | Inclus |
| Proposition d'assurance | L'imprimé par lequel vous demandez à être assuré. Pièce clé en cas de refus | Pièce de dossier |
| Relevé d'information | Votre historique de sinistres chez l'assureur précédent | Pièce de dossier |
| Attestation d'assurance | La preuve qu'un contrat existe à une date. Elle ne dit rien des garanties | Preuve d'existence |
| Avis d'échéance | La cotisation à payer et la date d'échéance principale | Information |
Une attestation ne prouve pas que vous êtes couvert
Elle prouve qu'un contrat existe. C'est pour cela qu'un bailleur avisé ne se contente pas de l'attestation et demande le niveau de garanties : deux contrats peuvent produire la même attestation et ne pas couvrir le même dégât des eaux.
En cas de litige, le glossaire des conditions générales tranche
Les mots du contrat n'ont pas leur sens courant mais celui que le contrat leur donne. « Locaux clos », « dommage immatériel », « tiers », « appareil nomade » : chacun est défini quelque part dans les conditions générales, et c'est cette définition qui s'applique, pas l'intuition.
Les responsabilités, qui se ressemblent et ne se recouvrent pas
| Terme | Ce qu'il couvre | Exemple de plafond relevé |
|---|---|---|
| RC exploitation | Les dommages causés par votre activité au quotidien : un client qui glisse, un dégât chez un voisin | 4 000 000 € par année, avant livraison |
| RC professionnelle | Les dommages causés par une faute dans la prestation elle-même : un conseil erroné, une mission mal exécutée | — |
| RC après livraison | Les dommages apparus après la remise du produit ou de l'ouvrage | 2 000 000 € par année |
| Recours des voisins et des tiers | Ce que vous devez aux voisins quand un sinistre part de chez vous | 2 000 000 € par année |
| Biens confiés | Les biens d'autrui que vous détenez pour les travailler ou les garder | 150 000 € par sinistre |
| Préjudice immatériel consécutif | La perte financière qui découle d'un dommage matériel couvert | 100 000 € |
| Préjudice immatériel non consécutif | La perte financière sans dommage matériel préalable | 200 000 € |
| Subrogation | L'assureur qui vous a indemnisé prend votre place pour se retourner contre le responsable | — |
Une multirisque professionnelle ne contient pas forcément la RC professionnelle
C'est la confusion la plus coûteuse du vocabulaire professionnel. La RC exploitation couvre les dommages causés en exerçant ; la RC professionnelle couvre les conséquences d'une faute dans la prestation. Un contrat peut parfaitement comporter la première et pas la seconde, et la rubrique « Qu'est-ce qui est assuré ? » du DIPA ne le dira que si vous regardez les symboles ligne par ligne.
Les plafonds cités ici sont ceux d'un contrat, pas d'un marché
Ils viennent des conditions générales d'un seul produit, référencées et datées. Ils servent d'ordre de grandeur et de point de comparaison pour vos devis : ils ne sont ni un standard ni une recommandation.
Qui fait quoi : les acteurs et les instances
| Acteur | Ce qu'il fait | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
| Assureur, ou porteur de risque | Il porte le risque et paie le sinistre | Il n'est pas toujours celui dont le nom est sur la brochure |
| Courtier | Il vous représente et place votre risque auprès de plusieurs assureurs | Il ne décide pas de l'indemnisation |
| Agent général | Il représente un assureur, parfois deux | Il ne compare pas tout le marché |
| Gestionnaire délégataire | Il gère le contrat et les sinistres pour le compte de l'assureur | Il ne porte pas le risque |
| ORIAS | Il immatricule les intermédiaires. Son registre est public et consultable par nom | Il ne contrôle pas les pratiques commerciales |
| ACPR | Elle agrée et contrôle les assureurs et leurs pratiques commerciales | Elle ne tranche aucun litige et ne verse aucune indemnité |
| Médiation de l'Assurance | Elle rend un avis gratuit sur un litige, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante | Elle n'instruit pas sans réclamation préalable |
| Bureau central de tarification | Il impose une prime à un assureur qui refuse un risque obligatoire, dans cinq domaines | Il ne couvre aucune garantie facultative |
| Expert | Il chiffre le dommage pour l'assureur | Il ne décide pas du droit à garantie |
Le nom sur la brochure n'est pas toujours l'assureur
Nous le constatons régulièrement en relevant les documents. Les contrats Voyageo vendus sous la marque AXA sont portés par Inter Partner Assistance, SIREN 415 591 055, et non par AXA France. Cela change l'interlocuteur en cas de sinistre, l'entité à mettre en cause, et parfois la juridiction. L'en-tête du DIPA porte obligatoirement le nom et le statut réglementaire du porteur de risque : c'est là qu'on le vérifie.
Vérifiez l'immatriculation avant de confier un dossier
Un intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS, et son numéro est vérifiable en ligne. C'est le contrôle le plus rapide à faire, et le seul qui distingue un courtier d'un démarcheur.
Les mots des comparateurs, y compris le nôtre
| Terme | Ce qu'il faut comprendre | |
|---|---|---|
| Panel | La liste des assureurs effectivement comparés. Un panel restreint n'est pas un marché | |
| Référencement payant | Le classement est influencé par la rémunération versée par les assureurs. Le site doit le dire | |
| Sélection non exhaustive | Des assureurs du marché ne figurent pas dans la comparaison | |
| Profil de référence | Le cas-type sur lequel les prix affichés ont été calculés. Changez un paramètre et l'ordre change | |
| Tarif relevé | Un prix lu à une date, sur un document identifié. Il se vérifie | |
| À partir de | Le prix du profil le plus favorable, rarement le vôtre | |
| Estimation | Nous ne publions pas | Un chiffre reconstitué quand l'assureur ne publie pas la valeur |
Ce que nous ne publions pas, et pourquoi c'est dans ce lexique
Une cellule estimée quand l'assureur ne publie pas la valeur, une note d'avis sans sa plateforme et sa date, un plafond arrondi : nous n'en mettons aucun en ligne. Un lexique qui définit « estimation » sans dire ce qu'on en fait serait incomplet.
Comment nous fonctionnons
Le détail du panel, de la rémunération et de la méthode de relevé est sur notre page de fonctionnement, qui est aussi la page à lire pour savoir ce que nos chiffres valent.
Les neuf rubriques imposées, les quatre puces, et ce que l'absence de puce veut dire. Comment lire un DIPA
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une franchise et un plafond ?
Quelle est la différence entre une exclusion et un risque non assuré ?
Qu'est-ce qu'un délai de carence ?
Qu'est-ce que la garantie subséquente ?
Que se passe-t-il si j'ai sous-estimé la valeur de mes biens ?
Une attestation d'assurance prouve-t-elle que je suis bien couvert ?
Le nom sur la brochure est-il celui de l'assureur ?
Combien de temps ai-je pour agir contre mon assureur ?
Sources
- AXA — DIPA assurance emprunteur, contrats 4937, 4938 et 8376
- AXA — DIPA Voyageo : le risque est porté par Inter Partner Assistance, SIREN 415 591 055
- Code de la consommation, articles D111-11 et D111-12 — obligations d'information des comparateurs
- Notre fonctionnement : panel, rémunération, méthode de relevé
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 — format du document d'information sur le produit d'assurance
- La Médiation de l'Assurance — L'indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer (article L121-5)
- Service-Public — Recours en cas de litige avec l'assureur (articles L114-1 à L114-3)
- INC — Qu'est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?
- AXA — DIPA Ma Maison, réf. 972662 10 2025
- AXA — Conditions générales Ma Santé, réf. 975005, juin 2026
- AXA — Conditions générales Mon Pack Entrepreneur, réf. 981030 B, mai 2024