Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
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Ce que la loi garantit à l'assuré
| Règle | Statut | Ce que dit la source |
|---|---|---|
| Libre choix de l'avocat | Obligatoire au contrat | Le contrat stipule que l'assuré choisit librement son avocat ; aucune clause ne peut y porter atteinte dans la limite de la garantie |
| Conflit d'intérêts avec l'assureur | Libre choix aussi | L'assuré choisit son avocat chaque fois qu'un conflit d'intérêts l'oppose à l'assureur |
| Avocat proposé par l'assureur | Seulement sur demande écrite | L'assureur ne peut pas proposer un nom sans demande écrite de l'assuré |
| Naissance du sinistre | Refus opposé à une réclamation | Le litige existe quand une réclamation de l'assuré a été refusée |
| Délai pour déclarer | Deux ans | Prescription biennale du code des assurances, valable aussi pour contester un refus |
| Souscription | Facultative | Aucune obligation d'être assuré |
La règle du sinistre a un effet pratique : on fait la réclamation par écrit, on garde le refus, et c'est ce refus qui date le litige face à l'assureur.
Le libre choix de l'avocat ne veut pas dire prise en charge de tous ses honoraires. L'assureur rembourse dans la limite de ses plafonds, et la différence avec la convention d'honoraires signée avec l'avocat reste à l'assuré, ce qui se discute avant le premier rendez-vous, pas à la réception de la facture.
Ce que coûte une protection juridique
| Repère publié | Montant |
|---|---|
| Contrat autonome, prix habituel | 50 € à 70 € par an |
| Garantie incluse dans une multirisque | 20 € à 60 € par an |
| Macif, formule de base | 53 € par an, sans délai de carence |
| MAIF, deux formules | 94 € ou 270 € par an |
| AXA, deux propositions | 9 € ou 17 € par mois |
| Crédit Agricole, formule de base | 90 € par an, seuil de 150 €, plafond de 20 000 € |
| Multirisques habitation incluant une protection juridique en 2024 | 60 % |
Six contrats habitation sur dix contiennent déjà une protection juridique, d'après France Assureurs. Elle se limite souvent au logement, et une seconde garantie autonome peut alors couvrir le travail ou la consommation ; on compare le champ des deux avant de payer en double le seul voisinage.
Les seuils, plafonds et carences relevés
| Contrat | Seuil | Plafond | Carence relevée |
|---|---|---|---|
| MAIF | Pas d'action en justice sous 625 € | Non chiffré dans le document | 6 mois pour le travail, 1 an pour le voisinage |
| Pacifica, Pleins Droits | 150 € | 20 000 € TTC par litige | Non mentionnée |
| Allianz | Non publié | Jusqu'à 20 000 € par litige | Non publiée |
| AXA | Non publié | Non publié | Travail, voisinage et fiscalité : litiges apparus plus de 6 mois après l'effet |
Les trois questions à régler
Avant de souscrire, dans cet ordre.
Suis-je déjà couvert, et pour quoi ?
On relit l'habitation, l'auto et la carte bancaire. Une protection juridique incluse couvre souvent le seul logement ou le seul véhicule, et le litige avec l'employeur ou le vendeur en ligne reste alors sans garantie.
Le litige est-il déjà né ?
Un litige connu avant la souscription est exclu partout. La carence ajoute un délai : six mois pour le travail, un an pour le voisinage dans le contrat de la MAIF.
Le seuil et le plafond suffisent-ils ?
Sous 625 € de dommage, la MAIF ne va pas en justice ; au-dessus de 20 000 €, Pacifica et Allianz ne paient plus. Un litige de travaux ou de succession se mesure à ces deux bornes.
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