Comment lire un DIPA

Les neuf rubriques, dans l'ordre imposé

Les plafonds n'ont pas de rubrique à eux

L'article 6(1)(c) du règlement range les limites de garantie sous « Qu'est-ce qui est assuré ? », sans titre propre. C'est pour cela qu'on cherche souvent les plafonds en vain : ils sont dans la première rubrique, parfois en une ligne, et renvoient au tableau de garanties quand les montants sont personnalisés.

Un second ordre existe, mais seulement hors papier

L'article 4(4) prévoit un autre enchaînement — « Où suis-je couvert(e) ? » après les deux rubriques d'exclusion — et il ne s'applique que lorsqu'une présentation sur deux colonnes est impossible sur un support durable autre que le papier. Sur un DIPA imprimé, c'est l'ordre de l'annexe qui s'impose : un document papier dans l'ordre de l'article 4(4) n'est pas conforme.

L'ordre est identique chez tous les assureurs

C'est tout l'intérêt du document. Deux DIPA du même type de produit se comparent rubrique contre rubrique, sans avoir à chercher où chaque assureur a caché la même information.

Les quatre puces, et le piège de l'absence de puce

C'est la règle la plus utile de tout le document

L'article 4(2) interdit de faire précéder les garanties optionnelles d'un cochet, d'une croix ou d'un point d'exclamation. Autrement dit : une ligne sans symbole, dans « Qu'est-ce qui est assuré ? », n'est pas une garantie que vous avez — c'est une garantie que vous pouvez acheter. C'est exactement là que naissent les malentendus au moment du sinistre.

Un exemple relevé chez un assureur de notre panel

Au DIPA Ma Maison d'AXA, référence 972662 10 2025, la garantie vol figure en option. Un assuré qui a lu la rubrique « Qu'est-ce qui est assuré ? » en diagonale peut croire de bonne foi qu'il est couvert contre le vol parce que le mot y figure. Le symbole — ou son absence — est la seule chose qui tranche.

Les deux rubriques d'exclusion ne disent pas la même chose

« Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » liste ce qui est hors du contrat ; « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » liste ce qui est retiré d'une garantie que vous avez pourtant. La seconde est la plus dangereuse, parce qu'elle porte sur ce que vous croyez avoir acheté.

Les règles de forme, qui en disent long

Un DIPA de quatre pages est hors format

La limite est de deux pages, trois à titre exceptionnel et justifiable. Un document plus long, ou dont les rubriques ne suivent pas l'ordre du règlement, n'est pas conforme : c'est un signal à prendre au sérieux au moment de comparer deux assureurs.

La mention sous le nom est l'avertissement le plus honnête du document

Elle dit en clair que l'essentiel est ailleurs. Le Comité consultatif du secteur financier recommande d'ailleurs d'y ajouter, en gras, que le document résume les garanties et exclusions principales, qu'il ne tient pas compte de vos besoins propres, et que le détail est dans les documents contractuels.

Ce que le DIPA ne dit jamais

C'est un document de comparaison, pas de preuve

En cas de litige, c'est le contrat qui s'applique — conditions générales et conditions particulières. Le DIPA reste utile dans un recours : si l'exclusion qu'on vous oppose n'y figure pas, ou y figure autrement, c'est un argument à écrire dans votre réclamation.

Un exemple de l'écart entre les deux

Nous relevons régulièrement des plafonds qui n'existent que dans les conditions générales. Aux conditions générales Mon Pack Entrepreneur d'AXA, référence 981030 B de mai 2024, le tableau des limites chiffre la responsabilité civile après livraison à 2 000 000 € par année et les biens confiés à 150 000 € par sinistre. Un professionnel qui s'arrête au DIPA ne voit aucun de ces deux chiffres.

Quels contrats en ont un, et lesquels n'en ont pas

Qui doit vous le remettre

Le distributeur — assureur, agent, courtier, ou le site par lequel vous souscrivez — avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur un autre support durable. En vente en ligne, le CCSF demande un accès direct et rapide depuis la page du produit.

Il doit être à jour des conditions générales

Le CCSF recommande de le réviser dès que les conditions générales changent. Un DIPA dont la référence ou la date est plus ancienne que celle des conditions générales qu'on vous remet est à signaler : il décrit un produit qui a bougé.