Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose
| Point | Règle |
|---|---|
| Assurance de responsabilité civile | Obligatoire |
| Montant minimal par sinistre | 300 000 € |
| Montant minimal par année | 500 000 € |
| Diagnostiqueur salarié | C'est l'employeur qui souscrit l'assurance |
| Avant l'intervention | Déclaration sur l'honneur remise au client |
| Certification | Par un organisme accrédité, pour sept ans |
| Indépendance | Aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise de travaux |
Le minimum légal est un plancher, et Coover conseille un plafond au moins égal au chiffre d'affaires. Le plafond annuel compte autant que celui par sinistre, parce qu'il se partage entre tous les dossiers de l'année et qu'un seul repérage d'amiante raté peut en consommer une grande part.
Prenons par hypothèse deux réclamations dans la même année, l'une à 300 000 € pour un désamiantage, l'autre à 250 000 € pour une vente annulée. Le total atteint 550 000 €, et un contrat au minimum légal laisse 50 000 € à la charge du diagnostiqueur.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | L'erreur ou l'omission dans un diagnostic | Obligatoire, 300 000 € et 500 000 € au moins |
| Multirisque professionnelle | Bureau, ordinateur, appareils de mesure | Non imposée |
| Assurance du véhicule | La tournée des rendez-vous | Usage professionnel à déclarer |
| Protection juridique | Le client qui conteste un rapport ou ne paie pas | Non imposée |
| Prévoyance | L'arrêt de travail du diagnostiqueur indépendant | Non imposée |
Ce que coûte un diagnostiqueur assuré, sur les chiffres publiés
| Contrat | Montant publié |
|---|---|
| RC pro d'un diagnostiqueur (Coover) | À partir de 450 € par an |
| Multirisque professionnelle (Coover) | À partir de 300 € par an |
| Véhicule, mutuelle et prévoyance (Coover) | De 22 € à 46 € par mois |
| RC pro tous métiers (Orus) | Dès 13 € par mois, 250 € à 300 € par an en moyenne pour un indépendant |
L'écart entre les 450 € de Coover et la moyenne générale d'Orus dit l'essentiel : le diagnostic est un métier à plafonds imposés, et un contrat d'entrée de gamme pensé pour un consultant n'atteint pas forcément les montants du code. On lit les deux plafonds sur l'attestation avant de comparer les prix.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie des prix de RC pro tous métiers
- Prix d'appel de 13 € par mois, et une moyenne de 250 € à 300 € par an pour un indépendant.
- Prix les plus bas autour de 156 € par an pour les activités peu risquées à faible chiffre d'affaires.
- Aucune page propre au diagnostic immobilier dans la liste des activités publiée.
- Plafonds non écrits dans le texte de la page : on vérifie qu'ils atteignent 300 000 € et 500 000 €.
Les pièges à éviter
- Prendre le minimum légal pour un maximum suffisant
Le plafond annuel de 500 000 € se partage entre tous les dossiers de l'année : deux sinistres sérieux, et le troisième client découvre que le minimum légal n'était qu'un minimum.
- Accepter la mission d'une entreprise de travaux
L'indépendance interdit tout lien avec une entreprise qui pourrait réaliser les travaux sur les installations diagnostiquées. Le partenariat commercial qu'on croyait habile devient un manquement à la règle d'indépendance, qu'on ne rattrape pas après coup.
- Laisser filer la certification
Elle vaut sept ans. Un diagnostic signé après l'échéance n'est plus celui d'un professionnel certifié, et la déclaration sur l'honneur remise au client devient fausse.
- Se croire couvert par son propre contrat quand on est salarié
C'est l'employeur qui souscrit l'assurance du diagnostiqueur salarié. On demande l'attestation à son entreprise avant la première mission.