Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose pour enseigner contre rémunération
| Point | Règle |
|---|---|
| Diplôme | Diplôme d'État de ski-moniteur national, alpin ou nordique |
| Carte professionnelle d'éducateur sportif | Déclaration au service de l'État du département d'exercice, formulaire Cerfa 12699*02, carte gratuite valable cinq ans |
| Pièces du dossier | Diplômes, certificat médical, attestation de révision du diplôme pour le ski |
| Exploitant d'un établissement sportif | RC obligatoire couvrant l'exploitant, les enseignants, les préposés et les pratiquants (L321-7) |
| Sanction du défaut d'assurance | Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L321-8) |
| Moniteur indépendant sans établissement | Aucun texte relevé ne lui impose nommément une RC |
Le moniteur qui enseigne sous l'enseigne d'une école se renseigne d'abord sur le contrat de cette école. L'article L321-7 demande à l'exploitant de couvrir ses enseignants, mais seul son contrat dit si le moniteur indépendant qui y donne des cours entre dans la liste des assurés, et pour quelles activités.
Ce que la jurisprudence retient en hors-piste
| Élément | Ce qu'ont retenu les juges |
|---|---|
| Faits | Un client et son moniteur-guide meurent dans une avalanche pendant une semaine de hors-piste |
| Précautions prises | Bulletin de risque d'avalanche consulté, couloir classique déjà skié le jour même sans déclenchement |
| Nature du danger | Une plaque à vent « très localisée, sournoise et difficile à déceler » |
| Faute du moniteur | Écartée |
| Assureur de RC professionnelle | Demandes de la famille rejetées, faute de responsabilité à garantir |
| Indemnisation de la famille | Par le contrat « accidents de la vie » de la victime |
L'arrêt montre ce que la RC peut et ne peut pas faire. Elle défend le moniteur et paie quand une faute est établie ; quand la faute est écartée, la victime se retourne vers ses propres contrats. C'est pour cela que l'information des élèves sur l'assurance de personnes compte autant que le contrat du moniteur.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile de l'école ou de l'établissement | Enseignants, préposés et pratiquants | Obligatoire pour l'exploitant |
| Responsabilité civile professionnelle du moniteur | La faute d'enseignement, le choix d'une piste ou d'un itinéraire | Selon le statut d'exercice |
| Protection juridique | La défense devant le juge civil ou pénal après un accident | Non imposée |
| Individuelle accident du moniteur | Ses propres blessures, qu'aucune RC ne prend en charge | Non imposée |
| Prévoyance | La saison perdue après une blessure | Non imposée |
La saison concentre le revenu sur quelques mois, ce qui donne à la prévoyance un poids particulier. Une entorse grave en janvier coûte, par hypothèse, dix semaines de cours sur quinze, et aucune responsabilité civile ne compense les cours qu'on ne donne pas.
Le risque mesuré sur les pistes
| Indicateur | Saison 2023-2024 |
|---|---|
| Interventions des secours sur pistes | 53 559 |
| Accidentés tombés seuls | 96 % |
| Collisions entre skieurs, panel de 52 stations | 1 046, contre 1 496 la saison précédente |
| Décès traumatiques sur et près des pistes | 16, dont 1 lié à une collision entre usagers |
| Port du casque | Près de 9 skieurs sur 10 |
La proportion de chutes sans tiers pèse sur la défense du moniteur. Quand 96 % des accidentés tombent seuls, la question posée au juge est presque toujours la même : la piste et l'exercice étaient-ils adaptés au niveau de l'élève, et l'avait-on dit à ses parents s'il était mineur.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie une RC pro pour les métiers du coaching sportif
- Prix d'appel de 13 € par mois, sans franchise annoncée.
- Protection juridique avec frais de défense annoncés jusqu'à 50 000 €.
- Le ski et les sports de montagne ne sont ni cités ni exclus : on fait écrire l'activité au contrat.
- Le coaching lié aux sports extrêmes est exclu, et le hors-piste risque d'y être rangé.
Les pièges à éviter
- Se croire couvert par le contrat de l'école
L'article L321-7 impose à l'exploitant de couvrir ses enseignants, mais le texte du contrat choisit qui sont ces enseignants. Le moniteur indépendant qui n'y est pas nommé découvre qu'une liste peut être très courte.
- Souscrire une RC « coach sportif » pour enseigner le hors-piste
L'offre d'Orus exclut le coaching lié aux sports extrêmes sans définir le terme. Le hors-piste encadré se fait donc écrire au contrat, avec la mention du ski de randonnée si on le pratique.
- Ne garder aucune trace du bulletin d'avalanche
L'arrêt du 28 juin 2023 a écarté la faute parce que le moniteur avait consulté le BRA et choisi un itinéraire déjà skié. Une capture datée du bulletin et de l'itinéraire tient dans un téléphone.
- Laisser un élève sans information sur l'assurance de personnes
La RC ne paie rien quand la faute est écartée. On rappelle à l'élève, par écrit, qu'une individuelle accident ou un contrat des accidents de la vie indemnise ses propres blessures.