Tarifs relevés à la main, chacun avec sa source et sa date.
Voir l'annuaireL'annuaire dit, métier par métier, ce que la loi impose et ce qu'elle laisse à votre choix.
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Ce qui change pour une agence immobilière et qui touche à son assurance ou à son droit d'exercer. Rien n'est publié tant qu'un texte officiel ne l'établit pas.
Deux articles à ce jour. L'enregistrement des meublés de tourisme devient national au quatrième trimestre 2026, et le seuil micro des prestations de services est passé à 83 600 € le 1er janvier 2026 — sans rien changer aux obligations de la loi Hoguet. Relevé le 30/10/2026.
| Point suivi | État actuel |
|---|---|
| Le montant de la garantie financière | 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € minimum, par activité exercée |
| Le volume de formation continue | 14 heures par an, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie |
| Les sanctions de l'exercice sans carte | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende |
| L'obligation d'information sur les prix | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale |
| La complémentaire santé des salariés | Les consultations de secteur 3 ne seront plus remboursables à compter du 1er janvier 2027 |
Si la lecture d'une information ne modifie ni votre contrat, ni vos démarches, ni ce que vous risquez, elle n'a pas sa place ici. C'est le seul filtre, et c'est pourquoi cette page attend plutôt que de se remplir.
Chacune porte sa date de mise à jour et dit ce qui est publié comme ce qui ne l'est pas. Un changement y apparaît d'abord, et ne devient un article que s'il mérite d'être daté et expliqué.