Tarifs relevés à la main, chacun avec sa source et sa date.
Voir l'annuaireL'annuaire dit, métier par métier, ce que la loi impose et ce qu'elle laisse à votre choix.
Tous les métiersDeux obligations distinctes pèsent sur un agent immobilier, et on les confond souvent : la responsabilité civile professionnelle, qui répare, et la garantie financière, qui sécurise les fonds des clients.
Camille Lenoir| Obligation | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Les dommages que vous causez à un client ou à un tiers | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 |
| Attestation annuelle de RC pro | Pièce exigée pour la délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle, avec mention des activités exercées | Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 49 |
| Garantie financière | La sécurité des fonds que vos clients vous versent — ce n'est pas une assurance de responsabilité | Décret n° 72-678, articles 26 à 38 |
| Compte bancaire dédié | Un compte exclusivement affecté aux versements reçus, un seul par titulaire de carte | Décret n° 72-678, article 55 |
| Carte professionnelle | Délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie | Loi n° 70-9, articles 10 à 12 |
La distinction est essentielle et mal comprise. La RC professionnelle répare un dommage que vous avez causé : un diagnostic oublié, une information erronée, des clés perdues. La garantie financière ne répare rien — elle garantit que les fonds confiés par vos clients leur seront restitués si vous ne pouvez plus le faire. Elle est souscrite auprès d'un garant : assureur agréé, établissement de crédit, société de financement ou Caisse des dépôts et consignations.
| Nature du dommage | Exemple donné par la fiche |
|---|---|
| Corporel | Un visiteur se blesse lors d'une visite |
| Matériel | Perte des clés d'un bien |
| Immatériel | Oubli d'un diagnostic, informations erronées transmises à un acquéreur |
| Fait des salariés | Les dommages causés par les salariés de l'agence sont couverts |
| Montant minimum imposé | Aucun |
Le préjudice immatériel est le risque dominant de ce métier, et c'est précisément celui que les contrats plafonnent le plus bas. Un diagnostic oublié ou une surface mal annoncée n'abîme rien physiquement : c'est un préjudice purement financier. Sur le contrat professionnel de notre panel dont les conditions générales sont publiques, les dommages immatériels non consécutifs plafonnent à 100 000 € par sinistre avant livraison, contre 4 millions pour l'ensemble. Vérifiez cette ligne-là en priorité.
| Situation | Montant minimum | Dispense possible |
|---|---|---|
| Deux premières années d'activité | 30 000 € | Par déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds |
| Au-delà de deux ans | 110 000 € | Par déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds |
| Activité de transaction | Obligatoire si détention de fonds | Inclus |
| Activité de gestion immobilière | Obligatoire | Non inclus |
| Activité de syndic | Obligatoire | Non inclus |
Trois précisions changent le calcul. Le montant s'applique à chaque activité exercée : transaction, gestion et syndic comptent séparément. Le minimum réduit de 30 000 € ne s'applique pas aux sociétés dont un représentant légal ou statutaire a déjà été soumis à cette obligation. Et la dispense par déclaration sur l'honneur est impossible pour la gestion et pour le syndic, quelles que soient vos pratiques.
Elle protège vos clients, pas vous. Si vous causez un dommage, c'est la responsabilité civile professionnelle qui joue — et elle seule.
Transaction, gestion et syndic comptent séparément. Une agence qui exerce les trois doit une garantie financière pour chacune.
La déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds n'existe pas pour ces deux activités. Elle n'est ouverte qu'à la transaction et au marchand de listes.
Elle doit couvrir l'année en cours et mentionner les activités exercées : c'est une pièce exigée pour la délivrance comme pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Un diagnostic oublié ou une surface mal annoncée produit un préjudice purement financier, plafonné bien plus bas que le reste du contrat.
Le renouvellement de la carte exige quatorze heures par an, soit quarante-deux heures sur trois ans, dont au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques.
Cette activité ne peut pas être exercée avec une autre activité immobilière. Les autres sont cumulables.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Exercer sans carte professionnelle, ou après avoir cessé d'en remplir les conditions | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende |
| Exercer malgré une interdiction liée à l'honorabilité | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende |
| Ne pas respecter l'obligation d'information sur les prix | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale |
Un point de calendrier à connaître : si une décision vous rendant incapable d'exercer devient définitive, l'activité doit cesser dans le mois qui suit. Ce n'est pas un délai de régularisation mais un délai de fermeture.