Métier · agent immobilier
Obligations et attestation — agent immobilier
Quatre obligations se tiennent : la RC professionnelle, la garantie financière, la carte professionnelle qu'elles conditionnent, et la formation continue qui permet de la renouveler.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
La RC professionnelle est obligatoire au titre de l'article 3 de la loi Hoguet, son attestation annuelle est exigée pour la carte professionnelle, et la garantie financière va de 30 000 à 110 000 €, par activité exercée. Relevé le 30/10/2026.
Les quatre obligations
| Obligation | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Obligatoire, aucun montant minimum fixé | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 |
| Attestation annuelle | Couvrant l'année en cours et mentionnant les activités exercées | Décret n° 72-678, article 49 |
| Garantie financière | 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € minimum, par activité | Décret n° 72-678, articles 26 à 38 |
| Compte bancaire dédié | Exclusivement affecté aux versements reçus, un seul par titulaire de carte | Décret n° 72-678, article 55 |
| Carte professionnelle | Délivrée par le président de la CCI, cerfa n° 15312 | Loi n° 70-9, articles 10 à 12 |
| Formation continue | 14 heures par an, soit 42 heures sur 3 ans | Loi n° 70-9, article 3-1 |
L'attestation conditionne la carte, pas l'inverse
Elle doit couvrir l'année en cours et mentionner les activités exercées. Une attestation générique, sans la liste des activités, ne satisfait pas l'exigence du décret : faites-la rédiger en conséquence.
La garantie financière se multiplie par activité
Transaction, gestion et syndic comptent séparément. Une agence qui exerce les trois doit une garantie pour chacune, et le minimum réduit de 30 000 € ne s'applique pas aux sociétés dont un représentant légal ou statutaire y a déjà été soumis.
La dispense n'existe pas partout
La déclaration sur l'honneur de ne détenir aucun fonds dispense de justifier d'une garantie financière — mais seulement en transaction et pour le marchand de listes. Elle est impossible pour la gestion immobilière et pour le syndic.
La formation continue, condition du renouvellement
| Point | Exigence |
|---|---|
| Volume | 14 heures par an, soit 42 heures sur les 3 années d'activité précédentes |
| Non-discrimination à l'accès au logement | 2 heures au minimum |
| Autres règles déontologiques | 2 heures au minimum |
| Colloques | Admis, 2 heures par an au maximum |
| Enseignement dispensé | Admis, 3 heures par an au maximum |
| Lien avec l'activité | La formation doit être en lien direct avec l'activité exercée |
Les plafonds sur les colloques et l'enseignement sont bas
Deux heures de colloque et trois heures d'enseignement par an au maximum : ces voies ne peuvent pas remplacer la formation proprement dite. Il reste au moins neuf heures annuelles à suivre autrement.
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Exercer sans carte professionnelle, ou après avoir cessé d'en remplir les conditions | 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende |
| Exercer malgré une interdiction liée à l'honorabilité | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende |
| Manquer à l'obligation d'information sur les prix | 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale |
| Décision d'incapacité devenue définitive | L'activité doit cesser dans le mois |
Le mois n'est pas un délai de régularisation
Lorsqu'une décision vous rendant incapable d'exercer devient définitive, l'activité doit cesser dans le mois. C'est un délai de fermeture, pas une période pour se mettre en conformité.
Plafonds, préjudice immatériel, exclusions : le détail est sur la fiche du métier. Assurance agent immobilier