Métier · agent immobilier
Résilier et changer d'assureur — agent immobilier
Une agence peut changer d'assureur à tout moment après un an. Mais son attestation conditionne sa carte professionnelle : la date de résiliation ne doit jamais tomber avant celle du renouvellement.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Une TPE résilie à tout moment après un an, sans frais — mais l'attestation doit couvrir l'année en cours et mentionner les activités exercées au moment où la carte professionnelle se renouvelle. C'est ce calendrier qui commande, pas celui de l'assurance.
Votre droit de résilier
| Situation | Droit | Texte |
|---|---|---|
| Moins de 10 salariés et moins de 2 M€ | À tout moment après un an, sans frais ni pénalité | Articles L113-15-2-1 et L113-12-1 |
| Au-delà de ces seuils | Préavis prévu au contrat, en général deux mois | Conditions générales |
| Contrat souscriptible en ligne | Résiliation en ligne obligatoire | Décret n° 2023-182, depuis le 1er juin 2023 |
La plupart des agences sont sous les seuils
Moins de dix salariés et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan : une agence indépendante y est presque toujours. Le droit de résilier librement après un an est donc la règle, et il rend utile de redemander un devis chaque année.
Le calendrier qui commande : celui de la carte
| Ce qui dépend de l'assurance | Exigence |
|---|---|
| Délivrance de la carte professionnelle | Attestation couvrant l'année en cours, mentionnant les activités exercées |
| Renouvellement de la carte | Même attestation, plus 42 heures de formation sur 3 ans |
| Garantie financière | Engagement distinct, auprès d'un garant : assureur agréé, établissement de crédit, société de financement ou Caisse des dépôts |
| Compte bancaire dédié | Un seul par titulaire de carte, lorsque le garant est un établissement de crédit ou un assureur |
L'attestation doit nommer les activités
Une attestation générique ne suffit pas : le décret exige la mention des activités exercées. En changeant d'assureur, vérifiez que la nouvelle les reprend toutes — transaction, gestion, syndic — avant de résilier l'ancienne.
Ne changez pas d'assureur le mois du renouvellement
Le dossier de renouvellement de la carte se construit sur une attestation en cours de validité. Faire coïncider un changement d'assureur avec ce dépôt, c'est multiplier les risques de pièce non conforme pour une économie de quelques dizaines d'euros.
La garantie financière se change séparément
Elle n'est pas portée par le contrat d'assurance et peut relever d'un autre garant. Changer d'assureur ne la transfère pas : vérifiez que les deux engagements restent continus et couvrent chacune de vos activités.
Si aucun assureur ne vous accepte
| Risque | BCT compétent |
|---|---|
| RC professionnelle de l'agent immobilier | Non inclus |
| Responsabilité civile automobile | Inclus |
| Assurance construction | Inclus |
| Catastrophes naturelles | Inclus |
| RC des locataires et copropriétés | Inclus |
La RC professionnelle ne relève pas du BCT
C'est une difficulté réelle pour une agence qui sort d'un sinistre : Le Bureau central de tarification n'est pas compétent pour cette garantie, alors même qu'elle conditionne la carte professionnelle. Il faut donc négocier, éventuellement par un courtier spécialisé, plutôt que de compter sur une tarification imposée.
RC pro, garantie financière, carte professionnelle et formation continue. Obligations