L'essentiel

Au quotidien

Et aussi

1 assureur comparé

Tarifs relevés à la main, chacun avec sa source et sa date.

Voir l'annuaire
Comprendre l'assurance

Responsabilités

Biens et locaux

Véhicules

Les équipes

Vous cherchez votre métier ?

L'annuaire dit, métier par métier, ce que la loi impose et ce qu'elle laisse à votre choix.

Tous les métiers
Comprendre l'assurance

Actualité agent immobilier

Micro-entrepreneur : le seuil de services passe à 83 600 €, les obligations Hoguet ne bougent pas

Le seuil du régime micro pour les prestations de services est passé à 83 600 € le 1er janvier 2026. C'est une bonne nouvelle fiscale — et l'occasion de rappeler que vos obligations d'assurance n'en dépendent pas d'un euro.

Camille Lenoir
Analyste assurance, 9 ans en courtage Mis à jour le 30/10/2026 4 min de lecture

Taux et barèmes vérifiés le 30/10/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la prochaine révision des seuils, en principe au 1er janvier 2027

Les nouveaux seuils

Fiche officielle « Agent immobilier », portail Entreprendre de l'État, vérifiée au 01/01/2026. Relevée le 30/10/2026.
Activité2025Depuis le 1er janvier 2026
Prestations de services 77 700 € 83 600 €
Vente de marchandises 188 700 € 203 100 €

L'activité d'entremise et de gestion immobilières est une prestation de services : c'est le seuil de 83 600 € qui vous concerne. Celui des marchandises figure ici parce que la fiche officielle les publie ensemble, et parce qu'une activité accessoire peut en relever.

Ce que le régime fiscal ne change pas

C'est la confusion la plus répandue de ce métier, et elle coûte cher : le régime fiscal et les obligations de la loi Hoguet sont deux sujets qui ne se touchent pas. Un agent immobilier au micro est soumis exactement aux mêmes exigences qu'une société.

Obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Relevées le 30/10/2026.
ObligationDépend du régime fiscal ?Texte
Carte professionnelle Non inclus Loi de 1970, articles 10 à 12 ; décret de 1972, articles 1 à 10
RC professionnelle Non inclus Loi de 1970, article 3 ; décret de 1972, article 49
Garantie financière Non inclus Décret de 1972, articles 26 à 38
Formation continue Non inclus Loi de 1970, article 3-1 ; décret n° 2016-173
Compte bancaire dédié aux fonds reçus Non inclus Décret de 1972, article 55
Registre des mandats, conservé 10 ans Non inclus Décret de 1972, article 65

Les montants ne bougent pas davantage : la garantie financière reste à 30 000 € minimum pendant les deux premières années d'activité, puis 110 000 € minimum, et ce montant s'applique à chaque activité exercée — transaction, gestion, syndic. Le minimum de 30 000 € ne s'applique pas aux sociétés dont un représentant légal ou statutaire y était déjà soumis.

La pièce qui bloque un renouvellement

L'attestation de RC professionnelle de l'année en cours est exigée pour la délivrance comme pour le renouvellement de la carte. Une attestation périmée, même de quelques jours, et le dossier est incomplet.

À vérifier avant de signer

C'est la raison pratique de ne jamais résilier avant d'avoir la nouvelle attestation en main. Exercer sans carte valide est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ; exercer malgré une interdiction, de 5 ans et 375 000 €.

Formation continue exigée pour le renouvellement. Relevée le 30/10/2026.
PointExigence
Volume annuel 14 heures par an, soit 42 heures sur 3 années consécutives
Non-discrimination à l'accès au logement 2 heures au minimum sur 3 ans
Autres règles déontologiques 2 heures au minimum sur 3 ans
Colloques Plafonnés à 2 heures par an
Enseignement dispensé Plafonné à 3 heures par an
Le détail des obligations
Les pièces, leurs montants et leurs sanctions, sur une page. Obligations
Comparer avant de renouveler
Ce que couvre une RC professionnelle d'agence, ses plafonds et ses exclusions. Assurance agent immobilier

Questions fréquentes

Quel est le seuil du régime micro pour un agent immobilier en 2026 ?
83 600 € depuis le 1er janvier 2026, contre 77 700 € en 2025, l'entremise et la gestion immobilières étant des prestations de services. Le seuil des ventes de marchandises est passé de 188 700 € à 203 100 €.
Le régime micro dispense-t-il de la garantie financière ?
Non. Le régime fiscal est sans effet sur les obligations de la loi Hoguet. La garantie financière reste obligatoire pour la transaction avec détention de fonds, la gestion et le syndic, à 30 000 € minimum les deux premières années puis 110 000 €, par activité exercée. Seules les personnes déclarant sur l'honneur ne détenir aucun fonds en sont dispensées — et cette déclaration est impossible en gestion et en syndic.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire au micro ?
Oui, au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, quel que soit le régime fiscal. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, y compris ceux causés par les salariés de l'agence.
Que risque-t-on à exercer sans carte professionnelle valide ?
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Exercer malgré une interdiction est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. L'attestation de RC professionnelle de l'année en cours étant une pièce du renouvellement, une couverture interrompue fragilise la carte elle-même.
Combien d'heures de formation faut-il pour renouveler sa carte ?
14 heures par an, soit 42 heures sur trois années consécutives, dont au minimum 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques. Les colloques comptent pour 2 heures par an au plus, l'enseignement dispensé pour 3 heures.

Sources

  1. Service-Public Entreprendre — Agent immobilier (vérifiée au 01/01/2026)
MonTarifAssur — courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26 00 1234, sous le contrôle de l'ACPR.