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Meublés de tourisme : l'enregistrement devient national dans toutes les communes
L'enregistrement des meublés de tourisme cesse d'être une affaire de zones tendues : il devient national, et le numéro devra figurer sur chaque annonce. Pour une agence qui gère de la location saisonnière, c'est une nouvelle pièce à vérifier avant de publier.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Taux et barèmes vérifiés le 30/10/2026 · prochaine revue de fraîcheur à l'ouverture du service national d'enregistrement
Ce qui change
| Point | Ce qui est annoncé | |
|---|---|---|
| Champ de l'enregistrement | Toutes les communes, et non plus les seules zones tendues | |
| Dispositif | Un service en ligne national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026 | |
| Numéro d'enregistrement | Délivré au propriétaire, et à faire figurer sur les annonces | |
| Numéros communaux existants | À renouveler pendant une période transitoire de plusieurs mois | |
| Après la période transitoire | Anciens numéros invalides | |
| Date d'ouverture exacte | Non publiée | L'actualité annonce un trimestre, pas un jour |
La durée du séjour, elle, ne change pas : un meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au même client sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Ce que la loi Le Meur avait déjà imposé
| Obligation | Depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Information du syndic | Un copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic |
| Règlement de copropriété | Un nouveau règlement doit dire si ces locations sont autorisées ou interdites |
Ces deux points sont ceux qui font le plus de litiges en gestion, parce qu'ils se vérifient avant la signature et se découvrent après. Un mandat signé sur un lot dont le règlement interdit la location saisonnière met l'agence en porte-à-faux, et le syndic non informé est une faute qui se démontre facilement.
Ce que cela engage pour l'assurance de l'agence
L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 impose à l'agent immobilier une assurance de responsabilité civile professionnelle, et elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels — y compris ceux causés par les salariés de l'agence. C'est précisément le terrain de ce changement : publier une annonce sans numéro d'enregistrement valide, ou prendre un mandat sans avoir vérifié le règlement de copropriété, est une faute dans l'exercice du mandat, donc un sinistre de RC professionnelle.
À vérifier avant de signer
La période transitoire est le moment du risque. Un numéro communal encore affiché sur une annonce après l'expiration du délai devient invalide, et l'annonce avec lui. Le calendrier exact n'étant pas publié, le seul réflexe sûr est de constituer dès maintenant la liste des lots concernés et de suivre l'ouverture du service national.
Le registre des mandats, conservé dix ans au titre de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972, est ce qui vous permettra de démontrer ce que vous avez vérifié et quand. Il vaut mieux y faire figurer la référence du numéro d'enregistrement et la date de la consultation du règlement de copropriété que de devoir les reconstituer après un sinistre.
Les seuils fiscaux, pour mémoire
| Déclaration | Non classé | Classé |
|---|---|---|
| Déposée en 2026, sur les revenus 2025 | 15 000 € | 77 700 € |
| Déposée en 2027, sur les revenus 2026 | 15 000 € | 83 600 € |
| Abattement forfaitaire | 30 % | 50 % |
Au-delà de ces montants, le propriétaire relève du régime du bénéfice réel. Ce n'est pas l'affaire de l'agence, mais c'est une question que les mandants posent, et une réponse exacte vaut mieux qu'une approximation.
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