Protection juridique
Litige de consommation : le médiateur d'abord, l'assureur au-delà du seuil
Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
En une phrase
On adresse d'abord une réclamation écrite au professionnel, puis on saisit son médiateur, gratuit, dans l'année ; la protection juridique intervient au-delà de son seuil, 150 € chez Pacifica, et la MAIF ne va pas en justice sous 625 €. Relevé le 07/11/2026.
La médiation, gratuite et obligatoire pour le professionnel
| Règle | Ce qui est publié |
|---|---|
| Accès à un médiateur | Tout professionnel doit le garantir au consommateur |
| Coût pour le consommateur | Gratuit |
| Étape préalable | Réclamation écrite au professionnel |
| Délai pour saisir le médiateur | Un an après la réclamation écrite |
| Délai de la proposition de solution | 90 jours |
| Information du consommateur | Coordonnées du médiateur avant le contrat et après une réclamation restée sans suite |
| Professionnel qui ne s'y conforme pas | Amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) |
La médiation se combine avec la règle des 5 000 € posée par Service-Public : sous ce montant, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge civil. Pour un achat ordinaire, la médiation de la consommation remplit cette condition sans rien coûter au consommateur.
Ce que les contrats font des petits litiges
| Contrat | Règle publiée |
|---|---|
| MAIF | Consommation couverte, automobile comprise ; pas d'action en justice sous 625 € de dommage |
| Pacifica, Pleins Droits | Actes de consommation couverts ; seuil de 150 € |
| SG | Sous 150 € TTC de litige principal, intervention limitée à une solution amiable |
| Tous contrats relevés | Litige connu avant la souscription exclu |
Les seuils se lisent en deux temps. Un lave-linge à 480 € tombé en panne, par hypothèse, dépasse le seuil de 150 € de Pacifica et ouvre l'intervention de l'assureur. À la MAIF, il reste sous la barre des 625 € qui déclenche l'action en justice, et le dossier se règle par la négociation ou par le médiateur.
On transmet à l'assureur la facture, la réclamation écrite et la réponse du professionnel. C'est le refus opposé à la réclamation qui fait naître le sinistre, et l'UFC-Que Choisir rappelle que ces pièces conditionnent aussi le remboursement des frais.
Les pièges du litige de consommation
- Saisir le médiateur sans réclamation écrite
La réclamation au professionnel est l'étape préalable. Sans elle, le médiateur renvoie le dossier, avec une politesse qui ne fait pas avancer le calendrier.
- Laisser passer l'année
Le médiateur se saisit dans l'année qui suit la réclamation écrite. On note la date d'envoi de la lettre, pas celle de l'achat.
- Engager un avocat avant de déclarer le litige
Les frais engagés avant la déclaration ne sont en principe pas pris en charge, sauf urgence justifiée, selon MoneyVox. On appelle l'assureur d'abord.
- Compter sur un procès pour un petit montant
Sous 625 €, la MAIF ne va pas en justice. Le seuil ne se découvre pas au moment de vouloir assigner, il se lit à la souscription.
Dans la rubrique protection juridique
Questions fréquentes
La médiation de la consommation est-elle payante ?
Comment saisir le médiateur de la consommation ?
En combien de temps le médiateur répond-il ?
Ma protection juridique couvre-t-elle un achat défectueux ?
Faut-il tenter un accord avant d'aller au tribunal ?
Que risque un professionnel qui ne propose pas de médiateur ?
Sources
- Service-Public Entreprendre — Médiation des litiges de la consommation (F33338), vérifiée le 16/10/2026
- Service-Public — Tentative de résolution amiable obligatoire avant un procès civil (F1732), vérifiée le 01/09/2025
- MAIF — Document d'information « Assurance Protection Juridique » (05/2023)
- Crédit Agricole / Pacifica — Mémo « Assurance Pleins Droits », informations au 05/02/2024
- MoneyVox — Protection juridique : avez-vous intérêt à souscrire cette assurance facultative ? (16/02/2026)
- UFC-Que Choisir du Morbihan — L'assurance protection juridique (édition août 2023)
- Méthodologie MonTarifAssur