Métier · VTC et taxi
Obligations et attestation — VTC et taxi
Trois pièces conditionnent l'exercice : une attestation de responsabilité civile professionnelle, une garantie financière, et une inscription au registre. Aucune ne remplace les autres.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
La RC professionnelle est obligatoire — jusqu'à 3 750 € d'amende sans elle — et son attestation est une pièce exigée pour s'inscrire au registre des exploitants VTC, inscription dont l'absence coûte 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €. Relevé le 30/10/2026.
Les trois pièces obligatoires
| Pièce | Nature | Montant | Sanction si absente |
|---|---|---|---|
| RC professionnelle | Contrat d'assurance | Libre, aucun minimum publié | Jusqu'à 3 750 € d'amende |
| Garantie financière | Engagement de caution, pas une assurance | 1 500 € par véhicule utilisé régulièrement | Inscription refusée |
| Inscription au registre VTC | Formalité administrative | 170 €, renouvelable tous les 5 ans | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € pour une personne physique |
| Carte professionnelle | Titre personnel | Environ 60 €, valable 5 ans | 1 500 € d'amende en cas d'usage d'une carte non valide |
| Assurance du véhicule | Contrat d'assurance | Obligatoire pour tout véhicule possédé ou loué | Défaut d'assurance |
La garantie financière n'est pas une assurance
Elle ne vous indemnise de rien : c'est une caution de 1 500 € par véhicule, exigée pour l'inscription au registre. Elle n'est pas due si vous êtes propriétaire du véhicule, ou si vous le louez pour plus de six mois, à condition de le justifier.
L'attestation d'assurance est une pièce du dossier
Elle figure dans la liste des documents exigés pour une première inscription, aux côtés du justificatif d'immatriculation, de la carte grise et de la carte professionnelle. Sans elle, le dossier n'est pas recevable.
La fiche officielle cite un second montant
Elle mentionne une amende de 225 000 € pour défaut d'inscription sans préciser à qui elle s'applique. Nous la citons telle quelle plutôt que de l'attribuer à une catégorie que le texte ne nomme pas.
Le dossier d'inscription au registre
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Attestation d'assurance civile professionnelle | Au nom de l'exploitant |
| Justificatif d'immatriculation | Numéro Siren, justificatif RNE ou extrait Kbis |
| Copie de la carte grise | Du véhicule exploité |
| Copie de la carte professionnelle VTC | Du conducteur |
| Justificatif de garantie financière | Ou justificatif de propriété ou de location de plus de six mois |
| Conducteurs employés | Depuis le 27 juin 2026 : leurs noms, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques exploitées |
Trois mois pour signaler un changement
Changement d'adresse, arrêt d'activité : le délai est de trois mois. C'est court, et le registre ne se met pas à jour tout seul.
Prêter son inscription entraîne une radiation
La mise à disposition de son inscription à un tiers est interdite. Elle entraîne une radiation immédiate, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu'à trois ans.
La carte professionnelle et son renouvellement
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée de validité | 5 ans |
| Coût | Environ 60 € |
| Condition de renouvellement | Stage de formation continue de 2 jours, soit 14 heures |
| Quand suivre le stage | 3 mois avant l'échéance |
| Usage d'une carte non valide | 1 500 € d'amende |
| Accès à la profession | Depuis le 12 août 2026, l'examen est la seule voie : l'expérience professionnelle n'y donne plus accès |
Les trois mois ne sont pas indicatifs
Le stage doit être réalisé trois mois avant l'échéance de la carte, pas trois mois après l'avoir laissée expirer. Un chauffeur qui s'y prend trop tard roule avec une carte non valide, ce qui coûte 1 500 €.
Les demandes déposées avant le 12 août 2026 ne sont pas concernées
La suppression de l'accès par l'expérience professionnelle ne vaut que pour les demandes postérieures à cette date.
Plafonds, garantie du conducteur, exclusions : le détail est sur la fiche du métier. Assurance VTC