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VTC : trois ans d'emprisonnement pour défaut d'inscription au registre
Le 27 juin 2026 a durci deux choses à la fois : la sanction du défaut d'inscription au registre des exploitants VTC, et ce que ce registre exige qu'on lui déclare.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Taux et barèmes vérifiés le 30/10/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la prochaine mise à jour de la fiche officielle
Ce qui a changé
| Point | Depuis le 27 juin 2026 |
|---|---|
| Défaut d'inscription au registre | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique |
| Second montant cité par la fiche | 225 000 €, sans que le destinataire soit précisé |
| Conducteurs employés | À déclarer nommément au registre |
| Cartes professionnelles | Leurs numéros sont à déclarer |
| Plaques exploitées | À déclarer |
| Prêt ou location de l'inscription | Interdit — radiation immédiate et interdiction de se réinscrire jusqu'à 3 ans |
Les deux volets se tiennent. En exigeant la déclaration des conducteurs, des cartes et des plaques, le registre devient vérifiable : il permet de rapprocher une plaque vue sur la route d'une inscription valide. C'est cette vérifiabilité nouvelle qui donne son poids à l'alourdissement des peines.
Ce que cela change pour l'assurance
L'inscription au registre repose sur un dossier dont l'attestation de responsabilité civile professionnelle est une pièce. Une couverture interrompue, même brièvement, fragilise donc deux choses en même temps : l'obligation d'assurance elle-même, passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 €, et la régularité de l'inscription, désormais passible de trois ans d'emprisonnement.
À vérifier avant de signer
C'est la raison pratique de ne jamais résilier avant d'avoir la nouvelle attestation en main. Jusqu'au 27 juin 2026, un trou de quelques jours était un risque d'amende ; il engage désormais un registre dont le défaut d'inscription est devenu un délit lourdement puni.
La déclaration des conducteurs employés a une seconde conséquence, moins visible. Un exploitant qui fait rouler plusieurs chauffeurs doit s'assurer que chacun figure au registre, que sa carte professionnelle est valide, et que le contrat d'assurance couvre bien l'ensemble des conducteurs déclarés. Les trois listes doivent coïncider.
Ce qu'il faut vérifier maintenant
| À vérifier | Délai |
|---|---|
| Les conducteurs employés sont déclarés au registre | Un changement se signale sous 3 mois |
| Leurs cartes professionnelles sont valides | 5 ans, stage de 14 heures 3 mois avant l'échéance |
| Les plaques exploitées correspondent | Sous 3 mois en cas de changement |
| L'attestation d'assurance couvre l'année en cours | À renouveler sans interruption |
| La garantie financière est à jour | 1 500 € par véhicule, sauf propriété ou location de plus de 6 mois |
Les cinq pièces, leurs montants et leurs sanctions, sur une page. Obligations VTC
Ce que couvre un contrat VTC, ses plafonds et ses exclusions, documents officiels à l'appui. Assurance VTC