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Obtenir sa carte d'agent immobilier, étape par étape

La carte d'agent immobilier se demande à la CCI avec le cerfa 15312. Le dossier réunit trois sortes de pièces : celles qui prouvent votre aptitude, celles qui prouvent vos garanties, et celles qui vous identifient. Les deux premières décident de tout.

Camille Lenoir
Analyste assurance, 9 ans en courtage
Mis à jour le 06/11/2026 7 min de lecture

En une phrase

Prouvez votre aptitude — diplôme de niveau bac+3 ou expérience de 3, 4 ou 10 ans selon votre profil —, réunissez l'attestation de RC et la garantie financière de l'année, puis déposez le cerfa 15312 à la CCI du lieu de l'agence ; pour renouveler, il faudra 42 heures de formation sur trois ans. Relevé le 06/11/2026.

La démarche, dans l'ordre

L'aptitude et les garanties se préparent avant le formulaire : sans elles, le dossier n'est pas recevable.

  1. Vérifier votre aptitude professionnelle

    Par le diplôme : au moins bac+3, comme un BTS professions immobilières, une licence professionnelle en gestion immobilière ou une licence juridique, économique ou commerciale. Sinon, par l'expérience salariée à temps plein sous la responsabilité d'un titulaire de carte, dans la même activité.

  2. Souscrire la responsabilité civile professionnelle

    L'attestation exigée est celle de l'année en cours, et elle doit mentionner les activités que vous demandez : transaction, gestion, syndic.

  3. Obtenir la garantie financière, ou s'en dispenser

    Une attestation pour chaque activité, de l'année en cours. En transaction seulement, une déclaration sur l'honneur de ne détenir aucun fonds en dispense ; elle n'est pas possible en gestion ni en syndic.

  4. Remplir le cerfa n° 15312

    Le même formulaire sert à demander, à renouveler la carte et à faire une déclaration préalable d'activité.

  5. Joindre les autres pièces

    Justificatif d'état civil, diplôme ou bulletins de paie prouvant l'expérience, justificatif de maîtrise du français si le diplôme n'est pas en français, numéro Siren, paiement de la redevance.

  6. Déposer le dossier à la CCI

    Celle du lieu de l'agence ou de domiciliation de l'entreprise. La CCI consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier l'absence d'interdiction d'exercer.

  7. Préparer le renouvellement dès la première année

    La carte ne se renouvelle que si vous avez suivi 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, dont 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur la déontologie.

L'aptitude par l'expérience

Fiche officielle F38657, vérifiée le 01/01/2026. Expérience salariée à temps plein, sous la responsabilité d'un titulaire de carte dans la même activité. Relevé le 06/11/2026.
Votre profilDurée exigée
Baccalauréat ou diplôme équivalent en droit, économie ou commerce 3 ans
Sans ce diplôme, avec un statut de cadre 4 ans
Sans ce diplôme ni statut de cadre 10 ans
Expérience comme agent commercial indépendant Non retenue

Le temps partiel est compté en équivalent temps plein. L'expérience acquise comme mandataire indépendant, sans contrat de travail, ne compte pas : c'est la ligne qui surprend le plus de candidats venus des réseaux.

Bon à savoir

La fiche officielle ne publie ni le montant de la redevance, ni le délai de délivrance, ni la durée de validité de la carte : elle renvoie, pour le coût, à un arrêté du 10 février 2020. Nous ne les écrivons donc pas ; la CCI qui instruit votre dossier vous les donnera.

La règle, et ce qu'on risque
Ce que la loi impose, l'attestation et les sanctions, en tableau.
Obligations agent immobilier

Questions fréquentes

Où demander la carte d'agent immobilier ?
À la chambre de commerce et d'industrie du lieu de l'agence ou de domiciliation de l'entreprise, avec le cerfa n° 15312.
Mon expérience d'agent commercial compte-t-elle pour l'aptitude ?
Non. La fiche officielle n'admet que l'expérience salariée, à temps plein ou en équivalent, sous la responsabilité d'un titulaire de carte. L'activité de mandataire indépendant est refusée.
Faut-il une assurance avant de demander la carte ?
Oui. L'attestation de RC professionnelle de l'année en cours, mentionnant les activités, et l'attestation de garantie financière — ou la déclaration de non-détention de fonds en transaction — font partie du dossier.
Combien d'heures de formation pour renouveler la carte ?
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et 2 heures sur la déontologie.

Sources

  1. Service-Public Entreprendre — Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice (F38657)
  2. Méthodologie MonTarifAssur
MonTarifAssur — site d'information sur l'assurance. Projet en cours de création : l'éditeur n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité de distribution d'assurances.