Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose avant de rouler pour autrui
| Condition | Véhicules de 3,5 t et moins | Véhicules de plus de 3,5 t |
|---|---|---|
| Registre des transporteurs | Obligatoire | Obligatoire |
| Capacité professionnelle du gestionnaire | Attestation en transport léger | Attestation en transport lourd |
| Capacité financière, premier véhicule | 1 800 € | 9 000 € |
| Capacité financière, véhicules suivants | 900 € chacun | 5 000 € chacun |
| Honorabilité | Aucune condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire | Même règle |
| Exercer sans inscription | 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement | Même sanction |
Une précision compte pour les utilitaires : la DREAL exige l'attestation en transport lourd pour les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes utilisés à l'international. Le gestionnaire qui ne détient que l'attestation légère reste donc dans les frontières, même avec une camionnette qu'on conduit avec un permis B.
Ce que vous devez au client quand un colis se perd
| Envoi | Indemnité maximale |
|---|---|
| Envoi de moins de 3 tonnes, en France | 33 € par kilo, 1 000 € par colis au plus |
| Envoi de 3 tonnes ou plus, en France | 22 € par kilo, 3 200 € par tonne au plus |
| Transport international (CMR) | 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié |
| Champ du contrat type | S'applique à défaut d'autre convention entre les parties |
On fait le calcul dans les deux sens. Un colis de 2 kg qui valait, par hypothèse, 1 800 € ouvre droit à 66 € au plus. Un colis de 50 kg à 3 000 € est plafonné à 1 000 € et non aux 1 650 € que donnerait le poids. Le client qui veut davantage le négocie, et c'est alors votre contrat d'assurance qui doit suivre le nouveau plafond.
Ce que publie notre panel
AXA, dont le contrat flotte montre la limite des offres généralistes
- Atouts Parc, pour les véhicules à usage de l'entreprise, avec la responsabilité civile automobile et la responsabilité civile fonctionnement en base.
- Options dommages, vol, bris de glaces, assistance et véhicule de remplacement.
- Indemnité réduite de 30 % en cas de vol si les clés sont laissées dans ou sur le véhicule.
- Marchandises transportées couvertes « pour propre compte » seulement ; biens transportés à titre onéreux exclus.
Les pièges à éviter
- Assurer les colis des clients avec une option « propre compte »
L'option marchandises du contrat flotte d'AXA couvre ce que l'entreprise transporte pour elle-même et exclut les biens transportés à titre onéreux, c'est-à-dire exactement le chiffre d'affaires d'un transporteur. La responsabilité du transporteur se demande à part, nommément.
- Laisser les clés le temps d'une livraison
Le contrat relevé réduit de 30 % l'indemnité du vol quand les clés sont restées dans ou sur le véhicule. Sur une camionnette à 30 000 €, par hypothèse, la minute de la sonnette coûte 9 000 €.
- Accepter un plafond client sans prévenir l'assureur
Un donneur d'ordre peut écarter le contrat type et obtenir une indemnisation plus large. Si l'assurance s'en tient aux 33 € par kilo, la différence est pour vous.
- Passer la frontière avec l'attestation légère
Pour les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes à l'international, la DREAL exige l'attestation en transport lourd. Une tournée en Belgique sort alors du cadre de l'inscription, et on règle la question de l'attestation avant d'accepter le premier client étranger.