Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose selon le véhicule
| Point | À vélo | Deux-roues motorisé ou utilitaire |
|---|---|---|
| Immatriculation de l'entreprise | Obligatoire | Obligatoire |
| Registre des transporteurs | — | Obligatoire, quel que soit le tonnage |
| Capacité professionnelle | — | Attestation en transport léger, environ 105 heures de formation et un examen |
| Capacité financière | — | 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € pour les suivants |
| Assurance | Aucune obligatoire | Assurance du véhicule, obligatoire pour tout véhicule à moteur ; l'usage livraison se déclare |
| Exercer sans inscription | — | 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement |
La DREAL cite expressément la livraison de repas en deux-roues motorisé et la livraison de colis en utilitaire léger parmi les activités soumises au registre. Pour le vélo, l'Adie recommande fortement une responsabilité civile professionnelle et conseille de demander à son assureur si une garantie des marchandises transportées est utile.
Ce que la plateforme doit prendre en charge
| Règle | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Assurance accidents du travail souscrite par le livreur | Cotisation prise en charge par la plateforme |
| Condition | Chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale |
| Seuil en 2026 | 13 % de 48 060 €, soit 6 247,80 € |
| Exception | Contrat collectif souscrit et payé par la plateforme, à garanties au moins équivalentes |
Le calcul se fait plateforme par plateforme. Un livreur qui réalise, par hypothèse, 7 000 € sur une application et 4 000 € sur une autre peut demander le remboursement à la première, qui dépasse le seuil de 6 247,80 €. Auprès de la seconde, où il reste sous le seuil, il n'a rien à réclamer.
Ce que publie notre panel
AXA, dont le contrat auto des particuliers dit clairement où s'arrête la livraison
- Document d'information Mon Auto publié, référence 972782 K 09 2026.
- Contenu du véhicule assuré en usage professionnel de 1 000 € à 5 000 €.
- « Le transport onéreux de marchandises » figure parmi les exclusions.
- Aucune offre dédiée aux livreurs relevée dans notre panel.
Les pièges à éviter
- Livrer avec le contrat de sa voiture personnelle
Le contrat Mon Auto d'AXA exclut le transport onéreux de marchandises : la voiture assurée pour aller au travail cesse de l'être précisément quand elle devient le travail. On fait écrire l'usage livraison au contrat avant la première course.
- Passer du vélo au scooter sans changer de statut
Le moteur fait entrer l'activité dans le registre des transporteurs, avec la capacité professionnelle et la capacité financière. Sans inscription, c'est 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement, quel que soit le poids du scooter.
- Ne pas souscrire l'assurance que la plateforme rembourse
La prise en charge prévue par l'article L7342-2 ne joue que si le livreur souscrit lui-même une assurance accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire. Sans souscription, rien à rembourser, et la chute reste à sa charge.
- Oublier le colis du client
La responsabilité civile répond du piéton renversé, pas forcément de la marchandise abîmée. On demande à l'assureur si les marchandises transportées sont couvertes, et jusqu'à quel montant.