Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose
| Point | Règle |
|---|---|
| Déclaration de l'activité | À l'ARS du département : création, cessation, transfert |
| Activité ponctuelle | Déclarée aussi, y compris en salon ou en convention |
| Formation à l'hygiène | 21 heures au moins, sur trois jours consécutifs |
| Nouveau cadre de formation | Arrêté du 5 mars 2024 : 7 heures de pratique, évaluations, certification à renouveler tous les cinq ans |
| Information du client | Orale, affichée dans le local et remise par écrit |
| Client mineur | Consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur |
| Déchets | Convention pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux |
| Responsabilité civile professionnelle | Non obligatoire |
Le consentement écrit des parents est la pièce que l'on conserve avec le plus de soin. Orus conseille de garder la preuve trois ans : c'est la pièce qu'on produira si les parents contestent après coup un tatouage fait à leur enfant.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Infection due à une erreur, réaction allergique à l'encre, dommage au client | Non imposée |
| Multirisque professionnelle | Dermographes, autoclave, mobilier, stock d'encres | Non imposée |
| Responsabilité civile d'exploitation | Le local, le risque locatif, le client qui chute dans le salon | Non imposée |
| Protection juridique | Le client qui conteste un tatouage ou ne paie pas | Non imposée |
| Prévoyance | La main blessée qui arrête l'activité | Non imposée |
La RC professionnelle et la multirisque ne se remplacent pas. Orus l'écrit clairement : le matériel n'est pas pris en charge par la RC pro, et le local relève d'une option de responsabilité civile d'exploitation, à ajouter si l'on est locataire.
Ce que coûte un tatoueur assuré, sur les chiffres publiés
| Élément | Ce qu'Orus publie |
|---|---|
| Prix d'appel affiché dans l'encadré | À partir de 26 € par mois |
| Prix d'appel cité dans le texte | À partir de 13 € par mois |
| Fourchette annuelle | 100 € à 500 € par an |
| Infection et réaction allergique | Listées parmi les risques couverts |
| Matériel de tatouage | Non couvert par la RC pro |
La fourchette de 100 € à 500 € se compare au premier sinistre plausible. Une cliente qui développe une infection et réclame, par hypothèse, 4 000 € de soins et de préjudice coûte, sans contrat, huit à quarante années de cotisation au tatoueur qui a fait l'économie.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie une offre dédiée au tatouage et au perçage
- Infection due à une erreur et réaction allergique à l'encre listées parmi les risques couverts.
- Fourchette de 100 € à 500 € par an, et une option pour le local du locataire.
- Deux prix d'appel sur la même page, 13 € et 26 € par mois.
- Matériel exclu de la RC pro, et plafonds non écrits dans le texte de la page.
Les pièges à éviter
- Choisir son contrat sur le prix d'appel
La même page annonce 13 € par mois dans son texte et 26 € dans son encadré. On demande un devis à son activité réelle, perçage et maquillage permanent compris, et on compare le prix qui s'affiche alors.
- Tatouer en convention sans déclaration ponctuelle
L'activité provisoire se déclare à l'ARS comme l'activité permanente. Le stand du salon n'échappe pas plus à la règle qu'à un éventuel sinistre.
- Compter sur la RC pour remplacer le matériel
Orus l'écrit en toutes lettres : la RC pro ne prend pas en charge le matériel. Le dermographe volé se couvre par la multirisque, qu'on souscrit à part.
- Accepter un mineur avec l'accord oral d'un parent
Le consentement doit être écrit. Un accord donné au comptoir ne protège ni le tatoueur ni son contrat le jour où l'autre parent conteste.