Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose
| Point | Ce qui est exigé | Statut |
|---|---|---|
| Qualification | CAP, BP, bac pro ou BTS « Esthétique cosmétique parfumerie », brevet de maîtrise, ou trois ans d'expérience ; sinon, exercer sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée | Obligatoire |
| Épilation à la lumière pulsée ou au laser, non thérapeutique | Qualification, formation initiale et mises à niveau, fiche d'information signée par la cliente et conservée trois ans | Encadrée depuis le 25 mai 2024 |
| Maquillage permanent | Une formation d'au moins 21 heures | Obligatoire |
| Cabine de bronzage | Décret n° 2013-1261, accès interdit aux mineurs | Encadré |
| Affichage des prix | À l'extérieur, au moins dix prestations courantes ; à l'intérieur, la liste complète TTC | Obligatoire |
| Responsabilité civile professionnelle | Aucun texte cité ne l'impose | Facultatif |
| Local loué | Assurance du local | Exigée du locataire |
Lumière pulsée et laser : ce qui a changé, et ce que l'assureur doit savoir
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a levé, à partir du 25 mai 2024, l'interdiction faite aux non-médecins de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique. Trois catégories de professionnels peuvent désormais le faire : les médecins, les infirmiers diplômés d'État et les personnes qualifiées pour les soins esthétiques, ou celles qui travaillent sous leur contrôle effectif et permanent.
Le Conseil d'État a rejeté le 12 mars 2026 le recours formé contre ce décret (décision n° 496304), si bien que le cadre est stable. Il demande beaucoup de documents. La formation suit un arrêté du 19 février 2025, modifié le 11 août 2026, et ses attestations s'affichent. La fiche d'information signée par la cliente se garde au moins trois ans et, pour le laser, un dossier par cliente se conserve trois ans après la dernière séance.
À vérifier avant de signer
Ces documents ne sont pas seulement réglementaires : ce sont eux que l'assureur de responsabilité civile demandera après une brûlure ou une dépigmentation. Une séance sans fiche signée est une séance dont on aura du mal à prouver qu'elle a été faite dans les règles.
| Situation | Garantie | Ce que publie le contrat lu |
|---|---|---|
| Une brûlure après une séance de lumière pulsée | Responsabilité civile | 4 000 000 € par sinistre avant livraison ; l'activité doit figurer au contrat |
| Une réaction allergique à un produit appliqué | Responsabilité civile | Même plafond |
| L'appareil d'épilation est endommagé par une surtension | Dommages électriques, bris de machine | Nommés ; montant renvoyé aux conditions particulières |
| Le sac ou le manteau d'une cliente disparaît en cabine | Biens confiés | 150 000 € par sinistre |
| Un dégât des eaux ferme l'institut trois semaines | Perte d'exploitation | Si elle a été souscrite |
Un appareil d'épilation est souvent l'équipement le plus cher de l'institut. Prenons, par hypothèse, une machine achetée 15 000 € et un contrat qui plafonne le bris de machine à 5 000 € aux conditions particulières. Après une panne couverte, il reste au moins 10 000 € à financer, et c'est le tableau « Vos garanties » qui le dit, pas la plaquette.
Ce que publie notre panel
AXA, le seul contrat professionnel de notre panel dont on a lu les conditions générales
- Responsabilité civile à 4 000 000 € par sinistre avant livraison, biens confiés à 150 000 €.
- Bris de machine et dommages électriques nommés, utiles pour les appareils d'épilation.
- Les montants des garanties de biens sont renvoyés aux conditions particulières.
- Aucun prix publié, et rien dans le document lu qui nomme la lumière pulsée ou le laser : l'activité se fait écrire au contrat.
Les pièges à éviter
- Ajouter la lumière pulsée sans le dire à l'assureur
Une nouvelle technique est une nouvelle activité. On la fait inscrire aux conditions particulières avant la première séance, et non après la première brûlure, quand l'assureur relira avec beaucoup d'attention la définition de « soins esthétiques ».
- Garder des fiches non signées
La fiche d'information signée et conservée trois ans est une obligation du décret ; c'est aussi la première pièce du dossier si une cliente met en cause l'institut.
- Assurer l'appareil sans regarder le plafond
Le bris de machine nommé aux conditions générales ne dit rien de son montant ; c'est la ligne des conditions particulières qu'on compare au prix de l'appareil.
- Exercer sous le « contrôle » d'une personne absente
Le contrôle doit être effectif et permanent. Une personne qualifiée qui n'est jamais dans l'institut ne satisfait pas l'exigence, et l'assureur pourra le relever.