Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Chaque profession libérale réglementée tient son obligation d'assurance d'un texte qui lui est propre, avec ses montants, son contrôle et sa sanction. Il n'y a pas de règle commune, et c'est précisément pour cela qu'on ne recopie jamais le montant d'une profession sur une autre.
Camille LenoirUn professionnel de santé libéral doit une RC médicale d'au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par an, sous peine de 45 000 € d'amende ; un avocat doit deux assurances, de responsabilité et de représentation des fonds ; un architecte envoie son attestation à l'Ordre avant le 31 mars, sous peine de suspension. Une profession libérale non réglementée n'en doit aucune. Relevé le 06/11/2026.
| Profession | Obligation | Texte | Montant ou contrôle |
|---|---|---|---|
| Santé, exercice libéral | RC couvrant la responsabilité civile ou administrative | Code de la santé publique, art. L1142-2 | 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance au minimum depuis 2012 |
| Avocat | RC professionnelle, et garantie de représentation des fonds | Loi du 31 décembre 1971, art. 27 | Barreau de Paris : 4 M€ par sinistre en RC ; fonds garantis jusqu'à 35 M€ |
| Expert-comptable | RC professionnelle | Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 17 | Non publié par la source relevée |
| Architecte | Assurance professionnelle, attestation annuelle | Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 | Attestation au conseil régional de l'Ordre avant le 31 mars |
| Agent immobilier | RC professionnelle et, s'il détient des fonds, garantie financière | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3 | 30 000 € puis 110 000 € de garantie financière par activité |
| Profession non réglementée | Aucune | — | — |
Au barreau de Paris, la RC professionnelle est souscrite automatiquement auprès de MMA IARD à l'inscription, et la garantie des fonds auprès de COVEA CAUTION pour tous les avocats. L'avocat qui manie davantage de fonds doit maintenir une garantie égale au total qu'il détient.
Depuis le 1er janvier 2012, le décret n° 2011-2030 interdit aux contrats de descendre sous 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance pour les dommages corporels. C'est un minimum légal, pas un plafond commercial.
| Famille | Exemples | Qui contrôle la déontologie |
|---|---|---|
| Santé | Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute | Un ordre, une chambre ou un syndicat |
| Juridique et judiciaire | Notaire, commissaire de justice, avocat, administrateur et mandataire judiciaire | Un ordre, une chambre ou un syndicat |
| Technique et cadre de vie | Expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte | Un ordre, une chambre ou un syndicat |
| Non réglementée | Toutes les autres | Aucune instance ; certaines restent soumises à une autorisation ou à une carte |
Titre protégé, conditions d'accès, déontologie contrôlée par une instance : ce sont ces trois traits qui font une profession réglementée, et c'est cette instance qui détient la règle d'assurance applicable.
| Profession | Sanction du défaut d'assurance |
|---|---|
| Santé | Jusqu'à 45 000 € d'amende, interdiction d'exercer en peine complémentaire, et sanctions disciplinaires de l'Ordre — art. L1142-25 |
| Architecte | Suspension, puis radiation du tableau |
| Agent immobilier | Exercer sans remplir les conditions de la carte : 6 mois et 7 500 € |
Sans assurance, un professionnel réglé indemnise lui-même sa victime, sur son patrimoine. En santé, un seul dommage corporel grave peut dépasser ce qu'un cabinet gagne en une carrière : c'est la raison d'être du plancher de 8 millions.