Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Un freelance n'a aucune obligation légale d'assurance, mais ses contrats de mission en ont souvent une. Changer d'assureur se fait donc au rythme de l'échéance, et au calendrier de ses clients.
Camille LenoirUne RC pro de freelance se résilie à l'échéance, avec deux mois de préavis, ou dans les trois mois d'une cessation d'activité ; la réforme du 26 mai 2026 ne la concerne pas, puisqu'elle ne vise que les garanties de biens. Le seul impératif est celui des clients : aucune mission en cours sans attestation valable. Relevé le 06/11/2026.
| Voie | Délai | Condition |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle — L113-12 | Préavis de deux mois | La voie de droit commun d'un contrat professionnel ; le délai court du cachet de la poste ou de la date d'expédition |
| Changement de situation — L113-16 | Trois mois après l'événement ; effet un mois après la notification | Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, si le contrat couvre des risques liés à la situation antérieure |
| Garanties de biens, après un an — L113-15-2-1 | Effet un mois après la demande | Décret non paru |
| Résiliation par l'assureur — L113-12-1 | Même préavis que l'assuré | Elle doit être motivée depuis le 28 mai 2026 |
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L113-15-2-1 : une microentreprise ou une PME pourra résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels — jamais la responsabilité civile. Ce droit ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret, non paru au 24 septembre 2026, et dont nous n'avons trouvé aucune trace au 6 novembre.
| Document | Quand le renvoyer |
|---|---|
| Attestation de RC pro du nouvel assureur | Dès la prise d'effet, à chaque client dont le contrat l'exige |
| Plafond exigé par le contrat de mission | Vérifier que le nouveau contrat l'atteint avant de résilier l'ancien |
| Attestation de vigilance de l'Urssaf | Indépendante de l'assureur : tous les six mois, pour les contrats de 5 000 € HT ou plus |
Une erreur commise sous l'ancien contrat peut être découverte après la résiliation. La garantie dans le temps — base fait dommageable ou réclamation — décide lequel des deux contrats répond : c'est une ligne à lire sur les deux avant de changer.
| Situation | Voie |
|---|---|
| Vous cessez l'activité indépendante | Résiliation dans les trois mois, effet un mois après |
| Vous passez en portage salarial | Cessation de l'activité en nom propre : même voie ; vérifiez la RC de la société de portage |
| Vous créez une société | Le contrat de l'entrepreneur individuel ne couvre pas la société : nouveau contrat au nom de la société |