Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Pour un développeur, un graphiste ou un consultant, la loi n'impose aucune assurance de responsabilité. Ce qui s'impose, ce sont des documents : ceux que le client doit réclamer pour se protéger, et ceux que son contrat exige pour signer.
Camille LenoirUn freelance d'activité libre n'a aucune obligation légale de RC professionnelle ; il doit en revanche remettre à son client une attestation de vigilance de l'Urssaf pour toute prestation de 5 000 € HT ou plus, renouvelée tous les six mois, et fournir l'attestation d'assurance que son contrat de mission exige le plus souvent. Relevé le 06/11/2026.
| Situation | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| Développement, graphisme, rédaction, conseil en management | Aucune RC professionnelle imposée | Libre |
| Activité réglementée : expertise comptable, conseil en propriété industrielle | RC professionnelle imposée par le texte de la profession | Obligatoire |
| Véhicule utilisé pour l'activité | Assurance du véhicule, usage professionnel déclaré | Obligatoire |
| Bureau loué | Assurance du local | Obligatoire |
| Premier salarié | Complémentaire santé collective, financée à 50 % au moins | Obligatoire |
Micro-entreprise, EURL ou SASU : l'obligation suit l'activité, pas la forme juridique. Un consultant en management n'en a aucune ; un conseil en propriété industrielle a la sienne, quel que soit son statut.
| Point | Règle |
|---|---|
| Seuil | Contrat de 5 000 € HT ou plus, apprécié sur le montant global de la prestation, même facturée en plusieurs fois |
| Document | Attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, prouvant que les cotisations sont à jour |
| Moment | À la signature du contrat |
| Validité | Six mois, à renouveler pendant toute la durée de la prestation |
| Sous-traitance en cascade | Chacun la demande à celui avec qui il contracte ; l'obligation s'étendra à toute la chaîne au plus tard le 27 décembre 2026 |
Le client qui ne l'a pas réclamée s'expose aux sanctions de l'article L8222-2 du code du travail. Un client averti la réclame donc avant de signer, et souvent l'attestation de RC professionnelle dans le même envoi.
Un contrat de mission peut imposer une RC pro, un plafond minimal et la remise de l'attestation. Ce n'est plus la loi qui l'impose, c'est le contrat — avec la même conséquence : pas d'attestation, pas de mission.
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui la doit | L'entreprise de portage, qui doit en justifier à tout moment |
| Ce qu'elle garantit | En cas de défaillance : salaires, indemnités, cotisations sociales obligatoires |
| Qui peut la fournir | Société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, assureur, banque ou établissement financier habilité |
| Ce que le client peut exiger | Une attestation des organismes sociaux sur le paiement des cotisations |
La garantie financière du portage couvre la défaillance de la société de portage envers vous. Elle ne répond d'aucune erreur que vous commettez en mission : c'est la RC professionnelle de la société, ou la vôtre, qui le fait. Demandez laquelle, et à quel plafond.