Actualité · Freelance
Facturation électronique : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au 1er septembre 2027
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent depuis pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée par l'État. Pour un freelance qui travaille seul, l'échéance qui change vraiment le quotidien est la suivante, le 1er septembre 2027, quand il devra émettre de la même façon.
Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à toute modification du calendrier, et au plus tard en juin 2027, avant l'obligation d'émission
Le calendrier
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026, en vigueur |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction à l'administration | Même calendrier que l'émission | Même calendrier que l'émission |
| Nouvelles mentions : Siren du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Un freelance qui exerce seul se range dans la colonne des PME et micro-entreprises : il doit donc pouvoir recevoir depuis septembre 2026, et il émettra à son tour en septembre 2027. Recevoir ne veut pas dire ouvrir un PDF arrivé par courriel, puisque la fiche officielle fait passer les factures par une plateforme agréée par l'État, directement ou par une solution compatible, et demande à chaque entreprise de désigner la sienne.
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, Guadeloupe, Martinique et La Réunion comprises. La fiche officielle donne le calendrier des micro-entreprises sans mettre à part celles qui ne facturent pas la TVA, et on n'en déduit donc aucune dispense.
Ce que coûte un retard
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture émise hors du circuit électronique, une fois l'émission obligatoire | 50 € par facture, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an pour chaque catégorie |
| Aucune plateforme désignée pour recevoir | Après trois mois laissés pour se mettre en règle : 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que dure le manquement |
Le premier montant paraît modeste, jusqu'à ce qu'on le multiplie. Un freelance qui envoie, par hypothèse, quinze factures par mois et continuerait à les adresser en PDF après le 1er septembre 2027 en émettrait 180 sur une année. À 50 € chacune, cela fait 9 000 € d'amende, encore sous le plafond de 15 000 €.
À vérifier avant de signer
Pour la réception, celle qui s'applique déjà, ce n'est pas chaque facture qui est sanctionnée mais l'absence de plateforme désignée. C'est la démarche à faire maintenant, même si l'on n'émettra par la plateforme qu'en 2027.
Ce que cela change pour l'assurance d'un freelance
La réforme ne touche à aucune garantie d'un contrat de responsabilité civile professionnelle : la facture change de canal, pas la prestation ni la responsabilité qui s'y attache. La seule question d'assurance qu'elle pose est celle des données, puisque l'on confie désormais ses factures et celles de ses fournisseurs à un outil tiers.
Une RC professionnelle répond des dommages causés à un client par une faute dans la mission. La perte, le vol ou la fuite de données relèvent d'une garantie cyber, qu'on vérifie à part dans son contrat ou qu'on souscrit séparément, en lisant ce qu'elle dit des prestataires externes.
Les pièges à éviter
- Confondre un PDF envoyé par courriel et une facture électronique
À partir du 1er septembre 2027, c'est le passage par une plateforme agréée qui fait la facture électronique ; un PDF joint à un courriel, aussi propre soit-il, n'en est pas une.
- Attendre 2027 pour choisir sa plateforme
L'émission attend 2027, la réception non : une entreprise sans plateforme désignée est en défaut depuis le 1er septembre 2026.
- S'inventer une dispense
La fiche officielle donne le calendrier des micro-entreprises sans exempter celles qui sont en franchise de TVA ; on ne se croit pas dispensé sur la foi d'un forum.
Ce que la loi impose, ce qu'un client peut exiger et ce que le contrat de mission doit prévoir. Obligations freelance
Ce que couvre une garantie cyber, et ce qu'elle exclut des prestataires externes. Assurance cyber
Questions fréquentes
Un freelance doit-il déjà utiliser la facturation électronique ?
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Quelle amende pour une facture qui n'est pas électronique ?
Que risque-t-on sans plateforme désignée ?
La réforme change-t-elle ma RC professionnelle ?
Sources
- Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : c'est pour bientôt ! (actualité A15683, publiée le 19/01/2026, mise à jour le 27/02/2026)
- Previssima — Facturation électronique : le gouvernement précise les sanctions en cas de non-respect (09/03/2026)
- CAPEB — Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique (18/05/2026)
- Méthodologie MonTarifAssur