Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose à un vendeur en ligne
| Point | Règle |
|---|---|
| Assurance | Aucune imposée |
| Responsabilité | Seul responsable de la bonne exécution, jusqu'à la livraison |
| Droit de rétractation | 14 jours, à compter de la réception du bien |
| Bouton de rétractation | En ligne depuis le 19 juin 2026, intitulé « renoncer au contrat ici » ou équivalent |
| Informations avant la commande | Prix TTC, frais et délai de livraison, identité du vendeur, médiateur de la consommation |
| Pratique commerciale trompeuse | Deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Même infraction commise en ligne | Cinq ans et 750 000 € |
La règle de responsabilité change tout le calcul : le client se retourne contre le vendeur, jamais contre le transporteur qu'il n'a pas choisi. C'est donc au vendeur de récupérer ce qu'il peut auprès du transporteur, dans les limites que lui oppose le contrat de transport.
Ce qui reste à votre charge quand un colis se perd
| Colis perdu, par hypothèse | Remboursé au client | Récupérable auprès du transporteur, au plus |
|---|---|---|
| 2 kg, valeur 600 € | 600 € | 66 € |
| 10 kg, valeur 1 500 € | 1 500 € | 330 € |
| 40 kg, valeur 2 500 € | 2 500 € | 1 000 € (plafond par colis) |
Sur le premier exemple, il reste 534 € à la charge du vendeur, faute d'assurance des marchandises transportées. Le contrat type ne s'applique qu'à défaut d'autre convention, et une déclaration de valeur négociée avec le transporteur peut relever ce plafond, à un prix qu'on compare à celui d'une assurance.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile, avant et après livraison | Le produit vendu qui cause un dommage à son acheteur | Non imposée |
| Marchandises en stock et en transit | Le stock et les colis perdus ou abîmés | Non imposée |
| Assurance cyber | L'attaque du site, le vol des données clients | Non imposée |
| Perte d'exploitation | Les ventes perdues pendant que la boutique est hors ligne | Non imposée |
| Protection juridique | Les litiges avec les clients, les fournisseurs ou une plateforme | Non imposée |
La cyber mérite qu'on s'y arrête : le rapport Hiscox relayé par Le Monde Informatique chiffre à 45 900 € l'impact moyen d'une attaque sur douze mois pour une PME touchée. Il constate aussi que 27,6 % seulement des TPE-PME ont une assurance cyber dédiée, contre 33,6 % un an plus tôt.
Ce que publie notre panel
AXA, dont on a lu les conditions générales du contrat Mon Pack Entrepreneur
- Responsabilité civile de 4 000 000 € par sinistre avant livraison, l'activité devant figurer au contrat.
- Biens confiés à 150 000 € par sinistre, bris de machine et dommages électriques nommés.
- Le plafond relevé est celui d'avant livraison : la garantie des produits déjà livrés se lit à part, et les montants des biens sont renvoyés aux conditions particulières.
- Aucun prix publié, et rien de propre à la vente en ligne dans le document lu.
Les pièges à éviter
- Compter sur le transporteur pour rembourser le client
Le transporteur doit au plus 33 € par kilo et 1 000 € par colis sous le contrat type, alors que le vendeur doit le prix entier. Le colis léger et cher est donc celui qui coûte le plus cher à perdre.
- Prendre la RC d'exploitation pour une RC des produits
Le plafond qui protège le vendeur pendant son activité ne dit rien des produits déjà livrés. Le chargeur qui prend feu chez le client relève de la garantie après livraison, qu'on lit ligne par ligne.
- Oublier le bouton de rétractation
Depuis le 19 juin 2026, la rétractation se fait en ligne par un bouton dédié. Un site qui ne l'affiche pas manque à cette obligation, et la sanction qui suivrait resterait à la charge du vendeur, pas de son assureur.
- Remettre la cyber à plus tard
Moins de trois TPE-PME sur dix ont une assurance cyber dédiée en 2026. La boutique en ligne, dont tout le chiffre d'affaires passe par un serveur, fait partie des sept autres plus souvent qu'elle ne le croit.