Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi du 9 juin 2023 impose
| Point | Règle |
|---|---|
| Contenu sponsorisé | Mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », lisible pendant toute la promotion |
| Image retouchée ou générée | Mention « Image retouchée » ou « Image virtuelle » |
| Promotions interdites | Actes esthétiques et chirurgicaux, nicotine et vapotage, prescriptions thérapeutiques, pronostics sportifs payants |
| Promotions encadrées | Produits financiers et actifs numériques sans agrément de l'AMF, animaux non domestiques sans autorisation |
| Contrat avec la marque | Écrit obligatoire au-delà d'un certain montant |
| Responsabilité | L'annonceur répond avec l'influenceur des dommages qui découlent de leur accord |
| Assurance | Obligatoire pour l'influenceur établi hors EEE et Suisse qui vise la France (article 9) |
La mention commerciale se joue au mot près. Le ministère de l'Économie écrivait dès mars 2023 que « #Ad » ne suffit pas, ni le simple tag de la marque, et qu'une mention doit rester visible sans action du public pendant toute la promotion.
Ce que coûte une erreur, et ce qu'une assurance n'y peut rien
| Manquement | Sanction annoncée |
|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse, dont l'absence de mention | Deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Médicaments et indications thérapeutiques | Jusqu'à sept ans et 750 000 € |
| Actifs numériques et contrats financiers risqués | Amende administrative jusqu'à 100 000 € |
| Tabac | Amende de 100 000 € |
| Dropshipping sans les informations obligatoires | Amende jusqu'à 75 000 € |
Ces amendes visent le créateur lui-même, et aucune garantie relevée ne les prend en charge. Ce qu'une responsabilité civile professionnelle couvre, c'est la réclamation d'un tiers : la marque qui demande réparation, l'auteur d'une musique, le photographe dont l'image a été reprise.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Propriété intellectuelle, manquements au contrat de la marque, restitution des honoraires | Non imposée en France |
| Matériel | Caméras, appareils photo, ordinateurs, drones | Non imposée |
| Protection juridique | Le litige avec une marque ou une agence | Non imposée |
| Prévoyance | L'arrêt de travail d'un créateur indépendant | Non imposée |
| RC professionnelle d'un influenceur hors EEE et Suisse | Les dommages causés au public français | Obligatoire |
Prenons par hypothèse une marque qui a payé 6 000 € une série de vidéos et réclame le remboursement parce qu'une musique non autorisée a fait bloquer les contenus. La restitution des honoraires et la propriété intellectuelle figurent dans la liste d'Orus, et c'est ce type de dossier que la RC professionnelle traite.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie une RC pro pour les métiers de l'audiovisuel
- À partir de 16 € par mois ; environ 435 € par an pour un monteur avec l'option matériel.
- Propriété intellectuelle, manquements contractuels, restitution des honoraires et protection juridique dans la liste des garanties.
- Le droit à l'image et la diffamation ne sont pas nommés, et les plafonds ne sont pas écrits dans le texte.
- Les créateurs de contenu et les influenceurs ne figurent pas dans la liste des métiers visés.
Les pièges à éviter
- Écrire « #Ad » et se croire en règle
La mention valable est « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». L'abréviation anglaise, pratique à taper, est aussi celle que l'administration a refusée avant même le vote de la loi.
- Signer avec une marque sur un échange de messages
La loi exige un contrat écrit au-delà d'un certain montant. Sans lui, la réclamation de la marque se discute sur des souvenirs, et l'assureur avec.
- Compter sur l'assurance pour payer l'amende
La responsabilité civile répond des dommages causés à autrui. Les 300 000 € d'une pratique trompeuse restent au créateur, et aucune garantie relevée ne promet le contraire.
- Déclarer à l'assureur un métier qui n'est pas le sien
Le créateur qui souscrit comme « monteur » parce que sa page n'existe pas chez l'assureur se couvre pour un autre métier. On fait écrire l'activité réelle, placements de produits compris.