Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Le commerçant est le premier concerné par la réforme votée le 26 mai 2026 : son stock, sa vitrine et son local sont exactement les « biens professionnels » que la loi rendra résiliables après un an. Mais pas encore.
Camille LenoirUne multirisque de commerce se résilie aujourd'hui à l'échéance, avec deux mois de préavis ; ses garanties de biens deviendront résiliables à tout moment après un an pour une microentreprise ou une PME, mais seulement pour les contrats conclus ou reconduits après le décret, non paru au 06/11/2026. Relevé le 06/11/2026.
| Voie | Délai | Condition |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle — L113-12 | Préavis de deux mois | La voie de droit commun d'un contrat professionnel ; le délai court du cachet de la poste ou de la date d'expédition |
| Changement de situation — L113-16 | Trois mois après l'événement ; effet un mois après la notification | Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, si le contrat couvre des risques liés à la situation antérieure |
| Garanties de biens, après un an — L113-15-2-1 | Effet un mois après la demande | Décret non paru |
| Résiliation par l'assureur — L113-12-1 | Même préavis que l'assuré | Elle doit être motivée depuis le 28 mai 2026 |
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L113-15-2-1 : une microentreprise ou une PME pourra résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels — jamais la responsabilité civile. Ce droit ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret, non paru au 24 septembre 2026, et dont nous n'avons trouvé aucune trace au 6 novembre.
| Garantie | Résiliable après un an, une fois le décret paru |
|---|---|
| Dommages au stock, aux marchandises, à l'agencement | Inclus |
| Dommages au local et à la vitrine | Inclus |
| Responsabilité civile d'exploitation | Non inclus |
| Perte d'exploitation | Non tranché |
| Prévoyance et santé collective des salariés | Non inclus |
Le droit vise les garanties de dommages aux biens, pas la responsabilité civile qu'elles accompagnent souvent dans le même contrat. Le décret dira comment s'organise la sortie partielle ; d'ici là, rien ne change.
Le texte impose de rappeler ce droit dans chaque contrat et sur chaque avis d'échéance, et de rembourser le trop-perçu sous trente jours. Son absence sur votre avis d'échéance de 2027 sera un indice que le décret n'est pas encore appliqué.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Le fonds est vendu | L'assurance des biens se poursuit au profit de l'acquéreur, qui peut la résilier, comme l'assureur |
| L'activité cesse définitivement | Résiliation possible dans les trois mois, effet un mois après, au titre de l'article L113-16 |
| Prime déjà payée | La part correspondant à la période non courue est remboursée |