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Loi du 26 mai 2026 : ce qui s'applique déjà à l'assurance d'un commerce, et ce qui attend un décret

La loi de simplification de la vie économique a changé trois règles des contrats d'assurance d'une entreprise. Une seule s'applique déjà. Les deux autres, les plus attendues, n'existent pas encore pour votre contrat : elles attendent un décret qui n'a pas paru.

Camille Lenoir
Analyste assurance, 9 ans en courtage Mis à jour le 06/11/2026 6 min de lecture

Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 30 de la loi

Trois mesures, deux calendriers

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 30 ; Code des assurances ; état des textes d'après Devorsine au 24/09/2026, sans décret trouvé au 06/11/2026.
MesureCe qu'elle prévoitApplicable ?
Résiliation par l'assureur — article L113-12-1 L'assureur doit motiver la résiliation unilatérale d'un contrat professionnel, comme pour un particulier Depuis le 28 mai 2026
Résiliation après un an — article L113-15-2-1 Une microentreprise ou une PME peut résilier sans frais, après un an, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels ; effet un mois après la demande ; prime non courue remboursée sous trente jours Décret non paru
Délais d'indemnisation — article L121-18 En dommages aux biens : offre ou refus sous six mois avec expert, deux mois sans ; paiement sous vingt-et-un jours après accord ; intérêts au taux légal en cas de retard Décret non paru

À vérifier avant de signer

Les deux mesures en attente ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication du décret. Même une fois le décret paru, votre contrat actuel ne sera concerné qu'à sa prochaine échéance. Plusieurs sites présentent déjà ces droits comme acquis : ils ne le sont pas.

Ce que la résiliation après un an couvrira — et ce qu'elle ne couvrira pas

Article L113-15-2-1 du Code des assurances, créé par l'article 30 de la loi n° 2026-403. Relevé le 06/11/2026.
Contrat d'un commerçantConcerné ?
Multirisque : incendie, dégât des eaux, vol de la marchandise et du matériel Oui, pour la partie dommages aux biens
Bris de vitrine, bris de machine Oui, dommages directs aux biens
Responsabilité civile professionnelle ou d'exploitation Non
Contrats que le décret exclura Liste à paraître

Le texte vise les « dommages directs » aux biens à usage professionnel. La responsabilité civile en est absente, tout comme, à la lecture du texte, la perte d'exploitation, qui indemnise un manque à gagner et non un bien détruit. Le décret doit aussi fixer la liste des contrats et garanties exclus : le périmètre définitif n'est donc pas connu.

En attendant, ce qui s'applique

Code des assurances, articles L113-12, L113-12-1 et L113-16. Relevés le 06/11/2026.
SituationRègle applicable aujourd'hui
Vous voulez changer d'assureur Résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois
Vous cédez ou fermez le commerce Résiliation dans les trois mois de la cessation, effet un mois après la notification
L'assureur résilie votre contrat Même préavis que vous, et une motivation obligatoire depuis le 28 mai 2026
Résilier l'assurance d'un commerce
Les voies ouvertes aujourd'hui, la vente du fonds et ce que deviendra le contrat. Résilier commerçant
Comparer la multirisque d'un commerce
Locaux, marchandises, vol, bris de vitrine : ce que couvrent les contrats et leurs plafonds publiés. Assurance commerçant

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance de commerce à tout moment depuis la loi du 26 mai 2026 ?
Pas encore. Le droit de résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages aux biens professionnels ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ou reconduits après la publication d'un décret, non paru au 6 novembre 2026.
La responsabilité civile sera-t-elle concernée ?
Non. L'article L113-15-2-1 vise les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel. La responsabilité civile reste résiliable à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis.
Qu'est-ce qui s'applique déjà ?
L'obligation pour l'assureur de motiver la résiliation unilatérale d'un contrat professionnel, depuis le 28 mai 2026.
Les délais d'indemnisation ont-ils changé ?
La loi prévoit, en dommages aux biens, une offre ou un refus sous six mois avec expert et deux mois sans, puis un paiement sous vingt-et-un jours. Ces délais attendent eux aussi un décret et ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus ou reconduits après sa publication.
Mon contrat actuel sera-t-il concerné une fois le décret paru ?
À partir de sa prochaine reconduction tacite après la publication du décret, pas avant.

Sources

  1. Légifrance — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 30
  2. Code des assurances, article L113-15-2-1 (résiliation des contrats de dommages aux biens des microentreprises et PME)
  3. Code des assurances, article L113-12-1 (résiliation motivée par l'assureur)
  4. Code des assurances, article L113-12 (résiliation à l'échéance)
  5. Code des assurances, article L113-16 (changement de situation, cessation d'activité)
  6. Devorsine — La loi 2026-403 s'applique déjà en partie aux contrats d'assurance des TPE-PME (état au 24/09/2026)
  7. Jeresiliemoncontrat — Nouveau droit de résiliation pour les contrats d'assurance pro, 3 septembre 2026
  8. Méthodologie MonTarifAssur
MonTarifAssur — site d'information sur l'assurance. Projet en cours de création : l'éditeur n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité de distribution d'assurances.