Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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La micro-entreprise se ferme en quelques clics. Les assurances, elles, ne s'arrêtent pas avec elle : il faut les résilier, dans un délai précis, et certaines ne s'arrêtent pas du tout.
Camille LenoirUn contrat professionnel se résilie à l'échéance, avec deux mois de préavis ; fermer sa micro-entreprise ouvre la résiliation dans les trois mois, avec remboursement de la prime non courue — sauf pour la décennale, que cette règle ne vise pas et dont la garantie continue pour les chantiers passés. Relevé le 06/11/2026.
| Voie | Délai | Condition |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle — L113-12 | Préavis de deux mois | La voie de droit commun d'un contrat professionnel ; le délai court du cachet de la poste ou de la date d'expédition |
| Changement de situation — L113-16 | Trois mois après l'événement ; effet un mois après la notification | Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, si le contrat couvre des risques liés à la situation antérieure |
| Garanties de biens, après un an — L113-15-2-1 | Effet un mois après la demande | Décret non paru |
| Résiliation par l'assureur — L113-12-1 | Même préavis que l'assuré | Elle doit être motivée depuis le 28 mai 2026 |
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L113-15-2-1 : une microentreprise ou une PME pourra résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels — jamais la responsabilité civile. Ce droit ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret, non paru au 24 septembre 2026, et dont nous n'avons trouvé aucune trace au 6 novembre.
| Contrat | Ce qui se passe |
|---|---|
| RC professionnelle, multirisque | Résiliation dans les trois mois de la cessation, effet un mois après, prime non courue remboursée |
| Décennale | L113-16 inapplicable : résiliation à l'échéance ; les chantiers ouverts restent couverts dix ans |
| Assurance du véhicule utilisé pour l'activité | Déclarer la fin de l'usage professionnel à l'assureur |
| Assurance habitation déclarée pour l'activité | Signaler la fin de l'activité à domicile |
L'article L113-16 donne trois mois à compter de l'événement. Ne laissez pas passer la fermeture administrative en attendant que l'assureur s'en aperçoive : il ne le fera pas.
L'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période où le risque n'a pas couru, et aucune indemnité ne peut être prévue à son profit.