Guide · Auto-entrepreneur
Lancer son activité : prévenir ses assureurs habitation et auto
Le premier client reçu dans le salon, la première livraison avec la voiture du foyer : l'activité démarre souvent sur les contrats d'assurance de la vie privée. La loi demande de prévenir, et elle dit ce qui se passe ensuite.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Déclarez à vos assureurs habitation et auto, dans les 15 jours, la circonstance nouvelle que crée votre activité ; l'assureur peut alors proposer une nouvelle prime ou résilier ; si vous vous taisez, il pourra réduire l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due. Relevé le 06/11/2026.
La démarche, dans l'ordre
Une déclaration écrite, contrat par contrat, avec la date de début de l'activité.
Lister les contrats concernés
Habitation si vous recevez des clients, stockez de la marchandise ou travaillez sur leur matériel chez vous ; auto si le véhicule sert à livrer ou à se rendre chez les clients.
Écrire à chaque assureur dans les 15 jours
Décrivez l'activité, les jours, la présence de clients, la valeur du matériel ou du stock. Le délai de quinze jours court à partir du moment où vous connaissez la circonstance nouvelle.
Lire la réponse
Si le risque est aggravé, l'assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat. S'il propose une prime et que vous ne répondez pas ou refusez dans les trente jours, il peut résilier.
Décider : avenant ou contrat professionnel
Un avenant à l'habitation ou à l'auto peut suffire pour une activité légère ; au-delà, un contrat professionnel couvre ce que le contrat privé exclut.
Garder la preuve
Conservez la déclaration et la réponse. Au sinistre, c'est elle qui montre que l'assureur connaissait l'activité.
Ce que dit la loi
| Article | Règle |
|---|---|
| L113-2 | Déclarer dans les 15 jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux |
| L113-4 | Face à une aggravation, l'assureur peut résilier ou proposer une nouvelle prime ; sans réponse ou en cas de refus sous 30 jours, il peut résilier |
| L113-9 | Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi : indemnité réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues |
Ce que la loi impose, l'attestation et les sanctions, en tableau. Obligations auto-entrepreneur