Actualité · Auto-entrepreneur
Seuils de la micro-entreprise : 83 600 € et 203 100 € pour 2026, 2027 et 2028
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro ont été relevés par un arrêté du 27 janvier 2026, pour trois ans. C'est une marge de plus pour rester au régime, pas pour les obligations d'assurance, qui suivent l'activité exercée et non le chiffre d'affaires. C'est en revanche une raison de relire ce qu'on a déclaré à son assureur quand l'activité grossit.
Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la prochaine révision des seuils, prévue pour l'année 2029
Les nouveaux seuils
| Activité | Jusqu'en 2025 | De 2026 à 2028 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hôtels, chambres d'hôtes) | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services et professions libérales | 77 700 € | 83 600 € |
| Activité mixte, vente et services | 188 700 € | 203 100 € |
Ces seuils valent pour une année pleine et se proratisent pour une activité commencée en cours d'année, au temps d'exploitation. Un auto-entrepreneur qui a ouvert, par hypothèse, une activité de services le 1er juillet 2026 a exercé 184 jours sur l'année : son seuil 2026 est d'environ 83 600 × 184 / 365, soit 42 144 €.
Ce que les seuils ne changent pas à l'assurance
La fiche officielle « Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ? » répond par l'activité, et le régime fiscal n'apparaît nulle part dans ses critères. Les seuils relevés ne créent donc aucune obligation d'assurance et n'en suppriment aucune.
| Obligation | Ce qui la déclenche | Dépend du seuil ? |
|---|---|---|
| Décennale | Des travaux de construction, avant l'ouverture du chantier | Non inclus |
| RC médicale | Une activité de santé exercée en libéral | Non inclus |
| RC professionnelle de la profession | Une profession réglementée dont le texte l'impose | Non inclus |
| Mention de l'assurance sur la facture | Une activité artisanale | Non inclus |
| Aucune RC imposée | Une activité libre, conseil ou graphisme par exemple | Non inclus |
Le chiffre d'affaires ne fait rien à l'affaire. Un auto-entrepreneur qui réalise, par hypothèse, 3 000 € de petits travaux de rénovation dans l'année doit la décennale dès le premier chantier, comme celui qui en réalise 80 000 € et reste au régime micro.
Quand l'activité grossit, ce qu'on déclare à son assureur
Si la cotisation a été calculée sur un chiffre d'affaires déclaré, ce qui se lit aux conditions particulières, un chiffre d'affaires qui double peut rendre inexactes les déclarations faites à la souscription. L'article L113-2 du Code des assurances donne quinze jours, à partir du moment où on le sait, pour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau.
Le silence se paie au moment du sinistre, par la règle proportionnelle de l'article L113-9. Prenons, par hypothèse, une cotisation de 400 € calculée sur 40 000 € de chiffre d'affaires, quand l'assureur aurait demandé 600 € sur le chiffre réel. Un sinistre de 9 000 € est alors réglé dans la proportion de 400 sur 600, soit 6 000 €, et la différence reste à la charge de l'auto-entrepreneur.
À vérifier avant de signer
Si le dépassement conduit à créer une société, c'est une autre personne qui exerce : on fait établir le contrat à son nom avant le premier jour d'activité de la société, plutôt que de laisser tourner celui de l'entreprise individuelle.
Les pièges à éviter
- Croire que la règle proportionnelle suppose une fraude
L'article L113-9 s'applique à l'omission faite de bonne foi : l'assureur qui découvre après le sinistre un chiffre d'affaires sous-déclaré n'a rien à prouver sur vos intentions, il lui suffit de faire la règle de trois.
- Confondre le seuil et l'obligation d'assurance
Rester sous 83 600 € ne dispense d'aucune assurance : la décennale, la RC médicale et la RC des professions réglementées dépendent du métier, pas du régime.
- Oublier le prorata la première année
Le seuil d'une activité lancée en cours d'année se réduit au temps d'exploitation : pour une ouverture en juillet, on raisonne sur environ la moitié des 83 600 €.
Décennale, RC médicale, mention sur la facture, attestation de vigilance et déclaration à l'assureur. Obligations auto-entrepreneur
Ce que couvrent les offres dédiées et sur quelle base elles calculent la cotisation. Assurance auto-entrepreneur
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2026 ?
Comment se calcule le seuil la première année ?
Les nouveaux seuils changent-ils mes obligations d'assurance ?
Dois-je prévenir mon assureur si mon chiffre d'affaires augmente ?
Que devient le contrat quand on crée une société ?
Sources
- Service-Public Entreprendre — Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ? (actualité A18813, publiée le 26/02/2026 ; arrêté du 27 janvier 2026)
- Service-Public Entreprendre — Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ? (F23668, vérifiée le 22/09/2023)
- Service-Public Entreprendre — Garantie décennale des constructeurs (F2034)
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)
- Code des assurances, article L113-2 (déclarations de l'assuré, délais)
- Code des assurances, article L113-9 — réduction proportionnelle de l'indemnité
- Service-Public Entreprendre — Assurances de la société (F37365)
- Méthodologie MonTarifAssur