Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Une décennale ne se résilie pas comme une autre assurance. Cesser son activité n'ouvre pas le droit habituel, les chantiers ouverts restent couverts par l'ancien contrat, et un refus d'assurance se porte devant un organisme que peu d'artisans connaissent.
Camille LenoirUne décennale se résilie à l'échéance, avec deux mois de préavis ; la résiliation pour cessation d'activité de l'article L113-16 ne s'applique pas aux assurances obligatoires de la construction, et les chantiers ouverts pendant le contrat restent couverts toute la durée de la responsabilité décennale. Relevé le 06/11/2026.
| Voie | Délai | Condition |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle — L113-12 | Préavis de deux mois | La voie de droit commun d'un contrat professionnel ; le délai court du cachet de la poste ou de la date d'expédition |
| Changement de situation — L113-16 | Trois mois après l'événement ; effet un mois après la notification | Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, si le contrat couvre des risques liés à la situation antérieure |
| Garanties de biens, après un an — L113-15-2-1 | Effet un mois après la demande | Décret non paru |
| Résiliation par l'assureur — L113-12-1 | Même préavis que l'assuré | Elle doit être motivée depuis le 28 mai 2026 |
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L113-15-2-1 : une microentreprise ou une PME pourra résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels — jamais la responsabilité civile. Ce droit ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret, non paru au 24 septembre 2026, et dont nous n'avons trouvé aucune trace au 6 novembre.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Chantier ouvert pendant la validité du contrat | Couvert par ce contrat pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même après sa résiliation |
| Chantier ouvert après la date d'effet de la résiliation | Couvert par le nouveau contrat seulement |
| Cessation d'activité, retraite | L'article L113-16 ne s'applique pas : seule l'échéance reste ouverte |
| Clause contraire dans le contrat | Réputée non écrite : le maintien de la garantie est imposé |
Un chantier qui s'ouvre un jour sans décennale est un chantier sans décennale, puni de 6 mois et/ou 75 000 €. La date d'ouverture du prochain chantier commande la date d'effet du nouveau contrat.
Les devis et factures émis après le changement joignent l'attestation du nouvel assureur. Ceux des chantiers en cours gardent l'ancienne, qui reste la bonne pour ces travaux.
| Point | Règle |
|---|---|
| Compétence | Le BCT traite les assurances obligatoires de la construction, décennale comprise |
| Silence de l'assureur | Vaut refus au-delà de 45 jours pour la construction |
| Délai pour saisir le BCT | 15 jours après le refus, par lettre recommandée |
| Ce qu'il décide | La prime à laquelle l'assureur choisi doit vous couvrir |
| Assureur qui ne s'exécute pas | Retrait d'agrément |
| Délai de décision | Environ trois mois une fois le dossier complet |
Adressez la demande d'assurance à l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, avec le questionnaire de proposition. C'est ce courrier qui fait courir les délais.