Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
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Un artisan du bâtiment doit sa décennale avant le premier coup de pioche, et doit le prouver trois fois : au client avant l'ouverture du chantier, sur le devis, sur la facture. Ce qu'elle couvre se joue sur une ligne que beaucoup ne relisent pas : la liste des activités déclarées.
Camille LenoirL'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout constructeur, artisan et auto-entrepreneur compris, elle se souscrit avant l'ouverture du chantier, son attestation est jointe au devis et à la facture, et travailler sans elle expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; seuls les travaux des activités déclarées au contrat sont couverts. Relevé le 06/11/2026.
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui y est soumis | Entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'études, ingénieur-conseil |
| Le sous-traitant | Exclu du champ de la garantie décennale, mais tenu des obligations prises envers l'entreprise qui l'emploie |
| Le constructeur étranger | Doit prouver que son contrat couvre la décennale du droit français pour un chantier en France |
| Les travaux visés | Construction neuve, extension, rénovation d'un existant selon son importance, ajout d'un élément par des techniques de construction |
| Les dommages couverts | Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par un vice du sol |
| Les éléments concernés | Fondations, ossature, réseaux, voirie, véranda, terrasse, piscine enterrée, et équipements indissociables : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, menuiseries, électricité encastrée |
| Ce qui est réellement assuré | Uniquement les travaux relevant des activités déclarées au contrat |
Le chantier doit s'ouvrir pendant la période de validité du contrat. Une décennale souscrite le lendemain du démarrage ne couvre pas ce chantier, même si les travaux durent encore des mois.
Un plombier qui pose une fenêtre de toit, un maçon qui refait une étanchéité : si l'activité n'est pas au contrat, le chantier se fait sans décennale, avec la sanction pénale qui va avec.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les défauts notés au procès-verbal et ceux qui apparaissent dans l'année, hors usure normale | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans au moins, le contrat peut prolonger | Les équipements dissociables, qu'on enlève sans abîmer le bâti : un chauffe-eau, par exemple | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Les dommages non décelables à la réception qui touchent la solidité ou l'usage | Code civil, art. 1792-2 |
Le point de départ est le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Aucune action en décennale ne peut être engagée plus de dix ans après.
Le parfait achèvement et le bon fonctionnement sont des obligations de l'entreprise envers son client ; la loi n'impose d'assurance que pour la décennale. C'est en relisant son contrat qu'on sait si l'assureur prend en charge les deux autres.
Le constructeur n'est pas responsable s'il prouve que le dommage vient d'une force majeure, du fait d'un tiers ou d'une faute du client.
| Moment | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Avant l'ouverture du chantier | Remettre l'attestation au maître d'ouvrage, avec les coordonnées de l'assureur |
| Sur le devis | Joindre l'attestation de décennale |
| Sur la facture | Joindre l'attestation ; pour un artisan, mentionner aussi l'assurance professionnelle : assureur, couverture géographique, références du contrat |
| Forme | Un modèle officiel existe, l'un pour un contrat individuel, l'autre pour un contrat collectif |
| Vente d'un logement de moins de 10 ans | L'existence ou l'absence des assurances obligatoires est annexée à l'acte de vente |
Si l'artisan fait faillite, la décennale reste mobilisable : le client s'adresse à l'assureur nommé sur l'attestation, ou au mandataire liquidateur qui le retrouve. C'est pour cette raison qu'elle est jointe à chaque document.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Constructeur sans décennale | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende |
| Particulier qui construit pour lui ou sa famille | Non visé par ces sanctions |
| Dommages-ouvrage | Obligation du client maître d'ouvrage, pas de l'artisan : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité |