Guide · Artisan du bâtiment
Refus de décennale : saisir le Bureau central de tarification
Un artisan sans décennale ne peut pas ouvrir de chantier. Quand les assureurs refusent — activité jugée risquée, sinistres passés, entreprise trop jeune —, la loi a prévu un recours : le Bureau central de tarification. Il ne marche que si l'on respecte ses délais à la lettre.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Adressez votre demande à un assureur par lettre recommandée avec le questionnaire ; s'il refuse, ou se tait plus de 45 jours, saisissez le Bureau central de tarification dans les 15 jours : il fixe la prime à laquelle cet assureur doit vous couvrir, sous peine de retrait d'agrément. Relevé le 06/11/2026.
La démarche, dans l'ordre
Chaque délai court à partir d'un écrit daté : c'est ce qui rend la procédure opposable.
Choisir un assureur et lui écrire
Envoyez la demande d'assurance par lettre recommandée avec avis de réception, ou remettez-la contre récépissé au siège. Joignez le questionnaire de proposition, que l'assureur doit vous remettre : rempli, il devient votre déclaration de risque.
Attendre la réponse, ou le silence
Un refus écrit ouvre la saisine. En assurance construction, le silence de l'assureur vaut refus au-delà de 45 jours.
Saisir le BCT dans les 15 jours
Par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent le refus. Le formulaire de proposition est disponible sur le site du Bureau central de tarification.
Ne pas ouvrir de chantier pendant la procédure
La décision prend environ trois mois une fois le dossier complet. Un chantier ouvert sans décennale dans l'intervalle reste une infraction punie de 6 mois et/ou 75 000 €.
Recevoir la décision et l'attestation
Le BCT fixe la prime ; l'assureur choisi doit vous couvrir à ce tarif. S'il ne s'exécute pas, il s'expose à un retrait d'agrément.
Les délais à ne pas manquer
| Étape | Délai |
|---|---|
| Silence de l'assureur valant refus, construction | Plus de 45 jours |
| Saisine du BCT après le refus | 15 jours |
| Décision, dossier complet | Environ 3 mois |
La source date de 2019 : vérifiez la procédure sur le site du BCT avant d'envoyer. Les délais de 15 jours, valables pour l'automobile ou les locataires, ne sont pas ceux de la construction pour le silence de l'assureur.
À vérifier avant de signer
Le BCT fixe un prix, il ne réécrit pas votre activité. Déclarez exactement les activités exercées dans le questionnaire : celles qui n'y figurent pas ne seront pas couvertes, même par un contrat imposé.
Ce que la loi impose, l'attestation et les sanctions, en tableau. Obligations artisan du bâtiment