Actualité · Artisan du bâtiment
Sous-traitance : la vigilance s'étend aux sous-traitants avant la fin de 2026
Jusqu'ici, celui qui commande des travaux d'au moins 5 000 € ne vérifiait que son cocontractant direct. La loi du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales étend ce contrôle aux sous-traitants. Pour un artisan, cela veut dire plus de documents à fournir — et, s'il sous-traite, des sous-traitants qui seront contrôlés à leur tour.
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la publication du décret d'application, et au plus tard le 27 décembre 2026
Ce qui change
| Point | Aujourd'hui | Après le décret |
|---|---|---|
| Qui est contrôlé | Le cocontractant direct, pour un contrat d'au moins 5 000 € HT | Les sous-traitants aussi |
| Ce qu'on vérifie | L'attestation de vigilance de l'Urssaf, valable 6 mois | La même, et son authenticité |
| Fréquence | À la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de la prestation | Périodiquement, jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance |
| Sanction du donneur d'ordre négligent | Solidarité financière si le cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé | Étendue au défaut de contrôle des sous-traitants |
| Date | En vigueur | Après un décret, au plus tard le 27 décembre 2026 |
La fiche officielle annonce que l'obligation s'étendra, dans les sous-traitances « en cascade », à « l'ensemble des sous-traitants qui interviennent », et plus seulement au premier. L'analyse publiée par Village de la Justice lit le nouvel article L8222-1-1 du Code du travail, créé par l'article 95 de la loi n° 2026-534, de façon plus étroite : le maître d'ouvrage devra vérifier les sous-traitants qu'il a acceptés au sens de la loi du 31 décembre 1975, au-delà d'un montant que fixera le décret. Le décret tranchera ; en attendant, c'est la lecture large qu'il faut préparer.
À vérifier avant de signer
La solidarité financière ne joue pas sur un simple soupçon : il faut un procès-verbal de travail dissimulé contre le cocontractant ou le sous-traitant. Mais elle joue alors sans qu'on ait à prouver son insolvabilité, et elle couvre cotisations, salaires et charges dus.
Ce que cela change pour un artisan
| Votre position sur le chantier | Ce qui vous sera demandé | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Sous-traitant | Votre attestation de vigilance, par le maître d'ouvrage et plus seulement par l'entreprise qui vous a confié les travaux | Tenir une attestation de moins de six mois à disposition, et la renouveler sans attendre qu'on la réclame |
| Entreprise principale qui sous-traite | Faire accepter vos sous-traitants, comme l'exige déjà la loi de 1975 | Vérifier vous-même leurs attestations : le maître d'ouvrage le fera aussi |
| Donneur d'ordre d'un contrat d'au moins 5 000 € HT | Contrôler votre cocontractant tous les six mois | Conserver la preuve de chaque contrôle |
Et l'assurance ?
La vigilance porte sur la situation sociale de l'entreprise, pas sur son assurance. Aucune attestation Urssaf ne remplace l'attestation d'assurance décennale, qui reste une obligation distincte de tout constructeur et doit être jointe aux devis. Un maître d'ouvrage prudent demandera désormais les deux à chaque intervenant : autant les tenir prêtes ensemble.
Décennale, garanties de parfait achèvement et biennale, attestation à fournir, sanctions. Obligations artisan
Ce que couvrent les contrats d'un artisan du bâtiment, plafonds et exclusions publiés. Assurance artisan du bâtiment
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change pour l'obligation de vigilance ?
Quand la nouvelle règle s'appliquera-t-elle ?
Tous les sous-traitants seront-ils concernés ?
Que risque un maître d'ouvrage qui ne vérifie pas ?
L'attestation de vigilance remplace-t-elle l'attestation d'assurance décennale ?
Sources
- Service-Public Entreprendre — Attestation de vigilance (F31422), vérifiée le 6 juillet 2026
- Village de la Justice — Obligation de vigilance : le maître d'ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés, 10 septembre 2026
- Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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