Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose, toilettage ou pension
| Point | Toilettage | Pension (garde) |
|---|---|---|
| Assurance | Aucune imposée | Aucune imposée |
| Déclaration | — | À la DDPP, au moins 30 jours avant le début (Cerfa n° 15045*03) |
| Qualification | ACACED non obligatoire | Une personne formée : titre du RNCP, ou 17, 21 ou 25 heures selon les espèces, ou ancien CCAD |
| Surface par chien | — | 5 m² sous 70 cm au garrot, 10 m² au-delà, 2 m de hauteur |
| Surface par chat | — | 2 m², avec plateformes, cachettes et litières |
| Registre des entrées et sorties | — | Mis à jour sous 72 heures, conservé 3 ans |
| Chiens de plus de 4 mois | — | 10 à 50 : déclaration en préfecture ; plus de 50 : enregistrement ou autorisation |
Le seuil des dix chiens arrive vite pendant l'été. Une pension qui accueille, par hypothèse, douze grands chiens entre dans la déclaration au titre de l'environnement et doit offrir 120 m² de boxes, à raison de dix mètres carrés par chien de plus de 70 cm au garrot.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | La morsure sur un client, l'animal qui blesse un passant après une fugue | Non imposée |
| Garantie des biens confiés | Les animaux gardés, si le contrat les y range expressément | Non imposée |
| Multirisque professionnelle | Local, tables, séchoirs, tondeuses, bris de machine | Non imposée |
| Perte d'exploitation | Les gardes annulées après un incendie ou une épidémie au chenil | Non imposée |
| Véhicule professionnel | Le transport des animaux entre domicile et salon | Usage à déclarer |
La question décisive est simple à poser : l'animal confié est-il un « bien confié » au sens du contrat ? Le document AXA lu garantit les biens confiés à 150 000 € par sinistre, sans nommer les animaux, et on fait donc écrire leur cas dans les conditions particulières avant d'ouvrir.
Le prix d'un animal dépasse souvent celui qu'on imagine. Un chien de race qui meurt d'un coup de chaleur au séchoir peut valoir, par hypothèse, 2 500 €, sans compter les frais vétérinaires engagés avant ; c'est ce montant que le propriétaire réclamera.
Ce que publie notre panel
AXA, dont on a lu les conditions générales du contrat Mon Pack Entrepreneur
- Responsabilité civile de 4 000 000 € par sinistre avant livraison, l'activité devant figurer au contrat.
- Biens confiés à 150 000 € par sinistre ; bris de machine et dommages électriques nommés, utiles pour les séchoirs et tondeuses.
- Montants des garanties de biens renvoyés aux conditions particulières.
- Le document lu ne nomme pas les animaux confiés, et aucun prix n'est publié.
Les pièges à éviter
- Supposer que l'animal est un « bien confié »
La garantie des biens confiés pense d'abord aux ordinateurs et aux vêtements des clients. Le chien qui se blesse dans un box n'y entre que si le contrat le dit, et c'est au professionnel de le faire écrire.
- Ouvrir la pension le jour de la déclaration
La déclaration se dépose au moins trente jours avant le début de l'activité. Les premières réservations d'été attendent donc un mois de plus que prévu.
- Compter les chiens au mois et non au jour
Les seuils de 10 et de 50 chiens de plus de quatre mois s'apprécient sur ce qu'on accueille. Le pic d'août fait basculer dans la déclaration environnementale une pension qui y échappait en mars.
- Tenir le registre de mémoire
Le registre des entrées et sorties se met à jour sous 72 heures et se garde trois ans. C'est lui qui prouvera, après une fugue, quel animal était là et à quelle date.