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Actualité · Restaurateur

ERP de 5e catégorie : plus d'autorisation préalable, la conformité repose sur l'exploitant

Un petit restaurant n'a plus besoin d'autorisation pour ouvrir ni pour faire des travaux au titre de la sécurité incendie. Ce n'est pas un allègement des règles : c'est un transfert. Ce qu'une commission vérifiait avant l'ouverture, l'exploitant en répond désormais seul.

Camille Lenoir
Analyste assurance, 9 ans en courtage Mis à jour le 06/11/2026 5 min de lecture

Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 18066, et au 1er janvier 2027

Ce qui a changé, et quand

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (JO du 20 novembre), d'après Construire, article mis à jour le 17/05/2026 ; question écrite n° 18066, JO du 8 septembre 2026. Relevés le 06/11/2026.
DateCe qui change pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil
21 novembre 2025 Fin de l'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie, et de l'autorisation de travaux : une description succincte des travaux est transmise au maire, pour information
1er janvier 2026 Plan d'intervention incendie obligatoire, affiché à l'entrée et dans les espaces ouverts au public
1er juillet 2026 Entrée en vigueur des « solutions d'effet équivalent » dans le Code de la construction et de l'habitation
1er janvier 2027 Transfert de règles de sécurité incendie du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation

Les restaurants sans hébergement sont concernés. Les règles techniques, elles, ne changent pas : le règlement de sécurité contre l'incendie de 1980 reste « intégralement applicable ». Ce qui disparaît, c'est le contrôle avant l'ouverture. Les sapeurs-pompiers peuvent toujours visiter l'établissement sans prévenir, et le maire peut prononcer la fermeture administrative jusqu'à la mise en conformité.

Bon à savoir

Le contrôle préalable est contesté. Une question écrite publiée au Journal officiel du 8 septembre 2026 demande au Gouvernement de le rétablir pour les travaux, en rappelant que les services d'incendie émettaient jusque-là un avis technique à l'intention des maires. Aucune réponse n'était publiée à la date de notre relevé.

Ce que cela change pour l'assurance

Code civil, article 1733 ; Matmut, conditions générales Pertes d'exploitation MC.306 IME ; Bpifrance Création. Relevés le 06/11/2026.
RisqueCe qui se passeCe que l'assurance fait
Incendie dans un local loué Le locataire répond de l'incendie envers le bailleur, sauf cas fortuit, vice de construction ou feu venu d'ailleurs Responsabilité de locataire, à vérifier au contrat
Fermeture administrative après une visite des pompiers Le maire ferme jusqu'à la mise en conformité Exclue du contrat de perte d'exploitation relevé
Manquement aux règles de sécurité Fermeture, et jusqu'à 45 000 € d'amende pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale Aucune garantie relevée ne la prend en charge
Travaux qui modifient le risque Plus d'autorisation, mais une description au maire À signaler aussi à l'assureur, comme toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque

La conséquence pratique tient en une ligne : la seule protection contre une fermeture administrative, c'est la conformité. Le registre de sécurité tenu à jour — vérifications, entretien, exercices —, le plan d'intervention affiché et les factures des vérifications sont les pièces qui la prouvent, devant le maire comme devant l'assureur après un sinistre.

Les obligations du restaurateur
Local loué, terrasse, sécurité incendie, mutuelle et prévoyance : ce qui s'impose, et les sanctions. Obligations restaurateur
Comparer l'assurance d'un restaurant
Incendie de cuisine, intoxication, perte d'exploitation : ce que couvrent les contrats et leurs plafonds publiés. Assurance restaurant et café

Questions fréquentes

Faut-il encore une autorisation pour ouvrir un petit restaurant ?
Plus au titre de la sécurité incendie, depuis le 21 novembre 2025, pour un établissement de 5e catégorie sans hébergement. Les règles techniques de sécurité restent entièrement applicables, et leur respect repose sur l'exploitant.
Et pour des travaux dans la salle ou la cuisine ?
L'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie est supprimée pour ces établissements. Une description succincte des travaux est transmise au maire, pour information.
Qu'est-ce que le plan d'intervention obligatoire depuis 2026 ?
Un plan affiché à l'entrée et dans les espaces ouverts au public, qui montre les équipements de sécurité, les cheminements d'évacuation, les sorties et le point de rassemblement. Il est obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026.
Une fermeture administrative est-elle couverte par l'assurance ?
Pas par le contrat de perte d'exploitation que nous avons relevé, qui l'exclut. Une perte d'exploitation répond d'un arrêt causé par un dommage garanti, comme un incendie.
Dois-je prévenir mon assureur de travaux ?
Oui si les travaux modifient le risque assuré : c'est une circonstance nouvelle à déclarer. La suppression de l'autorisation administrative ne change rien à cette obligation envers l'assureur.

Sources

  1. Construire — ERP de 5e catégorie : ce que change le décret 2025-1100
  2. Assemblée nationale — question écrite n° 18066, JO du 8 septembre 2026
  3. Bpifrance Création — Les obligations de sécurité des ERP, août 2026
  4. Matmut — Conditions générales Pertes d'exploitation, réf. MC.306 IME, édition 11/24
  5. Code civil, article 1733 (responsabilité du locataire en cas d'incendie)
  6. Article L113-2 du Code des assurances (circonstances nouvelles)
  7. Méthodologie MonTarifAssur
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