Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose selon les travaux
| Activité | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Création d'ouvrages paysagers | Décennale avant l'ouverture du chantier |
| Chantier sans décennale | Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances) |
| Qualification pour construire | CAPA, BPA, bac pro, BP ou BTSA du paysage, ou trois ans d'expérience |
| Entretien de jardins | Pas de décennale |
| Produits phytopharmaceutiques appliqués chez un client | Certification et agrément « application en prestation de service » |
| Agrément sans assurance ou exercice sans agrément | La RC professionnelle est une condition de l'agrément ; six mois et 15 000 € d'amende sans agrément (L254-2 et L254-12 du Code rural, selon l'INPI) |
| Salariés sur chantier | Carte d'identification BTP ; jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié, 8 000 € en récidive |
La frontière se trace ouvrage par ouvrage. Coover cite la maçonnerie paysagère, murets, bassins et portails, parmi les travaux qui relèvent de la décennale ; la tonte, la taille et le désherbage n'y entrent pas. On déclare donc à l'assureur la liste exacte de ce qu'on fait, y compris le petit muret qu'on n'avait pas prévu de vendre.
Ce que coûte un paysagiste assuré, sur les chiffres publiés
| Contrat | Montant publié |
|---|---|
| RC pro d'un paysagiste (Coover) | 170 € à 200 € par an |
| Décennale d'un paysagiste (Coover) | À partir de 900 € par an |
| Décennale tous métiers du bâtiment (Orus) | À partir de 69 € par mois |
| Franchise de la décennale (Orus) | 500 € ou 1 000 € |
Entre les deux contrats, l'écart est de un à cinq environ, et c'est la raison pour laquelle on hésite à déclarer la création. Le calcul se fait pourtant vite : une terrasse sur plots qui s'affaisse, par hypothèse 18 000 € de reprise, reste pour 18 000 € à votre charge si le contrat ne vise que l'entretien, sans compter le risque pénal.
Les clients particuliers regardent aussi une autre ligne. Les petits travaux de jardinage ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer (article D7233-5 du Code du travail). Il faut pour cela que le prestataire exerce exclusivement des services à la personne, comme le rappelle MoneyVox le 25 avril 2026.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie un prix d'appel pour la décennale des métiers du bâtiment
- À partir de 69 € par mois, sans frais de dossier ni acompte, et jusqu'à 20 % de réduction pour une entreprise de moins de six mois.
- « Espaces verts » et « pavage » figurent dans sa liste des travaux de voirie et réseaux divers.
- Franchise de 500 € ou 1 000 €, et 2 000 000 € pour la RC générale et la décennale non obligatoire.
- Aucune page propre au paysagiste, et aucun plafond chiffré pour la décennale obligatoire dans le texte relevé.
Les pièges à éviter
- Déclarer « entretien d'espaces verts » et construire
La décennale ne couvre que les activités déclarées. Le muret maçonné qu'on n'a pas inscrit au contrat devient un chantier sans assurance, et la terrasse livrée « en plus » rejoint la liste.
- Confondre la RC et la décennale
La RC répond du caillou projeté dans la baie vitrée du voisin. Le désordre qui apparaît sur l'ouvrage dans les dix ans relève de la décennale, et l'une ne remplace pas l'autre, malgré ce que suggère parfois le mot « multirisque » sur une plaquette.
- Traiter chez un client avec son seul certificat individuel
Le certificat individuel ne suffit pas à l'entreprise qui applique des produits phytopharmaceutiques chez ses clients : il faut la certification et l'agrément d'application en prestation de service, et la RC professionnelle qui l'accompagne.
- Oublier la remorque et le matériel
La tondeuse autoportée, la remorque et le broyeur se volent sur les chantiers comme ailleurs. On vérifie qu'ils figurent dans la garantie du matériel, et qu'elle les suit hors du dépôt.