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Laverie automatique : ce que la loi du 26 mai 2026 change à l'assurance, et ce qui attend un décret
Dans une laverie, le gros du capital tient dans les machines, et c'est la garantie des biens qui fait le contrat. La loi de simplification du 26 mai 2026 touche justement aux contrats de dommages aux biens des petites entreprises. Une mesure s'applique déjà ; les deux autres attendent un décret dont on n'a trouvé aucune trace au 6 novembre 2026.
Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Taux et barèmes vérifiés le 06/11/2026 · prochaine revue de fraîcheur à la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 30 de la loi
Trois mesures, deux calendriers
| Mesure | Ce qu'elle prévoit | Applicable ? |
|---|---|---|
| Résiliation par l'assureur, article L113-12-1 | L'assureur doit motiver la résiliation unilatérale d'un contrat professionnel, comme pour un particulier | Depuis le 28 mai 2026 |
| Résiliation après un an, article L113-15-2-1 | Une microentreprise ou une PME peut résilier sans frais, après un an, les contrats couvrant les dommages directs à ses biens professionnels ; effet un mois après la demande ; prime non courue remboursée sous trente jours | Décret non paru |
| Délais d'indemnisation, article L121-18 | En dommages aux biens : offre ou refus sous six mois avec expert, deux mois sans ; paiement sous vingt-et-un jours après accord ; intérêts au taux légal en cas de retard | Décret non paru |
À vérifier avant de signer
Les deux mesures en attente ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication du décret : même une fois le décret paru, le contrat en cours d'une laverie ne sera concerné qu'à sa prochaine échéance. Plusieurs sites présentent déjà ces droits comme acquis, ce qu'ils ne sont pas.
Les garanties d'une laverie que la résiliation après un an visera
| Garantie du contrat de la laverie | Concernée ? |
|---|---|
| Bris de machine et dommages électriques sur les laveuses, séchoirs et monnayeurs | Oui, dommages directs aux biens |
| Dégâts des eaux et gel dans le local | Oui, pour les biens de la laverie |
| Vol et vandalisme, monnayeur compris | Oui, dommages directs aux biens |
| Responsabilité civile d'exploitation, linge des clients, recours des voisins | Non |
| Perte d'exploitation | Non, à la lecture du texte |
| Contrats que le décret exclura | Liste à paraître |
Le texte vise les « dommages directs » aux biens à usage professionnel. La responsabilité civile en est absente, et la perte d'exploitation aussi à la lecture du texte, puisqu'elle indemnise un manque à gagner et non une machine détruite. Le décret doit encore fixer la liste des contrats et garanties exclus, et le périmètre définitif n'est donc pas connu.
Une fois le décret paru, et pour un contrat reconduit après lui, le remboursement se calculera simplement. Prenons, par hypothèse, une multirisque à 2 400 € par an, d'échéance au 1er janvier, résiliée par une demande du 31 août. L'effet tombe un mois plus tard, fin septembre, et les trois mois non courus font 600 € que l'assureur doit rembourser dans les trente jours.
Les délais d'indemnisation, eux, compteront surtout pour une laverie fermée après un sinistre. Sur un bris de machine expertisé, la loi prévoit une offre ou un refus dans les six mois, puis un paiement dans les vingt-et-un jours après l'accord. Aujourd'hui, sans ces délais, la laverie qui attend continue de payer son loyer et ses crédits de machines.
En attendant, ce qui s'applique
| Situation | Règle applicable aujourd'hui |
|---|---|
| On veut changer d'assureur | Résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois |
| On cède ou on ferme la laverie | Résiliation dans les trois mois de la cessation, effet un mois après la notification |
| L'assureur résilie le contrat | Même préavis que l'assuré, et une motivation obligatoire depuis le 28 mai 2026 |
Les pièges à éviter
- Prendre la motivation pour une garantie
Depuis le 28 mai 2026, l'assureur qui résilie un contrat professionnel doit dire pourquoi. Le texte l'oblige à donner un motif, pas à en avoir un bon : on garde la lettre, parce que c'est elle que le prochain assureur demandera de lire.
- Résilier sa multirisque en croyant la loi déjà applicable
Une demande de résiliation « à tout moment » envoyée aujourd'hui n'a pas de base légale pour une laverie : sans décret, seule l'échéance annuelle avec deux mois de préavis, ou la cessation d'activité, permettent de partir.
- Penser que la RC suivra
Même après le décret, la responsabilité civile d'exploitation reste résiliable à l'échéance seulement ; changer la garantie des machines en cours d'année obligera à gérer deux échéances.
Les voies ouvertes aujourd'hui, la cession du fonds et ce que deviendra le contrat. Résilier laverie
Bris de machine, dégâts des eaux, vol, perte d'exploitation : ce que couvrent les contrats et leurs plafonds publiés. Assurance laverie automatique
Questions fréquentes
Puis-je résilier l'assurance de ma laverie à tout moment depuis la loi du 26 mai 2026 ?
Le bris de machine sera-t-il concerné ?
La responsabilité civile et la perte d'exploitation aussi ?
Qu'est-ce qui s'applique déjà ?
Les délais d'indemnisation ont-ils changé ?
Sources
- Légifrance — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 30
- Code des assurances, article L113-15-2-1 (résiliation après un an des garanties de biens des microentreprises et PME, loi n° 2026-403)
- Code des assurances, article L113-12-1 (résiliation motivée par l'assureur)
- Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
- Code des assurances, article L113-16 (changement de profession, cessation d'activité)
- Devorsine — La loi 2026-403 s'applique déjà en partie aux contrats d'assurance des TPE-PME (état au 24/09/2026)
- Jeresiliemoncontrat — Nouveau droit de résiliation pour les contrats d'assurance pro (03/09/2026)
- Méthodologie MonTarifAssur