Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose
| Situation | Ce qui est exigé | Statut |
|---|---|---|
| Exercice libéral des soins | Responsabilité civile médicale (article L1142-2 du Code de la santé publique) | Obligatoire |
| Plafonds de cette garantie | Au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance, depuis le 1er janvier 2012 | Minimum légal |
| Inscription | Au tableau de l'Ordre national des infirmiers, avant d'exercer | Obligatoire |
| Voiture de tournée | Assurance automobile, avec l'usage professionnel déclaré | Obligatoire |
| Cabinet loué | Assurance du local | Exigée du locataire |
| Arrêt de travail, invalidité | Prévoyance | Facultatif |
Exercer sans responsabilité civile médicale expose à 45 000 € d'amende, avec l'interdiction d'exercer en peine complémentaire, et l'Ordre peut ajouter des sanctions disciplinaires. Le plancher de 8 millions d'euros par sinistre est légal : un contrat qui afficherait moins ne répond pas à l'obligation, quel que soit son prix.
La profession elle-même a été redéfinie par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, que Bpifrance Création cite parmi les textes de référence avec les articles L4311-1 et R4311-1 du Code de la santé publique. On vérifie donc auprès de son assureur que les actes qu'on pratique figurent bien dans l'activité déclarée au contrat.
Les risques propres au métier
| Situation | Garantie | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Une erreur de dosage ou une infection après un soin | Responsabilité civile médicale | Le plafond par sinistre, au moins égal au minimum légal |
| Une chute du patient pendant un soin à domicile | Responsabilité civile médicale | Que les soins à domicile sont bien dans l'activité déclarée |
| Un accident de voiture entre deux patients | Assurance automobile | Que l'usage professionnel et les trajets de tournée sont déclarés |
| Le matériel volé dans la voiture | Multirisque professionnelle ou option du contrat auto | Les conditions que le contrat met au vol dans un véhicule |
| Un arrêt de plusieurs mois | Prévoyance | La franchise en jours et le relais après le 90e jour |
La voiture est le point que l'on règle le plus souvent trop tard. Une infirmière qui fait sa tournée avec un véhicule assuré pour les seuls trajets privés a fait une déclaration devenue inexacte. L'article L113-2 du Code des assurances donne quinze jours pour signaler une circonstance nouvelle de ce genre à l'assureur.
Le revenu, lui, dépend de deux régimes successifs. Le régime commun des libéraux verse 1/730 du revenu moyen des trois dernières années, du 4e au 90e jour d'arrêt ; ensuite, la CARPIMKO verse 55,44 € par jour en 2026. Par hypothèse, une infirmière qui a déclaré 40 000 € en moyenne touche 54,79 € par jour pendant les 87 premiers jours indemnisés, puis 55,44 €, soit environ la moitié de son revenu de référence.
Ce que publie notre panel
Allianz, le seul assureur de notre panel qui consacre une page aux infirmiers
- La page nomme les cinq contrats d'un infirmier libéral : RC professionnelle, multirisque du cabinet, protection juridique, prévoyance et assurance auto pour les tournées.
- Elle rappelle l'obligation de RC pour les professionnels de santé libéraux, issue de la loi de 2002.
- Aucun prix, aucun plafond et aucune franchise n'y sont publiés : tout passe par un devis.
- La Macif, autre marque du panel, publie une offre pour les professions libérales qui exclut la santé.
Les pièges à éviter
- Accepter un plafond sous le minimum légal
Le minimum de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par an est dans la loi, pas dans la plaquette. Un contrat moins cher qui l'ignore n'est pas un bon prix, c'est un contrat qui ne remplit pas l'obligation.
- Garder l'usage « privé » sur la voiture de tournée
L'assureur qui découvre après un accident que la voiture servait aux soins peut réduire l'indemnité dans la proportion de la prime qui aurait été due (article L113-9 du Code des assurances). Il n'a pas besoin de prouver que l'on voulait le tromper.
- Compter sur la CPAM au-delà de trois mois
Le régime commun s'arrête au 90e jour. Après, la CARPIMKO prend le relais à 55,44 € par jour en 2026, quel que soit le revenu d'avant l'arrêt.
- Oublier le remplaçant
Un infirmier remplaçant exerce lui aussi à titre libéral, et l'article L1142-2 vise tous les professionnels de santé libéraux : il lui faut son propre contrat, et non celui du titulaire qu'il remplace.