Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose à un garage
| Point | Règle |
|---|---|
| Qualification | CAP, BP ou titre du RNCP, ou trois ans d'expérience attestés par la chambre de métiers |
| Exercer sans qualification | 7 500 € d'amende |
| Usurper le titre | Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Responsabilité civile professionnelle | Conseillée, non obligatoire |
| Conduire un véhicule | Permis et assurance automobile obligatoires |
| Prix | Affichés TTC à l'entrée de l'atelier et à l'accueil |
| Pièces de réemploi | À proposer au client, sauf exceptions prévues |
| Facture | Au-delà de 25 € TTC ou sur demande, conservée dix ans |
| Fluides frigorigènes | Attestation de capacité valable cinq ans |
La fiche ne dit rien des véhicules confiés, alors que c'est le premier risque d'un garage : chaque voiture laissée pour la nuit appartient à un client. On fait donc écrire au contrat la valeur des véhicules présents en même temps dans l'atelier, et pas seulement celle d'une citadine.
Le certificat W garage, et ce qu'il ne fait pas
| Point | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Qui peut l'obtenir | Réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs |
| Coût | 13,76 € (11 € de taxe et 2,76 € d'acheminement) |
| Validité | L'année civile ; renouvellement en novembre et décembre |
| Usages | Essais techniques, transport entre ateliers ou vers le contrôle technique, démonstration |
| Limites | Un seul véhicule à la fois, en France seulement, original à bord |
| Attestation d'assurance demandée | Aucune |
Le certificat donne un numéro à la voiture, il ne lui donne pas d'assurance : la préfecture le délivre sans demander la moindre attestation. C'est donc au contrat du garage de couvrir les véhicules qui roulent sous plaques W, avec la liste des usages qu'on pratique vraiment.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre au garage | Statut |
|---|---|---|
| Assurance automobile du conducteur | Les essais routiers et les convoyages | Obligatoire dès qu'on conduit |
| Véhicules confiés | Vol, incendie et dommages pendant le séjour à l'atelier | Non imposée |
| Responsabilité civile professionnelle | Le moteur mal remonté qui casse quelques jours plus tard | Conseillée |
| Multirisque des locaux et du matériel | Pont élévateur, outillage, stock, informatique | Non imposée |
| Perte d'exploitation | Le chiffre d'affaires et les charges fixes pendant l'arrêt | Non imposée |
| Protection juridique | Le client qui conteste une facture ou une réparation | Non imposée |
Prenons par hypothèse un atelier qui garde six voitures pendant la nuit, dont un SUV à 45 000 € et cinq citadines à 12 000 €. Un incendie touche alors plus de 100 000 € de véhicules qui ne sont pas au garagiste, et c'est ce total, pas la valeur moyenne d'une voiture, qui fixe le plafond à demander.
La perte d'exploitation se calcule de la même manière, sur le temps qu'il faut pour remettre un atelier en état. Si le garage réalise, par hypothèse, 25 000 € de marge par mois et reste fermé trois mois après un incendie, ce sont 75 000 € qu'aucun autre contrat ne remplace.
Ce que publie notre panel
Allianz, qui consacre une offre aux professionnels de l'automobile
- Offre Multirisques Auto Pro qui nomme la protection des voitures confiées par les clients, et assure les véhicules neufs, d'occasion, personnels ou confiés, même en déplacement.
- Responsabilité civile, biens professionnels, locaux, perte d'exploitation, protection juridique et assistance panne et accident.
- Options transport de véhicules, dépannage et remorquage, location et salons, à demander une par une.
- Aucun prix, plafond ou franchise publié, et le W garage n'est pas nommé sur la page.
Les pièges à éviter
- Croire que les plaques W apportent leur assurance
Le certificat W garage s'obtient sans la moindre attestation d'assurance, ce qui le rend aussi simple à demander qu'à mal comprendre. On vérifie que son contrat couvre les véhicules sous plaques W, et pour quels trajets.
- Calculer le plafond sur une voiture moyenne
Le plafond des véhicules confiés se fixe sur le pire soir de l'année, celui où l'atelier est plein, pas sur la citadine du lundi matin.
- Faire l'essai avec le contrat personnel du mécanicien
Le contrat du salarié assure sa propre voiture. L'essai routier du véhicule d'un client se fait avec la couverture du garage, écrite pour cet usage.
- Réparer sans ordre de réparation signé
Le devis n'est pas obligatoire, ce qui n'a jamais empêché un client de contester ce qu'il n'a pas signé. On fait signer l'ordre de réparation avec l'estimation, et on le garde avec la facture.