Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose, et ce que le client exige
| Point | Règle |
|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Non obligatoire |
| Attestation avant mission | Souvent exigée par le client |
| Accès aux données personnelles du client | Vous êtes sous-traitant : contrat conforme à l'article 28 du RGPD, sécurité, registre |
| Violation de données | À notifier au client « dans les meilleurs délais » |
| Dommage causé à une personne | Le sous-traitant peut être tenu de le réparer (article 82) |
| Amendes administratives | Jusqu'à 10 ou 20 M€, ou 2 % ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 83) |
Le guide de la CNIL range parmi les sous-traitants les prestataires informatiques, les intégrateurs et les entreprises de services du numérique qui ont accès aux données. Le développeur qui maintient la boutique en ligne d'un client, avec ses fichiers de commandes, y entre ; celui qui livre un thème sans jamais voir une donnée réelle n'y entre pas.
Ce que coûte un développeur assuré, sur les exemples publiés
| Profil publié | Cotisation indiquée |
|---|---|
| Prix d'appel | Dès 16 € par mois |
| Développeur fullstack freelance, 20 000 € de chiffre d'affaires | Environ 16 € par mois |
| Société de plusieurs développeurs, environ 400 000 € de chiffre d'affaires | Environ 33 € par mois |
| Attaque informatique | Non couverte par la RC pro |
Les deux exemples montrent que le chiffre d'affaires pèse moins qu'on ne le croit : vingt fois plus de chiffre d'affaires, deux fois plus de cotisation. Ce qui change vraiment le prix, ce sont les plafonds, qu'on fixe sur le pire dommage plausible d'un client. Prenons par hypothèse une boutique qui réalise 8 000 € par jour et reste trois jours en panne : 24 000 € de manque à gagner réclamé.
La cyberattaque se traite à part. Le rapport Hiscox relayé par Le Monde Informatique le 15 septembre 2026 chiffre à 45 900 € l'impact moyen sur douze mois d'une attaque pour une PME touchée. Il constate aussi que 27,6 % des TPE-PME seulement ont une assurance cyber dédiée.
Ce que publie notre panel
Orus, qui publie deux exemples de prix pour les métiers de l'informatique
- Environ 16 € par mois pour un freelance à 20 000 € de chiffre d'affaires, 33 € pour une société à 400 000 €.
- Manquements contractuels, retard de livraison compris, propriété intellectuelle, fautes et négligences, perte des biens confiés et protection juridique dans la liste des garanties.
- Perte de documents prise en charge à condition d'une sauvegarde quotidienne des documents électroniques.
- Attaques informatiques non couvertes par la RC pro, et aucun plafond ni franchise écrit dans le texte de la page.
Les pièges à éviter
- Oublier la sauvegarde qui conditionne la garantie
La perte de documents est couverte chez Orus si les documents électroniques sont sauvegardés chaque jour. Le développeur qui conseille des sauvegardes à tous ses clients a donc intérêt à en faire aussi pour lui.
- Prendre la RC pro pour une assurance cyber
La RC pro relevée prend en charge les conséquences d'une perte ou d'un vol de données, pas l'attaque elle-même. Le rançongiciel qui chiffre votre poste se couvre par une garantie cyber, qu'on demande à part.
- Signer le contrat du client sans lire la clause de responsabilité
Un client peut vous faire accepter une responsabilité sans limite ou des pénalités de retard que votre contrat d'assurance ne suit pas. On compare les deux textes avant de signer, pas après la première mise en demeure.
- Travailler pour un client américain avec un contrat français
Orus propose une option États-Unis et Canada : c'est donc qu'elle n'est pas comprise par défaut, et une réclamation venue de là-bas tombe hors garantie.