Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose pour exercer
| Point | Règle |
|---|---|
| Immatriculation ORIAS | Obligatoire, renouvelée chaque année en janvier |
| Frais d'inscription | 25 € par inscription pour 2025, selon Allianz |
| Capacité professionnelle | Stage de 150 heures, ou quatre ans d'expérience (deux comme cadre), ou diplôme de niveau master ou spécialisé |
| Honorabilité | Bulletin n° 2 du casier judiciaire demandé par l'ORIAS |
| RC professionnelle | 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an au moins |
| Franchise de la RC | 20 % des indemnités au plus, jamais opposable aux victimes |
| Garantie financière | 115 000 € au moins, et au moins le double des fonds encaissés en moyenne chaque mois |
| Association professionnelle | Adhésion à une association agréée (loi du 8 avril 2021, article L513-3) |
| Numéro ORIAS | Sur les documents, le site, les publicités et lors d'un démarchage téléphonique |
La garantie financière ne concerne que le courtier qui encaisse des fonds, primes ou indemnités. Le montant minimal grimpe avec l'activité : un cabinet qui encaisse en moyenne, par hypothèse, 90 000 € par mois doit une garantie d'au moins 180 000 €, et non les 115 000 € du minimum.
La franchise de la RC suit une autre logique. Sur une réclamation de 50 000 €, elle ne peut laisser plus de 10 000 € au courtier. Le client lésé est indemnisé en entier, puisque la franchise ne lui est pas opposable : c'est l'assureur qui se retourne ensuite contre le cabinet.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Le défaut de conseil, l'erreur dans un dossier, le retard de transmission | Obligatoire pour l'immatriculation |
| Garantie financière | Les fonds des clients si le cabinet ne peut les restituer | Obligatoire si l'on encaisse |
| Multirisque du bureau | Locaux, informatique, archives | Non imposée |
| Assurance cyber | Le vol ou la perte des données des clients | Non imposée |
| Prévoyance du dirigeant | L'arrêt de travail du courtier indépendant | Non imposée |
Le risque typique du métier est le défaut de conseil : un client découvre après un sinistre que son contrat excluait précisément ce qui lui arrive, et reproche au courtier de ne pas l'avoir dit. C'est ce genre de réclamation que couvre la RC obligatoire, dans la limite de 1 564 610 € par sinistre.
Ce que publie notre panel
Allianz, dont le lexique rappelle les règles de l'ORIAS
- Rappel de la RC professionnelle minimale des courtiers, 1 564 610 € par sinistre.
- Frais d'inscription de 25 € pour 2025 et renouvellement chaque année du 1er au 31 janvier.
- Page de définition, sans offre ni tarif pour les intermédiaires.
- Aucune offre de RC pour courtiers publiée par les assureurs de notre panel.
Les pièges à éviter
- Encaisser une prime « une seule fois » sans garantie financière
La garantie financière est exigée dès que le courtier encaisse des fonds. Le chèque de prime qu'on accepte pour rendre service fait entrer le cabinet dans une obligation qu'il n'a pas souscrite.
- Calculer la garantie sur le minimum
Les 115 000 € ne sont qu'un plancher : la garantie doit aussi atteindre le double des fonds encaissés chaque mois en moyenne. Un cabinet qui grandit doit relire ce chiffre chaque année.
- Oublier le numéro ORIAS au téléphone
L'INC rappelle que le numéro se communique aussi lors d'un démarchage téléphonique. Le script d'appel qui l'omet transforme chaque appel en manquement.
- Laisser passer janvier
Le renouvellement de l'inscription se fait du 1er au 31 janvier. On le met au calendrier avec l'attestation de RC de l'année, puisque l'une sert à l'autre.