Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi impose
| Point | Règle |
|---|---|
| Assurance | Obligatoire |
| Ce qu'elle doit couvrir | Tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, causés par les enfants gardés ou subis par eux |
| Rôle des parents employeurs | Vérifier que l'assurance est souscrite avant de confier l'enfant |
| Contrat de travail | Porte les références de l'assurance |
| Assistante employée par une crèche familiale ou un organisme | Couverte par son employeur, qui souscrit lui-même |
| Maison d'assistants maternels | Attestation d'assurance incendie, accident et risques divers de la MAM à fournir |
| Enfants accueillis en même temps | 4 au plus selon l'agrément ; 6 mineurs de moins de 11 ans au total, dont 4 de moins de 3 ans |
L'agrément est délivré par le département, qui dispose de trois mois pour répondre, et il est renouvelé pour cinq ans, ou dix ans après réussite aux épreuves d'évaluation des compétences. La formation compte 120 heures, dont 80 avant le premier accueil : c'est pendant ce temps qu'on choisit le contrat, puisqu'il doit exister le jour où le premier enfant arrive.
Ce que coûte l'assurance, sur l'offre publiée
| Élément | Ce que Matmut publie |
|---|---|
| Prix de l'option | 4 € par mois |
| Contrat support | Habitation Matmut, formule Résidence principale |
| Dommages causés aux enfants gardés | Couverts : chute, brûlure, intoxication alimentaire, poussette prêtée cassée |
| Dommages causés par les enfants à des tiers | Couverts lorsqu'ils sont sous votre surveillance |
| Franchise, dommage matériel à un tiers | 170 € |
| Franchise, dommage corporel | Aucune |
| Exclusions annoncées | Enfants au-delà de l'agrément, agrément absent, retiré ou non respecté |
L'option revient à 48 € par an. Sur des lunettes d'un autre enfant cassées au square, par hypothèse 250 €, la franchise de 170 € laisse 80 € d'indemnité. L'assurance sert surtout aux dommages corporels, sans franchise, et aux sinistres que personne ne veut payer de sa poche.
Ce que publie notre panel
Matmut, qui publie une option à 4 € par mois
- Option ajoutée au contrat Habitation, sans contrat professionnel à souscrire, maisons d'assistants maternels comprises.
- Aucune franchise sur les dommages corporels ; 170 € sur les dommages matériels causés à un tiers.
- Garantie perdue au-delà du nombre d'enfants de l'agrément, ou si l'agrément est retiré.
- Aucune garantie décrite pour l'accident subi par un enfant sans faute de l'assistante, et aucun plafond publié.
Les pièges à éviter
- Confondre « causés par vous » et « subis par l'enfant »
L'article L421-13 vise les dommages subis par les enfants, quelle qu'en soit l'origine. La page de l'option relevée décrit les dommages que l'assistante leur cause, et la chute sans faute de personne reste à chercher dans les conditions générales, ce qui n'est pas tout à fait la même promesse.
- Accueillir un enfant de plus que l'agrément
L'option relevée ne joue plus quand le nombre d'enfants dépasse l'agrément. La dérogation ponctuelle existe, sur demande écrite et dans la limite de 50 heures par mois : on la demande, et on garde la réponse.
- Emmener les enfants en voiture sans le dire
Ni la fiche officielle ni l'article L421-13 ne parlent du véhicule. On déclare donc soi-même à son assureur auto le transport des enfants gardés, et on vérifie que les passagers sont couverts dans cet usage.
- Oublier les références dans le contrat de travail
La fiche officielle demande qu'elles y figurent. Un contrat de travail sans références d'assurance, c'est une vérification que les parents n'ont pas faite et que la loi leur demandait.