Natacha IsmailivaRédactrice assurance, 15 ans d'expérience
Ce que la loi et l'Ordre imposent
| Point | Règle |
|---|---|
| Obligation d'assurance | Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée |
| Attestation | Envoyée chaque année au conseil régional de l'Ordre, avant le 31 mars |
| Sans attestation | Suspension ou radiation du tableau |
| Architecte salarié | Même attestation ; son contrat de travail précise les conditions d'assurance |
| Décennale absente sur un chantier | Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances) |
| Cotisation ordinale | Due chaque année, avant le 31 mars |
Le livret de l'Ordre range l'assurance parmi les devoirs de l'inscrit, au même rang que la cotisation, et fixe la même échéance. On cale donc le renouvellement du contrat sur ce calendrier : une attestation qui arrive en avril, c'est un dossier qui part en procédure.
Ce que l'Ordre sanctionne, en chiffres
| Mesure pour défaut d'assurance | Architectes | Sociétés |
|---|---|---|
| Suspensions | 14 | 11 |
| Radiations | 8 | 4 |
| Total | 22 | 15 |
Les sociétés sont presque aussi nombreuses que les personnes dans ces chiffres. L'obligation vise en effet l'architecte personne physique et la société d'architecture, et chacune doit produire son attestation ; on vérifie donc les deux contrats quand on exerce en société.
Les contrats à réunir, du plus urgent au plus utile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité professionnelle de l'architecte | Erreur de conception, défaut de conseil, suivi de chantier | Obligatoire |
| Décennale | Désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, pendant dix ans | Obligatoire pour la construction |
| Multirisque du cabinet | Locaux, informatique, archives et plans | Non imposée |
| Protection juridique | Honoraires impayés, litige avec un client | Non imposée |
| Prévoyance du dirigeant | Arrêt de travail et invalidité de l'architecte libéral | Non imposée |
La décennale suit l'ouvrage, pas l'année de cotisation. Une maison livrée en 2026 engage le constructeur jusqu'en 2036, et c'est l'attestation valable à la date d'ouverture du chantier qui compte. Une fissure chiffrée par hypothèse à 60 000 € en 2033 se règle donc sur un contrat signé sept ans plus tôt.
D'où une règle simple : on archive chaque attestation annuelle avec la liste des chantiers ouverts pendant sa période de validité. C'est elle qu'on retrouvera, dix ans plus tard, quand un maître d'ouvrage écrira.
Ce que publie notre panel
Orus, dont l'offre décennale vise les entreprises du bâtiment
- Décennale à partir de 69 € par mois, sans frais de dossier ni acompte.
- Plus de 100 métiers du bâtiment annoncés, avec une franchise de 500 € ou 1 000 €.
- Les architectes et la maîtrise d'œuvre ne figurent pas parmi les métiers affichés.
- Aucune offre propre aux architectes publiée par les assureurs de notre panel.
Les pièges à éviter
- Envoyer l'attestation après le 31 mars
L'Ordre attend l'attestation de l'année en cours avant le 31 mars. Une attestation en retard ne couvre rien de moins, mais elle ouvre une procédure qui peut finir en suspension.
- Assurer l'architecte et oublier la société
La loi vise l'architecte personne physique ou morale. Les sociétés représentent quinze des trente-sept sanctions de Paca en 2025, preuve que l'oubli n'a rien de rare.
- Prendre la multirisque du cabinet pour l'assurance professionnelle
La multirisque protège les locaux, les ordinateurs et les archives. Elle ne répond pas d'une erreur de conception, qui relève de la responsabilité professionnelle et de la décennale.
- Jeter les attestations des années passées
La décennale se rattache au contrat valable à l'ouverture du chantier. L'attestation de 2026 servira en 2034, et on la classe avec la liste des chantiers de l'année.