Situation · permis suspendu ou annulé
Suspension ou annulation de permis : ce que vous devez à votre assureur
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Une suspension ou une annulation de permis est une circonstance nouvelle à déclarer à votre assureur dans les 15 jours. Il peut appliquer une surprime plafonnée par la loi — jusqu'à 50 % pour une suspension de 2 à 6 mois, 100 % au-delà de 6 mois, 200 % pour une annulation, 400 % au total — supprimée au plus tard après deux ans. Il peut aussi résilier le contrat. Pendant la suspension, vous ne conduisez pas, mais la voiture reste assurée et peut être conduite par un autre conducteur.
Déclarer : quand, comment, et ce qu'on risque à se taire
| Point | Règle |
|---|---|
| Délai | 15 jours à compter de la connaissance de la décision |
| Forme | Lettre recommandée ou tout support durable, avec la copie de la décision |
| Ce qui se déclare | Suspension, annulation ou retrait de permis ; Allianz y ajoute les condamnations pour délit de fuite, conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants |
| Fausse déclaration de mauvaise foi | Nullité du contrat |
| Déclaration inexacte de bonne foi | Réduction de l'indemnité en cas de sinistre, ou maintien du contrat avec surprime, ou résiliation |
L'omission ne se voit pas tout de suite. Elle se voit le jour du sinistre, quand l'assureur découvre la décision : c'est à ce moment qu'elle coûte le plus.
La surprime : un barème légal, des maximums
| Situation | Majoration maximale de la prime de référence |
|---|---|
| Suspension de 2 à 6 mois | 50 % |
| Suspension de plus de 6 mois | 100 % |
| Annulation, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois sur la période de référence | 200 % |
| Délit de fuite | 100 % |
| Accident responsable en état d'imprégnation alcoolique | 150 % |
| Circonstance aggravante non déclarée à la souscription | 100 % |
| Toutes majorations cumulées | 400 % au maximum |
Ce sont des plafonds, pas des tarifs : l'assureur peut appliquer moins. Chaque majoration doit disparaître au plus tard deux ans après la première échéance annuelle. Le coefficient bonus-malus, lui, ne bouge qu'avec les sinistres : la suspension seule ne le modifie pas, c'est cette surprime qui s'applique.
Bon à savoir
Le barème figurait autrefois à l'article A335-9-2 du Code des assurances, que cite encore la réponse ministérielle de 2015. Il se trouve aujourd'hui à l'article A121-1-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pages qui citent l'ancien numéro ne se trompent pas sur les taux, seulement sur l'adresse.
La résiliation, et ce qui vient après
L'assureur peut répondre à l'aggravation du risque en proposant une nouvelle prime ou en résiliant le contrat, avec un délai de dix jours (article L113-4). Après un sinistre, la résiliation n'est possible en assurance automobile que dans des cas limités : la réponse ministérielle du 26 septembre 2023 rappelle qu'elle suppose un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous stupéfiants, ou une infraction ayant entraîné une suspension d'au moins un mois ou une annulation du permis (article A211-1-2). Elle prend alors effet un mois après la notification.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Puis-je conduire ? | Non |
| Ma voiture doit-elle rester assurée ? | Oui, dès lors qu'elle peut circuler, même si elle ne roule pas |
| Quelqu'un d'autre peut-il la conduire ? | Oui, de préférence déclaré au contrat |
| Et si je conduis malgré tout ? | Les victimes sont indemnisées, puis l'assureur se fait rembourser par vous ; vos propres dommages sont exclus chez AXA et chez Macif |
Ce que dit l'obligation d'assurance pour une voiture immobilisée, et les formules qui s'y adaptent. Véhicule non roulant
Les garanties exclues, la surprime de 150 % et la résiliation après sinistre. Alcool au volant
Les pièges à éviter
- Ne rien dire en espérant passer inaperçu
La décision finit toujours par apparaître, souvent au pire moment. De mauvaise foi, c'est la nullité du contrat ; de bonne foi, une indemnité réduite.
- Résilier soi-même pour « repartir de zéro »
Le nouvel assureur vous interrogera. Taire la suspension à la souscription expose à une majoration de 100 % et à la nullité du contrat.
- Suspendre l'assurance de la voiture
Une voiture qui peut circuler doit rester assurée, même immobilisée. Et un autre conducteur peut en avoir besoin pendant la suspension.
- Conduire pendant la suspension
Au-delà des sanctions pénales, vos propres dommages ne sont pas couverts, et l'assureur se retournera contre vous pour ce qu'il aura versé aux victimes.
- Accepter la première surprime proposée
Les pourcentages légaux sont des maximums. Comparer reste possible, y compris auprès des assureurs spécialisés.
Les assureurs de cette branche
Après une suspension, demandez à chaque assureur la majoration qu'il appliquera et sa durée : le barème légal fixe des plafonds, pas un prix unique.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer une suspension de permis à mon assureur ?
Quelle surprime après une suspension de permis ?
Combien de temps dure la surprime ?
Mon assureur peut-il résilier mon contrat ?
Ma voiture doit-elle rester assurée pendant la suspension ?
Mon bonus-malus change-t-il à cause de la suspension ?
Sources
- Article L113-2 du Code des assurances (délais de déclaration, circonstances nouvelles)
- Article L113-4 du Code des assurances (aggravation du risque)
- Macif — document d'information Contrat Macif Auto, réf. VEH AUTO PART - 06/22
- Allianz — document d'information auto, réf. COM21405 V07/21
- Matmut — Retrait de permis et assurance auto, publié en février 2023
- Articles A121-1-1 et A121-1-2 du Code des assurances (surprimes et majorations)
- French Business Law — article A121-1-2 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (texte repris de Légifrance)
- Assemblée nationale — question écrite n° 65059 et réponse, JO du 9 juin 2015, p. 4334 (majorations légales)
- Article A211-1-2 du Code des assurances (résiliation après sinistre)
- Assemblée nationale — question écrite n° 9285 et réponse, JO du 26 septembre 2023, p. 8538 (résiliation après sinistre)
- AXA Mon Auto — document d'information, réf. 972782 K 09 2026
- L'olivier Assurance — dispositions générales auto, réf. DGLOA202511
- Service-Public — Assurance automobile obligatoire (F31258)
- Méthodologie MonTarifAssur