Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Ce que la loi impose
| Obligation | Contenu | Ce que publie la fiche |
|---|---|---|
| Assurance du véhicule | Le véhicule doit être assuré en tant que véhicule professionnel | Aucun montant de sanction publié |
| RC professionnelle | À souscrire auprès de l'assureur de votre choix | Aucun montant de sanction publié |
| Carte professionnelle de conducteur de taxi | Environ 60 €, valable 5 ans, valable dans le seul département de l'examen | Avertissement, retrait temporaire ou définitif — art. L3124-11 du Code des transports |
| Autorisation de stationnement | Délivrée par la mairie, ou la préfecture de police à Paris ; elle peut aussi être achetée ou louée | Sanctions de l'exploitant aux art. L3124-1 à L3124-5, non détaillées |
| Contrôle technique | La première année, puis une fois par an, à votre initiative — art. R323-24 du Code de la route | — |
Bon à savoir
La fiche officielle du taxi ne chiffre aucune sanction en euros pour un défaut d'assurance, là où celle du VTC annonce jusqu'à 3 750 € pour un défaut de RC professionnelle. Nous n'en déduisons rien : l'absence d'un montant sur une fiche n'est pas l'absence de sanction, et nous ne reportons pas le chiffre du VTC sur le taxi. Les sanctions de l'exploitant figurent aux articles L3124-1 à L3124-5 du Code des transports, que la fiche cite sans les détailler.
Le piège central : votre contrat auto personnel ne couvre pas
C'est le même piège que pour le VTC, et pour la même raison : le contrat auto des particuliers du seul assureur dont nous ayons lu le document réglementaire exclut expressément le transport onéreux de personnes, avec une seule réserve, le covoiturage. Une activité de taxi est un transport de personnes à titre onéreux : elle ne relève donc pas de ce contrat. La fiche officielle le dit de son côté en une ligne — le véhicule doit être assuré en tant que véhicule professionnel.
| Contrat | Transport onéreux de personnes | Référence |
|---|---|---|
| Contrat auto des particuliers | Non assuré | Mon Auto, réf. 972782 K 09 2026 — covoiturage réservé |
| Contrat de parc professionnel | Biens transportés à titre onéreux exclus ; le transport de personnes relève des garanties déclarées | Atouts Parc, réf. 972799 07 2025 |
| Contrat dédié au transport de personnes | Non publié | Aucun document en accès libre dans notre panel |
À vérifier avant de signer
Déclarez l'usage réel du véhicule. Un contrat souscrit pour un usage privé puis employé en taxi n'est pas une économie : c'est une fausse déclaration sur le risque, qui peut entraîner la réduction proportionnelle de l'indemnité, voire la nullité du contrat. Le jour d'un accident corporel avec un client à bord, l'écart se chiffre en centaines de milliers d'euros.
L'autorisation de stationnement, le poste qui change tout
C'est la différence la plus lourde avec le VTC. Un chauffeur VTC s'inscrit à un registre national pour 170 €. Un taxi doit détenir une autorisation de stationnement — la « plaque » —, délivrée par la commune, achetée à un confrère ou louée à une entreprise spécialisée. Les ordres de grandeur publiés par la fiche officielle n'ont pas de commune mesure avec une formalité administrative.
| Voie | Montant publié | Condition |
|---|---|---|
| Achat d'une autorisation | De 30 000 € à 300 000 € selon le vendeur | Environ 190 000 € à Paris, 250 000 € à Nice |
| Location à une entreprise | Environ 3 500 € par mois à Paris | Contrat d'un an minimum |
| Délivrance gratuite par la commune | Aucun coût publié | Liste d'attente, inscription à renouveler chaque année |
| Revente d'une autorisation achetée | — | Après 5 ans d'utilisation continue au moins |
| Revente d'une autorisation gratuite d'avant le 1er octobre 2014 | — | Après 15 ans d'activité continue |
| Autorisation gratuite d'après le 1er octobre 2014 | Incessible | Elle ne peut pas être achetée |
Bon à savoir
La fiche officielle se contredit sur le renouvellement : elle indique d'un côté que les autorisations gratuites délivrées après le 1er octobre 2014 valent cinq ans et se renouvellent sur demande déposée trois mois avant l'échéance, et de l'autre que l'autorisation est « renouvelée de droit » sans démarche. Nous citons les deux mentions telles quelles plutôt que d'en choisir une : la question se tranche auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation, pas ici.
La carte professionnelle est départementale
| Point | Règle publiée |
|---|---|
| Conditions préalables | Permis B depuis 3 ans — 2 ans en conduite accompagnée —, bulletin n° 2 compatible, avis médical cerfa n° 14880, formation PSC1 de moins de 2 ans |
| Examen | Tests de connaissances et parcours pratique de 20 minutes, inscription auprès de la CMA |
| Coût | Environ 60 €, payables en ligne |
| Validité | 5 ans |
| Renouvellement | Formation continue de 14 heures sur 2 jours, à effectuer 3 mois avant la fin de validité |
| Portée géographique | Le seul département de l'examen ; extension à 4 départements au plus, avec un stage de 14 heures — 35 heures à Paris — et une nouvelle carte d'environ 60 € |
L'équipement obligatoire du véhicule
| Équipement | Précision |
|---|---|
| Véhicule | 9 places assises au maximum, chauffeur compris — art. R3121-1 à R3121-3 du Code des transports |
| Lumineux de toit | Mention « taxi » et nom de la commune ; vert quand le taxi est libre, rouge quand il est occupé |
| Taximètre | Mesure la durée et la distance ; le périmètre de l'autorisation y est enregistré |
| Plaque | Visible de l'extérieur, portant le numéro d'autorisation et les départements autorisés |
| Terminal de paiement | Paiement par carte bancaire |
| Imprimante | Reliée au compteur, pour la note de course |
| Smartphone connecté | Avec une application chauffeur agréée par le.taxi |
| Géolocalisation et SEFI | Pour les taxis conventionnés avec l'assurance maladie, à installer avant le 1er janvier 2027 |
Taxi ou VTC : ce qui n'est pas la même chose
| Point | Taxi | VTC |
|---|---|---|
| Titre d'exploitation | Autorisation de stationnement communale | Inscription au registre national, 170 € |
| Carte professionnelle | Départementale, extension à 4 départements au plus | Pas de limite départementale publiée |
| Garantie financière | Non mentionnée | 1 500 € par véhicule régulier, sauf dispense |
| Amende publiée pour défaut de RC pro | Non publiée | Jusqu'à 3 750 € |
| Équipement imposé au véhicule | Lumineux, taximètre, plaque, terminal, imprimante | Rien de tel sur la fiche relevée |
Ce que publie le seul assureur de notre panel
AXA, le seul assureur de notre panel dont les documents soient publics
- Responsabilité civile illimitée en dommages corporels, 100 millions d'euros en matériels.
- Garantie du conducteur à 250 000 €, avec des options à 500 000 €, 1 et 2 millions.
- Contrat de parc Atouts Parc pour plusieurs véhicules, avec responsabilité civile fonctionnement.
- Le contrat grand public exclut le transport onéreux de personnes : il faut un contrat professionnel.
- Aucune franchise, aucun plafond de vol ou de dommages publié.
- Aucun document public ne traite du taximètre, du lumineux ni de l'autorisation de stationnement.
- Indemnité réduite de 30 % si les clés sont restées dans le véhicule volé.
Les pièges à éviter
- Rouler sous un contrat auto de particulier
Le transport onéreux de personnes en est exclu, covoiturage excepté. C'est le premier point à régler avant la première course, et la fiche officielle demande un véhicule assuré en usage professionnel.
- Croire sa carte professionnelle valable partout
Elle ne vaut que dans le département de l'examen. L'extension plafonne à quatre départements, au prix d'un stage de quatorze heures — trente-cinq à Paris — et d'une nouvelle carte.
- Compter revendre une autorisation gratuite récente
Une autorisation délivrée gratuitement après le 1er octobre 2014 ne peut pas être achetée, donc pas revendue. Celles d'avant exigent quinze ans d'activité continue, une autorisation achetée cinq ans.
- Laisser expirer la carte professionnelle
Elle vaut cinq ans, et la formation continue de quatorze heures se fait trois mois avant l'échéance, pas après. La fiche prévoit l'avertissement, le retrait temporaire ou définitif en cas de violation de la réglementation.
- Supposer les équipements couverts
Taximètre, lumineux, imprimante, terminal de paiement : ce sont des biens professionnels ajoutés au véhicule. Aucun document de notre panel ne dit s'ils sont couverts, et c'est une ligne à faire écrire au contrat.
- Oublier le contrôle technique annuel
Il est dû la première année puis chaque année, à votre initiative. Personne ne vous le rappelle, et il conditionne l'état du véhicule que votre assureur suppose.
Les assureurs de la rubrique professionnelle
Les garanties en détail
Registre des exploitants, garantie financière, carte professionnelle et sanctions chiffrées : tout est sur la fiche VTC. Assurance VTC