Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
Ce que la loi impose
| Obligation | Contenu | Sanction |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Obligatoire, auprès de l'assureur de votre choix | Amende jusqu'à 3 750 € |
| Attestation de RC pro | Pièce exigée pour l'inscription au registre des exploitants VTC | Inscription refusée |
| Garantie financière | 1 500 € par véhicule utilisé régulièrement — ce n'est pas une assurance | Inscription refusée |
| Inscription au registre VTC | 170 €, renouvellement tous les 5 ans | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique |
| Carte professionnelle VTC | Environ 60 €, valable 5 ans | Amende de 1 500 € en cas d'usage d'une carte non valide |
| Assurance du véhicule | Obligatoire pour tout véhicule possédé ou loué par l'entreprise | Défaut d'assurance |
Bon à savoir
La garantie financière de 1 500 € par véhicule n'est pas une assurance : c'est un engagement de caution. Elle n'est pas exigée si vous êtes propriétaire du véhicule, ou si vous le louez pour plus de six mois, à condition de le justifier. La fiche officielle indique aussi une amende de 225 000 € pour défaut d'inscription au registre, sans préciser à qui elle s'applique : nous la citons telle quelle plutôt que de l'attribuer.
Le piège central : votre contrat auto personnel ne couvre pas
C'est l'erreur la plus coûteuse de ce métier, et elle est écrite noir sur blanc dans les documents d'information des contrats grand public. Le contrat auto des particuliers du seul assureur dont nous ayons lu le document réglementaire exclut expressément le transport onéreux de personnes, avec une seule réserve : le covoiturage. Une activité de VTC ne relève donc pas de ce contrat, et une déclaration inexacte sur l'usage du véhicule expose à la réduction ou au refus d'indemnité.
| Contrat | Transport onéreux de personnes | Référence |
|---|---|---|
| Contrat auto des particuliers | Non assuré | Mon Auto, réf. 972782 K 09 2026 — covoiturage réservé |
| Contrat de parc professionnel | Biens transportés à titre onéreux exclus ; le transport de personnes relève des garanties déclarées | Atouts Parc, réf. 972799 07 2025 |
| Contrat dédié au transport de personnes | Non publié | Aucun document en accès libre dans notre panel |
À vérifier avant de signer
Déclarez l'usage réel du véhicule. Un contrat souscrit pour un usage privé puis employé en VTC n'est pas une économie : c'est une fausse déclaration sur le risque, qui peut entraîner la réduction proportionnelle de l'indemnité, voire la nullité du contrat. Le jour d'un accident corporel avec un client à bord, l'écart se chiffre en centaines de milliers d'euros.
Ce que votre activité expose
| Risque | Garantie concernée | Plafond publié |
|---|---|---|
| Blessure d'un passager | Responsabilité civile automobile | Illimitée en dommages corporels |
| Dommages matériels causés à un tiers | Responsabilité civile automobile | 100 000 000 € |
| Vos propres blessures | Garantie du conducteur | 250 000 € de base, options jusqu'à 2 000 000 € |
| Immobilisation du véhicule, donc du revenu | Véhicule de remplacement, perte d'exploitation | 7 jours en panne, 15 en accident, 30 en vol |
| Bagage ou objet perdu par un client | Responsabilité civile professionnelle | Non inclus |
| Litige avec une plateforme ou un client | Protection juridique | Non inclus |
| Vol du véhicule avec les clés à bord | Vol | Indemnité réduite de 30 % |
La garantie du conducteur mérite d'être regardée avant toutes les autres pour ce métier. Un chauffeur passe ses journées au volant : son exposition est sans commune mesure avec celle d'un automobiliste ordinaire, et c'est son outil de travail comme son revenu qui disparaissent en cas d'invalidité. Les 250 000 € de base d'un contrat grand public couvrent une blessure, pas une invalidité lourde.
AXA, le seul assureur de notre panel dont les documents soient publics
- Responsabilité civile illimitée en dommages corporels, 100 millions d'euros en matériels.
- Garantie du conducteur à 250 000 €, avec des options à 500 000 €, 1 et 2 millions.
- Contrat de parc Atouts Parc pour plusieurs véhicules, avec responsabilité civile fonctionnement.
- Le contrat grand public exclut le transport onéreux de personnes : il faut un contrat professionnel.
- Aucune franchise, aucun plafond de vol ou de dommages publié.
- Indemnité réduite de 30 % si les clés sont restées dans le véhicule volé.
Les pièges à éviter
- Rouler sous un contrat auto de particulier
Le transport onéreux de personnes en est exclu, covoiturage excepté. C'est le premier point à régler avant la première course.
- Confondre garantie financière et assurance
Les 1 500 € par véhicule sont une caution exigée pour l'inscription au registre, pas une couverture. Elle ne vous indemnise de rien, et elle n'est pas due si vous êtes propriétaire du véhicule ou le louez pour plus de six mois.
- Laisser expirer la carte professionnelle
Elle vaut cinq ans, et son renouvellement suppose un stage de formation continue de deux jours à effectuer trois mois avant l'échéance. Utiliser une carte non valide coûte 1 500 € d'amende.
- Oublier de signaler un changement au registre
Changement d'adresse, arrêt d'activité : le délai est de trois mois. Depuis le 27 juin 2026, il faut aussi déclarer les conducteurs employés, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques exploitées.
- Se contenter de la garantie du conducteur de base
Pour un métier passé au volant, 250 000 € couvrent une blessure, pas une invalidité qui mettrait fin à l'activité. C'est l'option à faire chiffrer en priorité.
- Négliger l'ancienneté maximale du véhicule
Sept ans, sauf véhicule de collection, et l'exception ne joue pas pour un véhicule ordinaire. Les véhicules hybrides et électriques échappent à cette limite comme aux critères de dimensions et de puissance.
- Prêter ou louer son inscription au registre
C'est interdit et cela entraîne une radiation immédiate, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu'à trois ans.
Les conditions du véhicule, à vérifier avant d'acheter
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Places | De 4 à 9, chauffeur compris |
| Ancienneté maximale | 7 ans, sauf véhicule de collection |
| Portes | 4 au minimum |
| Dimensions minimales | 4,50 m sur 1,70 m |
| Puissance nette du moteur | 84 kW au minimum |
| Vignette rouge | Obligatoire, environ 35 €, demandée via le registre — vignette temporaire valable 30 jours |
| Contrôle technique | Une fois par an, à votre initiative |
| Dispositifs lumineux extérieurs | Interdits |